Cour d'Appel · 8ème chambre — 2 avril 2025

COUR D'APPEL

DE [Localité 5]

8ème chambre







LYON, le 02 Avril 2025



ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT



N° RG 24/08757 - N° Portalis DBVX-V-B7I-QAJN



Affaire : Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection de [Localité 5], décision attaquée en date du 20 Septembre 2024, enregistrée sous le n° 24/01163





Madame [E] [X]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant : Me Damien MENGHINI-RICHARD, avocat au barreau de LYON

(bénéficiaire d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-017030 du 21/11/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 5])



APPELANTE

S.A. ALLIADE HABITAT 

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Fabienne DE FILIPPIS, avocat au barreau de LYON



INTIMÉE



Nous, Bénédicte BOISSELET, conseiller de la mise en état, assistée de William BOUKADIA, greffier, 



Vu l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 24/08757 - N° Portalis DBVX-V-B7I-QAJN dans une instance entre les parties ci-dessus,



Vu les conclusions de désistement notifiées par Me Damien MENGHINI-RICHARD, conseil de l'appelante, via RPVA le 20 mars 2025, rectifiées pour adressées au conseiller de la mise en état, le 26 mars 2025, aux termes desquelles il est sollicité pour :



Vu les articles 394 et 395 du Code de procédure civile,

Vu les pièces,



JUGER que Madame [E] [X] se désiste de son appel principal,

STATUER sur les dépens.



Vu les conclusions d'acceptation de désistement notifiées en réponse par Me Fabienne DE FILIPPIS, conseil de l'intimée, via RPVA le 24 mars 2025, aux termes desquelles il est demandé à la 'sic' cour de :



CONSTATER le désistement d'appel de Madame [E] [X] à l'encontre du jugement rendu par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lyon en date du 20 septembre 2024. 

 

CONSTATER que la société ALLIADE HABITAT accepte le désistement d'appel de Madame [E] [X]. 

 

CONSTATER par conséquent l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour. 

 

Condamner l'appelante Madame [E] [X] à supporter les entiers dépens d'appel qui seront distraits au profit de Maître Fabienne de FILIPPIS avocat sur son affirmation de droit. 



 

 







Attendu que l'appelante a déclaré se désister de l'appel interjeté ;



Que ce désistement a été expressément accepté par l'intimée ;



Que les conditions prévues aux articles 400 et 401 du Code de procédure civile sont donc remplies ;



Que toutefois à défaut d'accord entre les parties sur ce point, il y a lieu de condamner l'appelante aux dépens avec application des dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile au profit de Me Fabienne DE FILIPPIS.



PAR CES MOTIFS



Constatons le désistement d'appel de Madame [E] [X] à l'encontre du jugement rendu par le tribunal judiciaire de Lyon - pôle proximité de la protection le 20 septembre 2024 sous le N° RG 24/01163 ;



Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;



Condamnons l'appelante aux frais de l'instance éteinte conformément à l'article 399 du Code de procédure civile avec application des dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile Me Fabienne DE FILIPPIS. 









LE GREFFIER, LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT,