Cour d'AppelChambre 4 A
Cour d'Appel · Chambre 4 A — 2 avril 2025
- ECLI
- 67ee195c6cff766e94e38944
- Date
- 2 avril 2025
Relations du travail et protection socialeRelations individuelles de travailDemande de résiliation ou de résolution judiciaire du contat de travail formée par un salarié
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 4 A Tél : N° RG 22/04472 - N° Portalis DBVW-V-B7G-H7AT APPELANT [N] [R] Représentée par Me Amandine RAUCH, avocat au barreau de STRASBOURG INTIMES Association UNEDIC (DELEGATION AGS - CGEA DE [Localité 3]) Représentée par Me Joseph WETZEL, avocat au barreau de COLMAR S.A.S.U. MILEE (ANCIENNEMENT ADREXO) en liquidation judiciaire représentée par Me [O] [E] [Adresse 2]et la SCO BTSG² et par Me [P] [B] [Adresse 1] Représentée par Me Anne SCHEFFER, avocat au barreau de STRASBOURG O R D O N N A N C E Nous, Christine DORSCH, Magistrat de la mise en état, Vu l'appel interjeté le 12 Décembre 2022 par [N] [R] à l'encontre d'une décision rendue le 24 Novembre 2022, par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de STRASBOURG Vu l'article 803 du code de procédure civile modifié, Vu le message RPVA de l'appelante du 31 janvier 2025 nous informant de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire contre la société S.A.S.U. MILEE (ANCIENNEMENT ADREXO), L'ordonnance de clôture prévue le 05 février 2025 n'a pas été prononcée et le dossier a été renvoyé à l'audience de mise en état de ce jour ; Il appartient aux parties assignées de conclure, le dossier n'étant pas en état, il est renvoyé à une prochaine mise en audience ; PAR CES MOTIFS Renvoyons l'affaire à l'audience de mise en état du Mercredi 03 décembre 2025 COLMAR, le 02 Avril 2025 Le magistrat Copie aux avocats le 02 Avril 2025
Articles de loi cités
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 4 A
- Date
- 2 avril 2025
- Matière
- Relations du travail et protection sociale
Référence
67ee195c6cff766e94e38944
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel