Cour d'Appel · Chambre 3-3 — 2 avril 2025

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]









Chambre 3-3

N° RG 24/01690 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMRWR



Ordonnance n° 2025/M96





Monsieur [V] [J]

représenté par Me Aurélie LAVERSA de la SELARL LAVERSA AVOCAT-CONSEIL, avocat au barreau de GRASSE



S.C.I. BLUE FUTUR INVEST

représentée par Me Aurélie LAVERSA de la SELARL LAVERSA AVOCAT-CONSEIL, avocat au barreau de GRASSE



Appelants





S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET DE CAUTIONS (CEGC) venant aux droits de la SACCEF, agissant poursuites et diligences de son représentant légal

représentée par Me Maxime ROUILLOT de la SELARL MAXIME ROUILLOT - FRANCK GAMBINI, avocat au barreau de NICE



S.A. CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE COTE D'AZUR, prise en

 la personne de son représentant légal 

représentée par Me Maxime ROUILLOT de la SELARL MAXIME ROUILLOT - FRANCK GAMBINI, avocat au barreau de NICE



Intimées









ORDONNANCE D'INCIDENT



du 2 avril 2025





Nous, Claire OUGIER, magistrat de la mise en état de la Chambre 3-3 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Laure METGE, greffier ;



Après débats à l'audience du 05 Mars 2025, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 2 avril 2025, l'ordonnance suivante :











Vu l'appel interjeté le 12 février 2024 par M. [V] [J] et la SCI Blue futur invest à l'encontre du jugement prononcé le 3 octobre 2023 par le tribunal judiciaire de Nice sous le numéro RG n°19/03744 ;



Vu les conclusions d'incident remises par la voie électronique le 11 juin 2024 par la SA Compagnie européenne de garanties et de cautions et la SA [Adresse 4], intimées ;



Vu les conclusions de désistement d'appel remises par la voie électronique le 5 mars 2025 par les appelants ;



Vu les conclusions d'acceptation de désistement remises par voie électronique le 5 mars 2025 par les intimées ;





Vu l'audience d'incident de mise en état du 5 mars 2025, date à laquelle les parties ont été entendues en leurs explications et informées que l'ordonnance serait rendue par mise à disposition au greffe le 2 avril 2025 ;



* * *



En l'état de ses dernières écritures déposées devant le magistrat de la mise en état, M. [V] [J] et la SCI Blue futur invest, appelants, déclarent se désister de l'appel interjeté et demandent que soient laissés à la charge de chaque partie ses dépens.



Les intimées sollicitent qu'il leur doit donné acte qu'elles acceptent ledit désistement d'appel et qu'il soit jugé que chaque partie conserve ses dépens.





Sur quoi :



Le désistement d'appel est accepté par les intimées sans réserve, de sorte qu'il est parfait.

Il emporte donc acquiescement au jugement et produit un effet extinctif d'instance.

 

Conformément à l'accord des parties, chacune d'entre elle conservera la charge de ses dépens devant la cour.





PAR CES MOTIFS :



Nous, Claire Ougier, magistrat de la mise en état,





Constatons le désistement parfait d'appel de M. [V] [J] et de la SCI Blue futur invest, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;



Disons que, conformément à l'accord des parties, chacune d'elle conservera à sa charge ses dépens de l'instance d'appel.









 Fait à [Localité 3], le 2 avril 2025





Le greffier Le magistrat de la mise en état

















Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.

Le greffier