Cour d'Appel · Chambre sociale — 2 avril 2025

ARRET N°

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02 Avril 2025

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N° RG 24/00083 - N° Portalis DBVE-V-B7I-CI5M

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[T] [H]

C/

S.A.R.L. CAFE DE LA MARINE





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Décision déférée à la Cour du :



16 mai 2024

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AJACCIO

22/00193

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Copie exécutoire délivrée le :









à :



RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



COUR D'APPEL DE BASTIA



CHAMBRE SOCIALE



AVANT DIRE DROIT



ARRET DU : DEUX AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ





APPELANT :



Monsieur [T] [H]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représenté par Me Cécile PANCRAZI, avocat au barreau d'AJACCIO





INTIMEE :



S.A.R.L. CAFE DE LA MARINE représentée par son gérant Monsieur [Y] [J]

N° SIRET : 434 43 6 0 77

[Adresse 4]

[Localité 1]

Représentée par Me Pascale CHIRON, avocat au barreau d'AJACCIO





COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS :



En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 mars 2025 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame BETTELANI, conseillère chargée du rapport, 

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :



Monsieur BRUNET, président de chambre,

Madame BETTELANI, conseillère

Mme ZAMO, conseillère



GREFFIER :



Madame CARDONA, greffière lors des débats.



Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 02 avril 2025





ARRET



- Contradictoire

- Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe

- Signé par Madame BETTELANI, conseillère, pour Monsieur BRUNET, président de chambre empêché et par Madame CARDONA, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE 



Vu le jugement du conseil de prud'hommes d'Ajaccio du 16 mai 2024 ayant:

-dit que le comportement de Monsieur [T] [H] empêchait la poursuite de la relation contractuelle,

-dit que la résiliation anticipée du contrat de travail est justifiée par la faute grave du salarié,

-débouté Monsieur [T] [H] de ses demandes découlant la rupture du contrat de travail,

-débouté Monsieur [T] [H] de sa demande de dommages et intérêts au titre du préjudice financier, 

-dit n'y avoir lieu à faire application de l'article 700 du code de procédure civile, 

-condamné Monsieur [T] [H] aux entiers dépens de l'instance,



Vu la déclaration d'appel de Monsieur [T] [H] du 1er juillet 2024 enregistrée au greffe,



Vu les dernières conclusions de Monsieur [T] [H], transmises au greffe le 27 septembre 2024, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens de la partie, tendant à:

-juger recevables et bien fondées les demandes présentées y faire droit, 

-en conséquence: 

*d'infirmer le jugement déféré en date du 16 mai 2024 en ce qu'il a: dit que le comportement de Monsieur [T] [H] empêchait la poursuite de la relation contractuelle, dit que la résiliation anticipée du contrat de travail est justifiée par la faute grave, débouté Monsieur [T] [H] de sa demande de dommages intérêts pour préjudice financier, débouté Monsieur [T] [H] de sa demande d'article 700 du code de procédure civile, condamné Monsieur [T] [H] aux entiers dépens de l'instance, 

*statuant à nouveau: de juger le licenciement verbal dénoncé sans cause réelle et sérieuse, de juger le licenciement dénoncé sans cause réelle et sérieuse, en conséquence: de condamner la Société d'Exploitation Café de la Marine SARL à régler à Monsieur [H] les sommes suivantes: 1.804.65 euros au titre de la requalification de son contrat, 5.413.95 euros correspondant aux salaires dus jusqu'à l'expiration du contrat, soit au 30/11/2022, 541.39 euros au titre des congés payés sur rappel de salaire, 5.000 euros à titre de dommages intérêts en réparation du préjudice financier subi, 2.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, d'ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir, 



Vu les dernières conclusions de la S.A.R.L. Société d'exploitation Café de la marine, transmises au greffe le 18 décembre 2024, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens de la partie, tendant à:

-confirmer le jugement déféré en ce qu'il a: dit que le comportement de Monsieur [T] [H] empêchait la poursuite de la relation contractuelle, dit que la résiliation anticipée du contrat de travail est justifiée par la faute grave du salarié, débouté Monsieur [T] [H] de ses demandes découlant de la rupture du contrat de travail, débouté Monsieur [T] [H] de sa demande de dommages et intérêts au titre du préjudice financier, dit n'y avoir lieu à faire application de l'article 700 du code de procédure civile, condamné Monsieur [T] [H] aux entiers dépens de l'instance, 

-débouter Monsieur [T] [H] de l'ensemble de ses demandes,

-condamner Monsieur [T] [H] à verser à la Société la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC, de condamner Monsieur [T] [H] à payer les entiers dépens de l'instance,



Vu l'ordonnance de clôture en date du 4 février 2025, avec fixation de l'affaire au 11 mars 2025,



Vu le message RPVJ transmis au greffe le 10 mars 2025 par le conseil de Monsieur [H], contenant un courrier de désistement de celui-ci, 



Vu l'audience du 11 mars 2025, où la décision a été mise en délibéré par mise à dispsoition au greffe le 2 avril 2025, 





MOTIFS



Suivant l'article 803 du code de procédure civile, l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue, la révocation pouvant être décidée d'office ou à la demande des parties.



La cour estime nécessaire, en l'état d'un simple courrier de désistement transmis par le conseil de Monsieur [H], d'ordonner d'office la révocation de l'ordonnance de clôture du 4 février 2025, et la réouverture des débats à l'audience de plaidoirie du 13 mai 2025, en prévoyant une nouvelle clôture de l'instruction à la date du 12 mai 2025 (veille de l'audience) (à 24h), étant précisé que Monsieur [H] devra avoir adressé avant cette clôture, ses conclusions, notamment aux fins de désistement, s'agissant d'une procédure d'appel avec représentation obligatoire.

Les dépens seront dans l'attente réservés.





PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, avant dire droit, mis à disposition au greffe le 2 avril 2025, 



ORDONNE d'office la révocation de l'ordonnance de clôture de l'instruction rendue le 4 février 2025,



ORDONNE la réouverture des débats à l'audience du 13 mai 2025 à 14h devant la chambre sociale de la cour d'appel de Bastia,



ORDONNE une nouvelle clôture de l'instruction à la date du 12 mai 2025 (à 24h), étant précisé que Monsieur [H] devra avoir adressé avant cette clôture, ses conclusions, notamment aux fins de désistement, s'agissant d'une procédure d'appel avec représentation obligatoire,



DIT que la présente décision vaut convocation à cette audience, 



RÉSERVE les dépens.





LA GREFFIÈRE P/ LE PRÉSIDENT EMPECHE