Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Chambre 6/Section 3 Affaire : N° RG 23/02443 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XKPD S.D.C. DE LA RESIDENCE PORT CANAL SIS [Adresse 1], représenté par son Syndic, le Cabinet DAUCHEZ COPROPRIETES Représentant : Me Magali LEROY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R126 C/ S.A.R.L. AGENCE D’ARCHITECTURE CALORI-AZIMI-BOTINEAU audit siège. Représentant : Maître Christofer CLAUDE de la SELAS REALYZE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R175 S.A.S. RISK CONTROL Représentant : Maître Sandrine MARIÉ de la SELARL SANDRINE MARIÉ, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C0168 S.A. ABEILLE IARD & SANTE Représentant : Me Naïma AHMED-AMMAR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1918 S.A.S. B52 Représentant : Maître Stéphanie FROGER de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0483 S.A.R.L. BABIN-RENAUD Représentant : Maître Christofer CLAUDE de la SELAS REALYZE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R175 S.A.R.L. EVP INGENIERIE Représentant : Maître Christofer CLAUDE de la SELAS REALYZE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R175 S.A. LA LLOYD’S INSURANCE COMPANY Représentant : Maître Stéphanie FROGER de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0483 Compagnie d’assurance MAF, en sa qualité d’assureur de la société EVP INGENIERIE, Représentant : Maître Christofer CLAUDE de la SELAS REALYZE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R175 S.A.S. SARMATES Représentant : Maître Karima TAOUIL de la SCP BOSQUE ET ASSOCIES, avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 173 S.A.S. TERRASSE INDUSTRIES Représentant : Me Naïma AHMED-AMMAR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1918 S.A. AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur de la société BISMELEC Représentant : Maître Frédéric DANILOWIEZ de la SELAS DFG Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : G0156 S.A.R.L. BISMELEC GENERALE S.A. BPCE IARD Recherchée en qualité d’assureur de la société STEFMETAL Représentant : Maître Virginie FRENKIAN de la SELEURL FRENKIAN AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : A0693 S.A. SEMIP (SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE DE CONSTRUCTION ET DE RENOVATION DE LA VILLE DE PANTIN) Représentant : Me Thomas LAURENT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : 023 S.A. BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE Représentant : Me Benoît ARNAUD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R 169 RÉVOCATION ORDONNANCE DE CLÔTURE PARTIELLE (article 800 du Code de Procédure Civile) Nous, François DEROUAULT, Juge de la mise en état, assisté de Maud THOBOR, Greffier, Vu l’article 800 du code de procédure civile, Vu l’ordonnance de clôture partielle en date du 5 Mars 2025, Pour une bonne administration de la justice, il y a lieu de révoquer la cloture partielle de l’instruction à l’égard de Maître Christofer CLAUDE. PAR CES MOTIFS Ordonnons la révocation de la clôture partielle de l’instruction à l’égard de Maître Christofer CLAUDE. Fait à Bobigny, le 02 Avril 2025, Le Greffier, Maud THOBOR Le Juge de la mise en état, François DEROUAULT Copie à : Me Naïma AHMED-AMMAR, Me Benoît ARNAUD, Maître Karima TAOUIL de la SCP BOSQUE ET ASSOCIES, Maître Frédéric DANILOWIEZ de la SELAS DFG Avocats, Maître Virginie FRENKIAN de la SELEURL FRENKIAN AVOCATS, Me Thomas LAURENT, Me Magali LEROY, Maître Stéphanie FROGER de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN & ASSOCIES, Maître Christofer CLAUDE de la SELAS REALYZE, Maître Sandrine MARIÉ de la SELARL SANDRINE MARIÉ
Articles de loi cités
article 800 du Code de Procédure Civilearticle 800 du code de procédure civile
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