Cour d'AppelChambre 2-4
Cour d'Appel · Chambre 2-4 — 2 avril 2025
- ECLI
- 67ee19726cff766e94e38a5a
- Date
- 2 avril 2025
Droit de la familleLibéralités (donations et testaments)Demande relative au rapport à succession
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Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 2-4 N° RG 22/10052 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJXS3 Mme [S] [V] Représentant : Me Yann CRESPIN, avocat au barreau de NICE Mme [H] [T] Représentant : Me Yann CRESPIN, avocat au barreau de NICE Mme [C] [T] Représentant : Me Yann CRESPIN, avocat au barreau de NICE Appelantes Mme [Y] [T] [P] Mme [K] [T] ÉPOUSE [I] Intimées Aix en Provence, le 02/04/2025 ORDONNANCE DE CLÔTURE Le conseiller de la mise en état, Vu l'article 914 du code de procédure civile, Déclare l'instruction close. Le conseiller de la mise en état N.B. : L'affaire viendra à l'audience du 07 Mai 2025 à 14 H 00 Palais Verdun salle Eric NEGRON (ancienne salle A) N.B. 2 : En vertu de l'article 915-4 du code de procédure civile, il est rappelé que le dossier comprenant les copies des pièces visées dans les conclusions et numérotées dans l'ordre du bordereau récapitulatif devra impérativement être déposé à la Cour 15 jours avant la date fixée pour l'audience de plaidoirie sous peine de radiation (article 381 du CPC Copie délivrée aux avocats des parties le : Le greffier
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 2-4
- Date
- 2 avril 2025
- Matière
- Droit de la famille
Référence
67ee19726cff766e94e38a5a
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel