Cour d'AppelChambre 2-4
Cour d'Appel · Chambre 2-4 — 2 avril 2025
- ECLI
- 67ee196d6cff766e94e38a18
- Date
- 2 avril 2025
Droit de la famillePartage, indivision, successionDemande en partage, ou contestations relatives au partage
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Texte intégral
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] N° RG 25/01395 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOKMQ Chambre 2-4 Ordonnance n° 2025/M75 Mme [C] [K] Représentant : Me Johann LE MAREC, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelante M. [M] [U] Intimé ORDONNANCE DE RADIATION Nous, Michèle JAILLET, magistrat de la mise en état, assistée de Mme Fabienne NIETO, Vu l'appel interjeté par [C] [K] reçue au greffe le 05 Février 2025, Vu la demande de timbre effectuée par le magistrat chargé de la mise en état le 7 février 2025, Vu le défaut de paiement de la contribution prévue par l'article 1635 bis P du code général des impôts à ce jour ; Vu les articles 381 du code de procédure civile ; Attendu qu'il y a lieu en conséquence à radiation de l'instance pour absence de diligences de l'appelant; PAR CES MOTIFS Prononçons la radiation de l'instance et sa suppression du rang des affaires en cours, Disons qu'elle ne sera rétablie que sur justification de l'accomplissement de la diligence omise. Fait à [Localité 3], le 02 Avril 2025 Le greffier Le magistrat de la mise en état Copie adressée aux avocats ce jour par courriel Le greffier
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 2-4
- Date
- 2 avril 2025
- Matière
- Droit de la famille
Référence
67ee196d6cff766e94e38a18
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel