Cour d'Appel · 4ème CHAMBRE COMMERCIALE — 2 avril 2025

COUR D'APPEL DE BORDEAUX



QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE



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ARRÊT DU : 02 AVRIL 2025









N° RG 23/00963 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NEJX







Monsieur [D] [J]



c/



S.A.S. BBC VINS ET SPIRITUEUX

























Nature de la décision : AU FOND





























Grosse délivrée le :



aux avocats 



Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 24 janvier 2023 (R.G. 2022F00194) par le Tribunal de Commerce de BORDEAUX suivant déclaration d'appel du 27 février 2023





APPELANT :



Monsieur [D] [J], né le 24 Mars 1945 à [Localité 3], de nationalité Française, demeurant [Adresse 1]



Représenté par Maître Vanessa MEYER de la SELARL MEYER & SEIGNEURIC, avocat au barreau de BORDEAUX 





INTIMÉE :



S.A.S. BBC VINS ET SPIRITUEUX, inscrite au RCS de Bordeaux sous le numéro 522 989 565, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 2]



Représentée par Maître Pierre FONROUGE de la SELARL KPDB INTER-BARREAUX, avocat au barreau de BORDEAUX, et assistée de Maître Fabien Jean GARRIGUES, avocat au barreau de LA ROCHELLE - ROCHEFORT





COMPOSITION DE LA COUR :



En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 janvier 2025 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Sophie MASSON, Conseiller chargé du rapport,



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :



Monsieur Jean-Pierre FRANCO, Président, 

Madame Sophie MASSON, Conseiller,

Madame Anne-Sophie JARNEVIC,Conseiller,



Greffier lors des débats : Monsieur Hervé GOUDOT

Greffier lors du prononcé : Monsieur Vincent BRUGERE





ARRÊT :



- contradictoire



- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.





* * *





EXPOSE DU LITIGE :



1. La société BBC Vins et Spiritueux est spécialisée dans l'activité de commerce international de boissons alcoolisées. Pour les besoins de son activité, elle est entrée en contact avec M. [J], maître sommelier.



En date du 21 septembre 2011, un contrat a été conclu entre ces derniers en vue de la commercialisation du vin à l'étranger, exploitant la marque déposée « [D] [J], meilleur sommelier du monde 1983 ». Ce contrat a été conclu pour une durée de 5 ans avec reconduction tacite d'une durée de 12 mois.



Par courrier en date du 24 septembre 2018, M. [D] [J] a notifié à la société BBC Vins et Spiritueux la cessation des relations contractuelles.

 

Le 26 septembre 2018, M. [J] a adressé à la société BBC Vins & Spiritueux une facture d'un montant de 3 654,10 euros.



Par deux courriers avec accusé de réception du 18 décembre 2018 et 16 janvier 2019, M. [J] a réitéré sa demande de règlement de cette facture.



La société BBC Vins & Spiritueux Vins et Spiritueux a refusé de régler la facture émise par M. [J] et, par sommation interpellative du 6 février 2019, a invité celui-ci à s'expliquer sur sa relation contractuelle parasitaire avec la société Panati Wine/Cavemaître, client chinois de la société BBC Vins & Spiritueux.





2. Par requête en injonction de payer du 18 février 2019, M. [J] a saisi le tribunal de commerce de Bordeaux aux fins de règlement de sa facture.



Suivant ordonnance portant injonction de payer du 19 février 2019, le président du tribunal de commerce a fait droit à cette requête, enjoignant à la société BBC Vins & Spiritueux Vins et Spiritueux de payer à M. [J] la somme de 3 654,10 euros.



La société BBC Vins & Spiritueux Vins et Spiritueux a formé opposition par lettre recommandée avec accusé de réception le 4 avril 2019.



Par jugement du 3 novembre 2020, le tribunal de commerce de Bordeaux a condamné la société BBC Vins & Spiritueux Vins et Spiritueux au paiement de la facture émise par M. [J] d'un montant de 3 654,10 euros outre intérêts.



Par ailleurs et considérant que les agissements de M. [J] constituaient un parasitisme à l'encontre de la société BBC Vins & Spiritueux Vins et Spiritueux, constituant un acte de concurrence déloyale, le tribunal a ordonné une expertise judiciaire, confiée à Monsieur [L] [S].



L'expert judiciaire a déposé son rapport le 20 août 2021.





Par jugement du 24 janvier 2023, le tribunal de commerce de Bordeaux a :

- homologué le rapport d'expertise de M. [L] [S] en date du 20 août 2021 ;

- condamné M. [J] à payer à la société BBC Vins & Spiritueux Vins et Spiritueux la somme de 44 712,58 euros au titre des ventes réalisées avec la société Panati Wine/Cavemaître ;

- débouté la société BBC Vins & Spiritueux Vins et Spiritueux de sa demande de paiement de la somme de 5 000 euros au titre du préjudice moral ;

- débouté la société BBC Vins & Spiritueux Vins et Spiritueux de sa demande de paiement de la somme de 5 000 euros au titre de la résistance abusive ;

- condamné M. [D] [J] à payer à la société BBC Vins & Spiritueux Vins et Spiritueux la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

- condamné M. [D] [J] aux dépens. 



Par déclaration au greffe du 27 février 2023 enregistrée le 28 février 2023, M. [D] [J] a relevé appel de cette décision.



La société BBC Vins & Spiritueux Vins et Spiritueux a formé un appel incident.





PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :



3. Par dernières conclusions notifiées par message électronique le 22 novembre 2023, Monsieur [D] [J] demande à la cour de :

Vu les articles 1405 et suivants du code de procédure civile, 

Vu les articles 1103, 1217 et suivants du code civil,

- réformer le jugement du tribunal de commerce de Bordeaux du 24 janvier 2023 en toutes ses dispositions ;

Statuant à nouveau,

- juger que le rapport d'expertise de Monsieur [L] [S] en date du 20 août 2021 ne peut être homologué en l'état ;

- débouter la société BBC Vins & Spiritueux Vins et Spiritueux de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions à l'encontre de Monsieur [D] [J] ;

- débouter la société BBC Vins & Spiritueux Vins et Spiritueux de son appel incident et de ses demandes de condamnation de M. [J] à lui payer les sommes suivantes :

-154 872,72 euros HT en réparation du préjudice de perte de marge HT sur une année,

-5 000 euros en réparation de son préjudice moral,

-5 000 euros sur le fondement de la résistance abusive ;

- condamner la société BBC Vins & Spiritueux Vins et Spiritueux à verser à Monsieur [D] [J] une indemnité de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre intérêts au taux légal à compter du jour où l'arrêt sera devenu définitif ;

- la condamner aux dépens, en vertu de l'article 696 du code de procédure civile.





4. Par dernières écritures notifiées par message électronique le 16 février 2024, la société BBC Vins & Spiritueux Vins et Spiritueux demande à la cour de :

Vu les articles 1134 et 1147 (anciens) du code civil, 

Vu les articles 1240 et 1241 du code civil,

Vu l'article L713-3 du code de la propriété intellectuelle,

- débouter M. [J] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;

A titre principal,

- réformer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Bordeaux le 24 janvier 2023 en ce qu'il a : 

-condamné Monsieur [J] à payer à la société BBC Vins & Spiritueux Vins et Spiritueux la somme de 44 712,58 euros au titre des ventes réalisées avec la société Panati Wine/Cavemaître, 

-débouté la société BBC Vins & Spiritueux Vins et Spiritueux de sa demande de paiement de la somme de 5 000 euros au titre du préjudice moral, 

-débouté la société BBC Vins & Spiritueux Vins et Spiritueux de sa demande de paiement de la somme de 5 000 euros au titre de la résistance abusive ;

Statuant à nouveau,

- condamner Monsieur [J] à payer à la société BBC Vins & Spiritueux les sommes suivantes : 

-154 872,72 euros en réparation de préjudice de perte de marge HT sur une année,

-5 000 euros en réparation du préjudice moral,

-5 000 euros sur le fondement de la résistance abusive ;

A titre subsidiaire,

- confirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Bordeaux le 24 janvier 2023 en toutes ses dispositions ;

En tout état de cause,

- condamner M. [J] à payer à la société BBC Vins & Spiritueux Vins et Spiritueux la somme de 7 500 euros sur le fondement de l'article 700 code de procédure civile ;

- condamner le même aux dépens.



***



L'ordonnance de clôture est intervenue le 8 janvier 2025.



Pour plus ample exposé des faits, de la procédure, des prétentions et moyens des parties, il est, par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, expressément renvoyé à la décision déférée et aux dernières conclusions écrites déposées.





MOTIFS DE LA DÉCISION :



1. Sur la faute de Monsieur [J]



5. Il doit être rappelé que le tribunal de commerce de Bordeaux a, le 3 novembre 2020, jugé que Monsieur [J] avait commis des actes constitutifs de parasitisme en contractant directement avec la société chinoise Panati Wine/Cavemaître pour la commercialisation de vin de Corbières, vin pourtant contractuellement rattaché à l'exclusivité donnée par Monsieur [J] à la société BBC Vins & Spiritueux Vins et Spiritueux ; que les opérations commerciales réalisées par la société Panati Wine comportaient, comme pour le contrat conclu -à titre exclusif- avec la société BBC Vins & Spiritueux Vins et Spiritueux, l'utilisation de la photographie et de la signature de Monsieur [J].



6. Ce jugement du 3 novembre 2020, qui a tranché dans son dispositif une partie du principal au sens de l'article 544 du code de procédure civile, n'a pas fait l'objet d'un appel. Il est donc définitif et les développements de Monsieur [J] tendant à la discussion du principe de cette faute sont désormais sans objet.



2. Sur le préjudice de la société BBC Vins & Spiritueux Vins et Spiritueux



7. L'appelant fait grief au jugement déféré de l'avoir condamné à payer à la société BBC Vins & Spiritueux la somme de 44.712,58 euros au titre des ventes réalisées avec la société Panati Wine/Cavemaître.



M. [J] fait valoir qu'il entretient des relations contractuelles avec la société chinoise depuis l'année 2011 et qu'il facture son intervention directement à celle-ci et non à l'intimée, de sorte que celle-ci ne lui a jamais versé de commission au titre de ses propres relations avec la société Panati Wine/Cavemaître ; que le calcul du préjudice économique allégué ne peut se fonder sur le paiement de la somme de 7.500 euros, qui est un forfait annuel prévu par le contrat qu'il a conclu le 16 septembre 2011 avec la société Panati Wine/Cavemaître.





L'appelant ajoute que la société BBC Vins & Spiritueux ne rapporte pas la preuve du fait que la perte de son client chinois résulterait de la relation développée entre ce dernier et M. [J].



8. La société BBC Vins & Spiritueux, qui a formé un appel incident sur l'évaluation de son préjudice par le premier juge, répond qu'il ne s'agit pas d'évaluer ce préjudice sur la base des commissions perçues par M. [J] au cours de la période considérée mais sur la perte de marge brute que la société BBC Vins & Spiritueux aurait dû réaliser si M. [J] n'avait pas commis les actes de parasitisme litigieux.



L'intimée reproche à M. [J] de ne pas avoir communiqué le chiffre d'affaires qu'il a réalisé avec la société Panati Wine/Cavemaître, même lorsque l'expert judiciaire le lui a réclamé à plusieurs reprises.





Sur ce,



9. M. [S], expert judiciaire, a reçu la mission de déterminer le montant des commissions perçues par M. [J] au titre des ventes réalisées entre le 21 septembre 2018 et le 20 septembre 2019 par la société Panati Wine/Cavemaître sous la signature de l'appelant, sa photographie et la mention 'Master Sommelier'.



Le tribunal de commerce a en effet, dans son jugement du 3 novembre 2020, examiné les pièces comptables présentées par la société BBC Vins & Spiritueux et relevé que l'attestation de l'expert-comptable de la société était certes relative à la marge sur vente des bouteilles portant la mention 'Master Sommelier' facturées en 2017, mais qu'il n'était pas précisé si ces ventes étaient réalisées avec le seul client Panati Wine/Cavemaître.





10. La cour observe que, en cause d'appel, il n'est pas davantage établi par l'intimée que l'attestation de l'expert comptable ne se rapporterait qu'aux ventes réalisées avec la société Panati Wine/Cavemaître alors au contraire que le contrat de concession de licence de marque conclu avec M. [J] concerne la totalité du territoire chinois ainsi que la Russie ou, ultérieurement, le Japon et la Roumanie.



De surcroît, il n'est pas non plus soutenu par la société BBC Vins & Spiritueux que ses relations commerciales avec la société Panati Wine/Cavemaître n'auraient porté que sur du vin vendu exclusivement sous la licence concédée par l'appelant ; il ne peut donc être retenu qu'une éventuelle perte de chiffre d'affaires serait la conséquence exclusive du parasitisme de M. [J].



11. C'est donc par des motifs très pertinents et particulièrement détaillés, qui ne sont pas remis en cause par les débats en appel et que la cour adopte, que le tribunal de commerce a fondé son évaluation du préjudice de la société BBC Vins & Spiritueux sur le montant de la commission de M. [J] avec ce client chinois (5 % des ventes hors taxe) rapporté au montant des sommes perçues telles que M. [S] a pu les reconstituer, en dépit des réticences de l'appelant à transmettre les pièces plusieurs réclamées, pour reconstituer le montant du chiffre d'affaires total réalisé au cours de la période litigieuse et lui appliquer le taux de marge brute (29,81 %).



12. La cour confirmera dès lors la condamnation de M. [J] à payer à la société BBC Vins & Spiritueux la somme de 44.712,58 euros au titre de l'indemnisation du préjudice directement lié aux faits de parasitisme.





3. Sur les autres demandes



13. La société BBC Vins & Spiritueux fait grief au jugement déféré d'avoir rejeté ses demandes en indemnisation de son préjudice moral d'une part et de la résistance abusive de M. [J] d'autre part.



14. Il apparaît que M. [J] a, par courrier du 24 septembre 2018, notifié à l'intimée la cessation des relations contractuelles en raison de manquements de celle-ci dans le processus de dégustation des échantillons et de sélection des vins par M. [J], faits qui n'ont pas été discutés par la société BBC Vins & Spiritueux.



L'intimée ne peut donc fonder sa demande au titre de son préjudice moral sur l'indemnisation du préjudice résultant de la cessation des relations en raison de la découverte du parasitisme de l'appelant.



Le jugement déféré sera donc confirmé de ce chef.





15. Toutefois, il doit être relevé que M. [J] n'a pas coopéré aux opérations d'expertise judiciaire, ce qui a amené M. [S] a viser expressément « les limites apportées à [sa] mission par la réponse de M. [J] et de son conseil », qui ont contraint l'expert judiciaire à un travail considérable de dépouillement de pièces remises en vrac (page 10 du rapport) et dont certaines n'étaient pas dûment attestées par expert-comptable.



M. [S] a, à plusieurs reprises, déploré le silence de M. [J] ou l'incomplétude de ses réponses à des demandes extrêmement précises.



Ce comportement, qui a entravé la mission de l'expert, a nécessairement causé un préjudice à la société BBC Vins & Spiritueux puisque la totalité des éléments comptables indispensables à la détermination de son préjudice économique n'a pu être examinée par M. [S].



Il y a lieu en conséquence, réformant le jugement entrepris à ce titre, de condamner M. [J] à verser à la société BBC Vins & Spiritueux la somme de 5.000 euros en indemnisation du préjudice résultant de la résistance abusive de l'appelant.





16. Enfin, les chefs de dispositif relatifs aux frais irrépétibles des parties et à la charge des dépens de première instance seront confirmés.





M. [J], tenu au paiement des dépens de l'appel, sera condamné à verser à l'intimée la somme de 5.000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.





PAR CES MOTIFS :



La cour, statuant publiquement par arrêt contradictoire en dernier ressort,



Infirme le jugement prononcé le 24 janvier 2023 par le tribunal de commerce de Bordeaux en ce qu'il a débouté la société BBC Vins & Spiritueux de sa demande au titre de la résistance abusive de M. [J].



Statuant à nouveau du chef infirmé,





Condamne Monsieur [D] [J] à payer à la société BBC Vins & Spiritueux la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive.



Confirme pour le surplus le jugement prononcé le 24 janvier 2023 par le tribunal de commerce de Bordeaux.



Y ajoutant,



Condamne Monsieur [D] [J] à payer à la société BBC Vins & Spiritueux la somme de 5.000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.



Condamne Monsieur [D] [J] à payer les dépens.





Le présent arrêt a été signé par Monsieur Jean-Pierre FRANCO, président, et par Monsieur Vincent BRUGERE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.



Le Greffier Le Président