Cour d'AppelCHAMBRE CIVILE
Cour d'Appel · CHAMBRE CIVILE — 2 avril 2025
- ECLI
- 67ee19756cff766e94e38a82
- Date
- 2 avril 2025
Droit de la famillePartage, indivision, successionDemande en partage, ou contestations relatives au partage
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Texte intégral
COUR D'APPEL D'AGEN --- Chambre civile N° RG 25/00060 - N° Portalis DBVO-V-B7J-DJ5F GROSSES le à Me DANEZAN N° 28-25 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Du 02 Avril 2025 APPELANTS : Madame [P] [D] née le [Date naissance 7] 1949 à [Localité 18] de nationalité française, domiciliée : [Adresse 4] [Localité 13] assistée de Monsieur [G] [L] , mandataire judiciaire à la protection des majeurs, es qualité de curateur de madame [P] [D] de nationalité française, domicilié : [Adresse 19] [Localité 12] représentés par Me Virginie DANEZAN, SELARL CELIER DANEZAN SOULA, avocat au barreau de Auch, APPELANTS d'un jugement rendu par le Tribunal Judiciaire d'AUCH le 20 Novembre 2024, RG : 22/01064 INTIMÉS: Madame [U] [M] née [D] née le [Date naissance 1] 1951 à [Localité 21] de nationalité française, retraitée, domiciliée : [Adresse 3] [Localité 11] Madame [N] [D] née le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 21] de nationalité française, commerciale domiciliée : [Adresse 3] [Localité 10] Monsieur [W] [D] né le [Date naissance 5] 1958 à [Localité 20] (GUINEE) de nationalité française, retraité, domicilié : [Adresse 16] [Localité 14] Madame [C] [D] née le [Date naissance 6] 1980 à [Localité 21] de nationalité française, commerciale, domiciliée : [Adresse 15] [Localité 9] Monsieur [T] [D] né le [Date naissance 8] 1960 à [Localité 18] de nationalité française, retraité, domicilié : [Adresse 17] [Localité 10] N'ayant pas constitué avocat CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT : André BEAUCLAIR Président de chambre faisant fonction de conseiller de la mise en état à la chambre civile de la Cour d'Appel d'AGEN, GREFFIÈRE : Nathalie CAILHETON, ' ' ' Vu le jugement rendu entre les parties par le tribunal judiciaire d'Auch le 20 Novembre 2024; [P] [D] assistée de son curateur Monsieur [V] [L] a relevé appel par acte du 27 Janvier 2025. [U] [M] née [D], [N] [D], [W] [D] [C] [D] et [T] [D], intimés, n'ont pas constitué avocat. Par conclusions du 19 mars 2025, l'appelante a déclaré se désister de son appel, Attendu que les conditions prévues aux articles 401 et 402 du code de procédure civile sont remplies; Qu'il convient de constater l'extinction de l'instance d'appel et de condamner l'appelante aux entiers dépens conformément aux articles 399 et 405 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : Nous, André BEAUCLAIR, président de chambre, magistrat à la mise en état, statuant publiquement, et par ordonnance prononcée par mise à disposition au greffe, Constatons que [P] [D] assistée de son curateur Monsieur [V] [L] se désiste de son appel, Constatons l'extinction de l'instance, Condamnons l'appelant aux frais de l'instance éteinte. La Greffière, Le Conseiller de la Mise en Etat,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- CHAMBRE CIVILE
- Date
- 2 avril 2025
- Matière
- Droit de la famille
Référence
67ee19756cff766e94e38a82
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel