Cour d'Appel · Chambre sociale 4-3 — 2 avril 2025

COUR D'APPEL 

DE [Localité 6]

Chambre sociale 4-3











ORDONNANCE DE RADIATION





N° RG 23/02171 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V7Z4

Minute : 





Nous, Aurélie GAILLOTTE, Magistrate chargée de la mise en état, assistée de Solène ESPINAT, Greffière placée, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le n° RG N° RG 23/02171 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V7Z4 du rôle général, opposant : 



APPELANT



Monsieur [B] [T]

né le 08 juin 1976 à [Localité 5]

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 4]



Représentant : Me Frank PETERSON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1288





ET





INTIMÉ



C.E. COMITÉ SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE) SOLOCAL 

Pris en la personne de son Secrétaire dûment habilité, et domicilié en cette qualité au siège du comité.

[Adresse 1]

[Localité 3]



Représentant : Me Anne-sophie CARLUS de la SELAS JDS AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0028







***************



Vu l'appel formé le 13 juillet 2023 par M. [B] [T] contre le jugement rendu le 25 mai 2023 par le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt dans le litige l'opposant au comité social et économique de la société Solocal.



Vu le décès de M. [T] survenu le 24 février 2025. 



Sur ce,



En application de l'article 370 du code de procédure civile, l'instance est notamment interrompue par

l'effet du décès d'une partie dans le cas où l'action est transmissible.



Il s'ensuit que la présente instance est interrompue par le décès de M. [T].



Il convient donc de constater cette interruption de l'instance et de radier l'affaire jusqu'à une

éventuelle rétablissement de l'affaire par la sucession.









PAR CES MOTIFS 



Vu les articles 370, 381, 383 du code de procédure civile ;



CONSTATE l'interruption de l'instance et radie l'affaire,



RÉSERVE les dépens.



DIS que l'affaire ne sera rétablie que sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation, à moins que la péremption ne soit acquise.



DIS que la présente ordonnance sera notifiée par lettre simple aux parties ainsi qu'à leurs représentants.





Fait à [Localité 6], le 02 avril 2025,





La Greffière placée La Conseillère