Cour d'Appel · RETENTIONS — 1 avril 2025

N° RG 25/02542 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QIXJ



Nom du ressortissant :

[T] [V]







[V]

C/

PREFETE DE L'AIN



COUR D'APPEL DE LYON



JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT





ORDONNANCE DU 01 AVRIL 2025

statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers





Nous, Isabelle OUDOT, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 2 janvier 2025 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,



Assistée de Inès BERTHO, greffier,



En l'absence du ministère public,



Statuant en notre cabinet dans la procédure suivie entre :



APPELANT :



M. [T] [V]

né le 22 Août 1991 à [Localité 5] (ALGÉRIE)

Actuellement retenu au Centre de rétention administrative de [3]



ayant pour conseil Maître Sébastien GUERAULT, avocat au barreau de LYON, commis d'office



ET



INTIMEE :



Mme La PREFETE DE L'AIN

[Adresse 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]



ayant pour conseil Maître Cherryne RENAUD AKNI, avocate au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat





Avons mis l'affaire en délibéré au 01 Avril 2025 à 14h00 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit :



FAITS ET PROCÉDURE





Le 19 mars 2022, une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire et un arrêté portant interdiction de retour pendant 24 mois ont été notifiés à [T] [V] sous son identité de [B] [K] par le préfet de police de [Localité 4]. 



Le 04 juillet 2024 le préfet de la Haute Savoie a pris un arrêté portant prolongation de l'interdiction de retour dont faisait l'objet X se disant [J] [P] alias [B] [K] pour une durée de deux ans, portant la durée totale de l'interdiction de retour à 4 ans.



Le 30 septembre 2024 [C] [N] était incarcéré au centre pénitentiaire de [Localité 2] pour purger la peine de 5 mois d'emprisonnement prononcée par le tribunal correctionnel de Paris le 19 avril 2022 pour infraction à la législation sur les stupéfiants. 



Suivant procès-verbal en date du 15 janvier 2025 [C] [N] était identifié dans le cadre de la coopération internationale avec l'Algérie comme étant [T] [V] né le 22 août 10091 à [Localité 5] en Algérie. 



Le 27 janvier 2025, une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire et assortie d'une interdiction de retour pendant 3 ans a été notifiée à [T] [V] alias [C] [N] par le préfet de l'Ain.



Par décision en date du 28 février 2025, l'autorité administrative a ordonné le placement de [T] [V] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire afin de permettre l'exécution de la mesure d'éloignement. 



Par ordonnance du 03 mars 2025, confirmée en appel le 05 mars 2025, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a prolongé la rétention administrative de [T] [V] pour une durée de vingt-six jours.



Suivant requête du 28 mars 2025, reçue le jour même à 15 heures 06, le préfet de l'Ain a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une nouvelle prolongation de la rétention pour une durée de trente jours.



Dans son ordonnance du 29 mars 2025 à 15 heures 15 le juge du tribunal judiciaire de Lyon a fait droit à cette requête.



Par déclaration au greffe le 31 mars 2025 à 14 heures 47, [T] [V] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation outre sa mise en liberté au visa de l'article L 741-3 du CESEDA, [T] [V] et motive sa requête d'appel comme suit : « J'estime que M. le Préfet de l'Ain n'a pas effectue les diligences nécessaires afin d'organiser mon départ pendant le premier mois de ma rétention. » 



Par courriel adressé le 31 mars 2025 à 15 heures 17 les parties ont été informées que le magistrat délégué par le premier président envisageait de faire application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 743-23  du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et les a invitées à faire part, le 01 avril 2025 à 9 heures au plus tard, de leurs observations éventuelles sur l'absence de circonstance nouvelle de fait ou de droit depuis le placement en rétention administrative, ou sur l'absence d'éléments fournis à l'appui de la requête d'appel permettant de justifier qu'il soit mis fin à la rétention. 



Vu les observations de l'avocat de la préfecture reçues par courriel le 31 mars 2025 2025 à 15 heures 33 tendant à la confirmation de la décision entreprise compte tenu des diligences déjà accomplies et justifiées. 



Vu l'absence d'observations formées par l'avocat de la personne retenue. 

 



MOTIVATION





Attendu que l'appel de [T] [V] relevé dans les formes et délais légaux est recevable ; 



Attendu que l'article L. 741-3 du CESEDA rappelle qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que le temps strictement nécessaire à son départ et que l'administration doit exercer toute diligence à cet effet ;



Attendu que l'article L. 742-4 du même code dispose que «Le juge peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :

1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;

2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;

3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :

a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;

b) de l'absence de moyens de transport.

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.»;



Attendu qu'aux termes de l'alinéa 2 de l'article L. 743-23 du CESEDA, le premier président ou son délégué peut, lorsqu'il est saisi d'un appel contre une décision rendue par le juge dans les cas prévus aux articles L. 741-10 et L. 742-8, rejeter la déclaration d'appel sans avoir préalablement convoqué les parties s'il apparaît qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, ou que les éléments fournis à l'appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention ;



Attendu qu'en l'espèce devant le premier juge [T] [V] n'a fait valoir aucun moyen relatif à une carence de l'autorité administrative dans les diligences faites pour organiser son éloignement pendant le premier mois de sa rétention ; Que ce moyen est soutenu pour la première fois en appel pour solliciter sa mise en liberté ;



Attendu que l'obligation de diligences qui incombe à l'autorité préfectorale en application des dispositions de l'article L. 741-3 du CESEDA est une obligation de moyen et non une obligation de résultat, étant précisé que la préfecture ne dispose d'aucun pouvoir de coercition ou de contrainte à l'égard des autorités consulaires ; 



Attendu que dans sa requête en prolongation de la rétention de [T] [V], l'autorité préfectorale fait valoir notamment que : 

- elle a saisi dès le 23 janvier 2025 les autorités consulaires d'Algérie afin d'obtenir la délivrance d'un laissez-passer pour [T] [V] qui circulait sans document d'identité ou de voyage en cours de validité mais qui a fait l'objet d'une reconnaissance SCCOPOL le 15 janvier 2025 ; 

- le 28 janvier 2025 elle a adressé au consulat les empreintes et les photographies de l'intéressé par envoi recommandé, réceptionné par le consulat le 30 janvier 2025 ;

- et des courriers de relance aux autorités consulaires ont été envoyés les 28 février et 18 mars 2025 ;



Que la réalité de ces diligences, justifiée par les pièces de la procédure, n'est pas contestée et que de surcroît [T] [V] ne précise pas d'autres diligences utiles susceptibles d'être engagées par l'autorité administrative ; Qu'il est caractérisé que la préfecture de l'Ain a accompli les diligences nécessaires et suffisantes pour permettre l'exécution de la mesure d'éloignement ; 



Qu'il en résulte que le moyen tiré de l'absence de diligences ainsi que la prétention qui lui est associée tendent uniquement à solliciter une mise en liberté et à obtenir de manière claire la mainlevée de la rétention administrative ce qui relève manifestement des prévisions de l'article L. 743-23 alinéa 2 du CESEDA ; 



Qu'il y a lieu de considérer que les éléments invoqués par [T] [V] ne permettent pas de justifier qu'il soit mis fin à sa rétention administrative tandis qu'il n'invoque ni ne justifie d'aucune circonstance nouvelle de droit ou de fait depuis son placement en rétention ; 



Attendu que son appel doit dès lors être rejeté sans audience et l'ordonnance querellée est confirmée ;



PAR CES MOTIFS



Déclarons recevable l'appel formé par [T] [V],



Confirmons l'ordonnance déférée.



 



 La greffière, La conseillère déléguée, 

Inès BERTHO Isabelle OUDOT