Cour d'Appel · C.E.S.E.D.A. — 1 avril 2025

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

COUR D ' A P P E L D E B O R D E A U X







N° RG 25/00073 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-OHAG





ORDONNANCE 









Le PREMIER AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ à 18 H 00



Nous, Bérangère RAFFY, conseillère à la Cour d'appel de Bordeaux, agissant par délégation de madame la première présidente de ladite Cour, assistée de François CHARTAUD, greffier,



En l'absence du Ministère Public, dûment avisé,



En présence de Monsieur [G] [S], représentant du Préfet de La Gironde,



En présence de Monsieur [C] [D], né le 03 Juin 1993 à [Localité 1] (GUINÉE), de nationalité Guinéenne, et de son conseil Maître Okah Atenga CRESCENCE MARIE FRANCE,



Vu la procédure suivie contre Monsieur [C] [D], né le 03 Juin 1993 à [Localité 1] (GUINÉE), de nationalité Guinéenne et l'arrêté préfectoral de reconduite à la frontière du 14 janvier 2025 visant l'intéressé,



Vu l'ordonnance rendue le 29 mars 2025 à 15h32 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bordeaux, ordonnant la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [C] [D], pour une durée de 15 jours supplémentaires,



Vu l'appel interjeté par le conseil de Monsieur [C] [D], né le 03 Juin 1993 à [Localité 1] (GUINÉE), de nationalité Guinéenne, le 31 mars 2025 à 07h36,



Vu l'avis de la date et de l'heure de l'audience prévue pour les débats donné aux parties,



Vu la plaidoirie de Maître Okah Atenga CRESCENCE MARIE FRANCE, conseil de Monsieur [C] [D], ainsi que les observations de Monsieur [G] [S], représentant de la préfecture de La Gironde et les explications de Monsieur [C] [D] qui a eu la parole en dernier,



A l'audience, Madame la Conseillère a indiqué que la décision serait rendue le 1er avril 2025 à 18h00,













Avons rendu l'ordonnance suivante :



EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE



Le 14 janvier 2025, le Préfet de la Gironde a pris un arrêté à l'encontre de Monsieur [C] [D], né le 3 juin 1993 à [Localité 1], en Guinée, de nationalité guinéenne, portant obligation de quitter sans délai le territoire français assortie d'une interdiction de retour d'une durée de 5 ans.



Par arrêté du même jour, Monsieur [D] a été placé en rétention administrative.



Par ordonnance en date du 18 janvier 2025, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bordeaux a ordonné la prolongation de sa rétention administrative pour une durée de 26 jours, décision confirmée le 21 janvier suivant par la cour d'appel de Bordeaux.



Par ordonnance rendue le 13 février 2025, confirmée par la cour d'appel de Bordeaux le 14 février suivant, le juge près le tribunal judiciaire de Bordeaux a autorisé la prolongation de la mesure de rétention administrative d'une durée de 30 jours supplémentaires.



Par ordonnance rendue le 15 mars 2025, confirmée par la cour d'appel de Bordeaux le 18 mars 2025, la rétention de Monsieur [D] a été prolongée pour un délai supplémentaire de 15 jours. 



Par requête du 28 mars 2025, au visa de l'article L742-5 du CESEDA, la préfecture a sollicité une quatrième prolongation de la rétention de Monsieur [D]. 



Par ordonnance rendue le 29 mars 2025, le magistrat du tribunal judiciaire de Bordeaux a : 

- accordé l'aide juridictionnelle à M. [D], 

- déclaré recevable la requête de la préfecture, 

- déclaré régulière la procédure diligentée à l'encontre de Monsieur [D], 

- ordonné la prolongation de la rétention de Monsieur [D] pour une durée de 15 jours supplémentaires. 



Par courriel du 31 mars 2025 adressé au greffe à 7 h 36, le conseil de Monsieur [D] a interjeté appel de cette décision, sollicitant l'infirmation de l'ordonnance entreprise, la remise en liberté de l'intéressé. Il sollicite également que le bénéfice de l'aide judicitionnelle provisoire soit accordé à Monsieur [D]. Il fait valoir qu'il ne détient pas de passeport et qu'il ne peut donc lui être reproché la perte ou destruction de ses documents de voyage. Il soutient par ailleurs qu'il ne représente pas une menace pour l'ordre public, sa dernière condamnation remontant à plus d'un an soit le 6 février 2024. 



A l'audience, le conseil de Monsieur [D] développe ses conclusions. 



Monsieur [S], représentant l'administration, reprenant les motifs de la requête, demande la confirmation de l'ordonnance entreprise.



Monsieur [D] n'a pas souhaité s'exprimer. 



MOTIFS DE LA DECISION

 

1/ Sur la recevabilité de l'appel



Effectué dans les délais et motivé, l'appel est recevable.







2/ Sur la nouvelle prolongation de la mesure de rétention administrative



Aux termes de l'article L742-5 du CESEDA': «'A titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en Rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l'article L. 742-4, lorsqu'une des situations suivantes apparait dans les quinze derniers jours :



1° L'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office de la décision d'éloignement ;



2° L'étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d'éloignement :



a) une demande de protection contre l'éloignement au titre du 5° de l'article L. 631-3 ;



b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ;



3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé et qu'il est établi par l'autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.

Le juge peut également être saisi en cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public. 



L'étranger est maintenu en rétention jusqu'à ce que le juge ait statué.



En l'espèce, il résulte des éléments de la procédure et des débats que M. [D] ne détient pas de document de voyage en cours de validité de sorte que son éloignement est subordonné à la délivrance d'un laissez-passer consulaire. La demande de prolongation est donc justifiée au sens de l'article L742-5 3ème du CESEDA. 



Le préfet de la Gironde a, dès le 15 janvier, puis le 10 février et enfin le 11 mars 2025 sollicité les autorités consulaires guinéennes aux fins de délivrance d'un laissez-passer consulaire. Les diligences utiles et nécessaires ont donc bien été accomplies. 



En conséquence, le retard pris dans la réponse des autorités guinéennes ne peut être imputé aux autorités françaises et ne peut en l'état exclure, toute perspective d'éloignement dans le délai de 15 jours d'une troisième prolongation.



Par ailleurs, en application des dispositions de l'article L.742-5 du CESEDA, le critère tiré de la menace à l'ordre public peut suffire à motiver la première prolongation exceptionnelle de la rétention administrative, les critères n'étant pas cumulatifs.



En l'espèce, Monsieur [D] a été condamné, par jugement rendu le 10 janvier 2022 par le tribunal correctionnel de Bordeaux, a une peine de 3 mois d'emprisonnement pour port d'arme de catégorie D sans motif légitime. Il a également été condamné par cette même juridiction, le 6 février 2024, à une peine de 2 ans d'emprisonnement, pour des faits d'agression sexuelle, en date du 6 février 2021 ayant donné lieu à une information judiciaire et à son placement en détention provisoire sur une qualification initiale de viol. 



Les faits pour lesquels Monsieur [D] a été condamné, compte tenu de leur particulière gravité, établissent l'existence d'une menace à l'ordre public au sens de l'article L742-5 du CESEDA en ce qu'il existe un risque important de réitération d'un comportement délictueux sur le territoire national. 



Il n'y a pas lieu d'examiner à ce stade les garanties de représentation de l'intéressé lesquelles relevaient de la première prolongation. 







Enfin, il est constaté que l'autorité préfectorale a accompli les diligences utiles et nécessaires auprès des autorités consulaires, étant précisé qu'elle n'a aucun pouvoir de contrainte sur elle. Par conséquent, le retard pris dans la réponse des autorités guinéennes ne peut être imputé aux autorités françaises et ne peut en l'état exclure toute perspective d'éloignement dans le délai de 15 jours d'une dernière prolongation.



Par voie de conséquence, les conditions de l'application des dispositions de l'article L742-5 étant réunies, c'est à bon droit que le premier juge a autorisé, à titre exceptionnel, une quatrième prolongation de la rétention administrative de Monsieur [D] pour une durée de 15 jours.



Il convient de constater que Monsieur [D] bénéficie de l'aide juridictionnelle provisoire laquelle est de droit. 

                  

PAR CES MOTIFS,

 

Statuant après débats en audience publique par ordonnance mise à la disposition au greffe après avis aux parties,



Déclarons l'appel régulier, recevable et bien fondé, 



Confirmons l'ordonnance prise par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bordeaux le 29 mars 2025 en toutes ses dispositions,



Disons n'y avoir lieu à statuer sur la demande relative à l'aide juridictionnelle provisoire au regard des dispositions de l'article 19-1-9° de la loi du 10 juillet 1991,

 

Disons que la présente ordonnance sera notifiée par le greffe en application de l'article R.743-19 du Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d'Asile, 



Le Greffier, La Conseillère déléguée,