Cour d'AppelChambre 1-1
Cour d'Appel · Chambre 1-1 — 2 avril 2025
- ECLI
- 67ee19746cff766e94e38a6e
- Date
- 2 avril 2025
ContratsAutres contrats de prestation de servicesDemande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécution
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Texte intégral
COUR D'APPEL D'[Localité 3] [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-1 N° RG 21/06544 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHMBD Ordonnance n° 2025/M104 ORDONNANCE DE RADIATION Nous, Elisabeth TOULOUSE, magistrat de la mise en état de la Chambre 1-1 de la cour d'appel d'Aix- en-Provence, assistée de Anastasia LAPIERRE, Greffière, Vu l'instance opposant : S.A.S.U. LUXURY CARS Représentant : Me Guillaume TATOUEIX, avocat au barreau de TOULON Appelante à M. [V] [R] Représentant : Me Christophe MACHART, avocat au barreau de NICE Intimé Vu l'article 381 du code de procédure civile, Attendu qu'il n'a pas été donné suite, dans les délais impartis, à l'injonction en date du 26 Décembre 2024 prescrivant aux parties de régulariser l'instance à l'égard des organes de la procédure collective de la S.A.S.U. LUXURY CARS faisant l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire dans un délai de trois mois ; Attendu qu'il y a lieu en conséquence à radiation de l'instance pour absence de diligences des parties ; PAR CES MOTIFS Prononçons la radiation de l'instance et sa suppression du rang des affaires en cours, Disons qu'elle ne sera rétablie que sur justification de l'accomplissement de la diligence omise. Fait à [Localité 3], le 02 Avril 2025 Le greffier Le magistrat de la mise en état copie délivrée aux avocats et aux parties ce jour
Articles de loi cités
article 381 du code de procédure civile
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 1-1
- Date
- 2 avril 2025
- Matière
- Contrats
Référence
67ee19746cff766e94e38a6e
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel