Cour d'Appel · Service des Référés — 2 avril 2025

N° RG 25/00027 - N° Portalis DBVM-V-B7J-MTFV



N° Minute :































































































Copies délivrées le 







Copie exécutoire

délivrée le 



à





 











AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



C O U R D ' A P P E L D E G R E N O B L E



JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT



ORDONNANCE DE REFERE DU 02 AVRIL 2025







ENTRE :



DEMANDEUR suivant assignation du 20 février 2025 



Monsieur [I] [V]

[Adresse 4]

[Localité 2]



représenté par Me Marie france KHATIBI de la SELARL DAUPHIN MIHAJLOVIC, avocat au barreau de GRENOBLE substituant Me Renaud FOLLET de la SELAS CABINET FOLLET RIVOIRE COURTOT AVOCATS, avocat au barreau de VALENCE





ET :



DEFENDERESSE



S.A.R.L. ALBAY immatriculée au RCS de Romans sur Isère sous le numéro 534 215 751 représenté par son gérant en exercice M. [O] [L], agissant ès qualités et domicilié de droit audit siège

[Adresse 3]

[Localité 1]



non représentée







DEBATS : A l'audience publique du 05 mars 2025 tenue par Catherine CLERC, présidente de chambre déléguée par le premier président de la cour d'appel de Grenoble par ordonnance du 05 février 2025, assistée de Marie-Ange BARTHALAY, greffier





ORDONNANCE : réputée contradictoire



prononcée publiquement le 02 AVRIL 2025 par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile



signée par Catherine CLERC, présidente de chambre déléguée par le premier président, et par Marie-Ange BARTHALAY, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.









Par jugement du 24 octobre 2024, le tribunal judiciaire de Valence a principalement condamné M. [V] à payer à la société Albay 5.000' au titre de sommes indûment perçues et de 10.877,66' au titre de prestations effectuées non réglées, la société Albay étant de son côté condamnée à payer 5.950' de pénalités de retard et 842,40' au titre des travaux en toiture, la compensation entre les sommes réciproquement dues étant ordonnée, chacune des parties conservant la charge de ses propres dépens.



Par déclaration du 26 novembre 2024, M. [V] a relevé appel de cette décision.



Par acte du 20 février 2025, M. [V] a assigné la société Albay en référé devant le premier président de la cour d'appel de Grenoble aux fins de voir ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire attachée au jugement déféré et en paiement de 2.500' au titre de l'article 700 du code de procédure civile.



Il fait valoir en substance que :

- s'il reconnaît devoir 9.823', doivent être déduits de cette somme les travaux afférents à la cuisine, la prime GRDF, le devis de 8.016' n'étant pas signé par lui-même, 

- ses demandes reconventionnelles sont fondées à hauteur de 14.276' s'agissant de prestations incombant au constructeur (bureaux d'études, géomètre, plan permis de construire, etc.),

- il justifie ainsi de moyens sérieux de réformation,

- le 16 juillet 2024, la société Albay a été placée en redressement judiciaire puis le 17 décembre 2024 en liquidation judiciaire,

- il existe un risque sérieux de non restitution des sommes versées en cas de réformation de la décision, ce qui constitue un risque de conséquences manifestement excessives.



La société Albay n'a pas comparu.





MOTIFS 



Aux termes de l'article L.641-9 - I du code de commerce, 'le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens composant le patrimoine engagé par l'activité professionnelle, même de ceux qu'il a acquis à quelque titre que ce soit tant que la liquidation judiciaire n'est pas clôturée. Les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur'.



En conséquence, tant l'appel que l'assignation en référé auraient dû faire l'objet d'une signification au liquidateur judiciaire, Me [U], étant observé en outre que si le dirigeant d'une société en redressement judiciaire a pouvoir d'agir en justice en recouvrement d'impayés, le débiteur qui entend former des demandes reconventionnelles doit procéder à une déclaration de créance au passif, et appeler en cause le mandataire judiciaire, ce dont il n'est pas justifié.



En conséquence, la demande sera déclarée irrecevable.





PAR CES MOTIFS



Nous, Catherine Clerc, présidente de chambre déléguée par le premier président, statuant en référé, publiquement, par ordonnance réputée contradictoire non susceptible de pourvoi, mise à disposition au greffe :



Déclarons la demande formée par M. [V] irrecevable, 





Laissons les dépens à la charge de M. [V]. 





Le greffier La présidente de chambre déléguée







M.A. BARTHALAY C. CLERC