Cour d'Appel · 3e chambre sociale — 2 avril 2025

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délivrées le

à



































3e chambre sociale



ARRÊT DU 02 Avril 2025





Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/03653 - N° Portalis DBVK-V-B7E-OVPE



ARRÊT n° 



Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 JUILLET 2020 COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 

N° RG19/03642





APPELANTE :



S.A.R.L. [8]

[Adresse 4]

[Localité 2]

ayant pour avocat Me Bénédicte SAUVEBOIS PICON de la SELARL CABINET D'AVOCATS SAUVEBOIS, avocat au barreau de MONTPELLIER non comparant sur l'audience





INTIMEE :



[9]

[Adresse 7]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Julien ASTRUC de la SCP DORIA AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER











En application de l'article 937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l'audience.



COMPOSITION DE LA COUR :





En application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 JANVIER 2025,en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Frédérique BLANC, Conseillère, chargé du rapport.



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :



Mme Anne MONNINI-MICHEL, Conseillère

M. Patrick HIDALGO, Conseiller

Mme Frédérique BLANC, Conseillère



Greffier, lors des débats : Mme Jacqueline SEBA 









ARRÊT : 

 

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;



- signé par Mme Anne MONNINI-MICHEL, Conseillère, et par Mme Jacqueline SEBA, Greffière.







*

* *

Par déclaration électronique reçue le 01 Septembre 2020, la SELARL [5]au nom de S.A.R.L. [8]





a déclaré interjeter appel contre la décision prononcée le 15 JUILLET 2020 par COUR D'APPEL DE MONTPELLIER dans l'instance n° 19/03642



 

A l'audience, Me Julien ASTRUC de la SCP [6], déclare que l'URSSAF demande la radiation pour les dossiers RG 20/3653 et RG 20/ 3696 ,la SARL [8] étant en liquidation ( Tribunal de commerce de BEZIERS).



Il convient d'ordonner la radiation de l'affaire par application de l'article 381 du Code de Procédure Civile mesure d'administration judiciaire qui emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours .





PAR CES MOTIFS







LA COUR,



RADIE l'affaire du rôle de la Chambre Sociale où elle pourra être réinscrite à la demande de la partie la plus diligente sous réserve du dépôt de ses conclusions et de la justification de leur notification préalable à la partie adverse ;



Rappelle que la notification du présent arrêt fait courir le délai prévu par l'article 386 du code de procédure civile.









LE GREFFIER LE PRÉSIDENT