Cour d'Appel · 1ère Chambre — 1 avril 2025

COUR D'APPEL

DE BESANÇON

1ère Chambre Civile







ORDONNANCE N°



 N° RG 25/00400 - N° Portalis DBVG-V-B7J-E4D7



S/appel d'une décision du JUGE DE L'EXECUTION DE LONS LE SAUNIER en date du 13 janvier 2025 [RG N° 24/00018]

Code affaire : 78A - Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix





ORDONNANCE DU 01 AVRIL 2025

APPEL IRRECEVABLE





Monsieur [E] [Y]

né le [Date naissance 4] 1983 à [Localité 5], demeurant [Adresse 3]

Représenté par Me Ludovic PAUTHIER de la SCP DUMONT - PAUTHIER, avocat au barreau de BESANCON

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 25056-2025-001346 du 14/02/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BESANCON)





APPELANT





ET :





Madame [H] [O]

demeurant [Adresse 2]



Société CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE FRANCHE COMTE

Sise [Adresse 1]



N'ayant pas constitué avocat



INTIMÉES 





Ordonnance rendue par Michel Wachter, président de chambre, assisté de Corinne Laude, adjoint administratif faisant fonction de greffier. 





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Le 14 mars 2025, M. [E] [Y] a relevé appel d'un jugement rendu le 13 janvier 2025 par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Lons le Saunier ayant ordonné, à la demande du Crédit Agricole Mutuel de Franche-Comté, la vente forcée de biens immobiliers lui appartenant, ainsi qu'à Mme [H] [O], et fixé le montant de la créance de la banque.



Par avis du 31 mars 2025, le président de chambre a sollicité de l'appelant qu'il formule sous quinzaine ses observations sur l'absence de dépôt d'une requête en autorisation d'assigner à jour fixe dans les 8 jours de la déclaration d'appel, s'agissant d'un jugement d'orientation.



M. [E] [Y] a répondu le 31 mars 2025 en indiquant n'avoir pas d'observation à formuler. 





Sur ce,



L'article R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution dispose que l'appel contre le jugement d'orientation est formé, instruit et jugé selon la procédure à jour fixe sans que l'appelant ait à se prévaloir dans sa requête d'un péril.



La procédure à jour fixe ne peut dans un tel cas être suppléée par le recours à la procédure à bref délai.



Dès lors, ainsi que la procédure à jour fixe est obligatoire en matière de jugement d'orientation, l'appel qui est formé contre un tel jugement sans recourir à cette procédure est irrecevable.



M. [E] [Y] n'ayant déposé aucune requête aux fins d'être autorisé à assigner à jour fixe sur son appel, celui-ci sera déclaré irrecevable.





Par ces motifs



Déclare irrecevable l'appel formé le 14 mars 2025 par M. [E] [Y] à l'encontre du jugement rendu le 13 janvier 2025 par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Lons le Saunier ;



Condamne M. [E] [Y] aux dépens d'appel. 









Le Greffier, Le Président de chambre,