Cour d'Appel · Chambre sociale — 2 avril 2025

ARRET N°

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02 Avril 2025

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N° RG 24/00014 - N° Portalis DBVE-V-B7I-CICR

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[T] [M]

C/

S.A.R.L. BALAGNE EXPERTISE [Localité 3]





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Décision déférée à la Cour du :



01 février 2024

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BASTIA

22/00051

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Copie exécutoire délivrée le :









à :



RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



COUR D'APPEL DE BASTIA



CHAMBRE SOCIALE



AVANT DIRE DROIT



ARRET DU : DEUX AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ





APPELANTE :



Madame [T] [M]

[Adresse 6]

[Adresse 7]

[Localité 4]

Représentée par Me Pasquale VITTORI, avocat au barreau de BASTIA



INTIMEE :



S.A.R.L. BALAGNE EXPERTISE [Localité 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

N° SIRET : 803 536 002

[Adresse 8]

[Localité 3]

Représentée par Me Olivier BAUER de la SELEURL CABINET DE MAITRE OLIVIER BAUER, avocat au barreau de NANCY et par Me Stephanie TISSOT-POLI, avocat au barreau de BASTIA





COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS :



En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 mars 2025 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame BETTELANI, conseillère chargée du rapport, 

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :



Monsieur BRUNET, président de chambre,

Madame BETTELANI, conseillère

Mme ZAMO, conseillère



GREFFIER :



Madame CARDONA, greffière lors des débats.



Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 02 avril 2025



ARRET



- Contradictoire

- Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe

- Signé par Madame BETTELANI, conseillère, pour Monsieur BRUNET, président de chambre empêché et par Madame CARDONA, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.



PROCEDURE : 



Vu l'arrêt avant dire droit du 11décembre 2024 par lequel la chambre sociale de la cour d'appel de Bastia, statuant dans le cadre de l'affaire enregistrée sous le numéro 24/00014, a :

-ordonné la réouverture des débats, 

-enjoint aux parties de rencontrer un médiateur en la personne de Madame [L] [E], demeurant [Adresse 5], [Localité 2] (n° tél. [XXXXXXXX01]), pour recevoir une information sur l'objet et le déroulement d'une mesure de médiation,

-dit que le médiateur aura pour mission de convoquer les parties, séparément ou ensemble, afin de les informer sur l'objet et le déroulement de la mesure de médiation, 

-dit que l'information des parties sur l'objet et le déroulement de la médiation devra se faire dans un délai maximum de deux mois à compter de la réception de la présente décision, 

-dit que l'affaire sera rappelée à l'audience de la chambre sociale du 11 février 2025 à 14 heures pour recueillir l'accord des parties sur une éventuelle médiation, la présente décision valant convocation des parties à l'audience,

-dit que copie de la présente décision devra être transmise, pour information, au médiateur que les parties sont enjointes de rencontrer,

-réservé les dépens,

Vu l'audience du 11 février 2025, à laquelle a été accordé un renvoi à l'audience du 11 mars 2025,

Vu l'audience du 11 mars 2025, où la décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 2 avril 2025, chacune des parties au litige ayant fait connaître son accord pour une médiation,

MOTIFS : 



Suite à l'arrêt avant dire droit rendu par cette cour le 11 décembre 2024, les parties au litige ont exprimé leur accord pour une médiation.

Au visa des dispositions des articles 131-6 et suivants du code de procédure civile, il convient d'ordonner une médiation, suivant les modalités précisées au présent arrêt, et de désigner en qualité de médiateur, Madame [L] [E], tel que sollicité, qui aura pour mission de réunir les parties pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose. 



PAR CES MOTIFS,

La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, mis à disposition au greffe le 2 avril 2025,

Vu l'arrêt avant dire droit rendu par la présente cour le 11 décembre 2024,

Vu l'accord effectivement exprimé par chacune des parties au litige pour une médiation,



ORDONNE une médiation,

DESIGNE en qualité de médiateur Madame [L] [E], demeurant [Adresse 5], [Localité 2] (n° tél. [XXXXXXXX01]), qui aura pour mission de réunir les parties pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose,

DIT que le médiateur devra faire connaître sans délai son acceptation à la juridiction,

FIXE la durée de la médiation à 3 mois, à compter du versement de la totalité de la consignation auprès du médiateur,

DIT que les parties verseront directement entre les mains du médiateur (contre récépissé) une provision de 800 euros à valoir sur la rémunération du médiateur, répartie tel qu'il suit : 400 euros à la charge de Madame [T] [M] et 400 euros à la charge de la S.A.R.L. Balagne Expertise [Localité 3], et ce avant le 2 mai 2025,

RAPPELLE que le défaut de versement de la provision entraîne la caducité de la décision ordonnant la médiation,

DIT que l'affaire sera rappelée au plus tard à l'audience de la chambre sociale du 9 septembre 2025 à 14 heures, la présente valant convocation des parties, 



DIT que copie de la présente décision devra être transmise, pour information, au médiateur, 

RESERVE les dépens. 



LA GREFFIÈRE P/ LE PRÉSIDENT EMPECHE