Tribunal Judiciaire · J.L.D. HSC — 3 avril 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY

ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER
(Article L. 3211-12 du Code de la Santé Publique)

N° RG 25/02792 - N° Portalis DB3S-W-B7J-254D
MINUTE: 25/629

Nous, Kara PARAISO, Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, avons rendu la décision suivante concernant :

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES : 

Monsieur [Y] [C]
né le 10 Mars 1998 à [Localité 3]
domicilié : chez Madame [D]
[Adresse 1]
[Localité 2]

Etablissement d’hospitalisation: L’EPS DE [4]

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

Monsieur le directeur de L’EPS DE [4]
 
Le 25 mars 2025, le directeur de L’EPS DE [4] a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Monsieur [Y] [C].

Depuis cette date, Monsieur [Y] [C] faisait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de cet établissement.

Le 31 Mars 2025, le directeur de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [Y] [C].
 
Le 02 avril 2025, le directeur de L’EPS DE [4] a envoyé une télécopie datée du 02 avril 2025, nous informant de la levée de la mesure de soins sans consentement de Monsieur [Y] [C] et que par conséquent la saisine n’a plus lieu d’être ;

Attendu que la saisine de Monsieur le directeur de L’EPS DE [4] est devenue sans objet puisque la mesure d’hospitalisation complète a été levée ;

PAR CES MOTIFS

DISONS n’y avoir lieu à statuer sur la saisine du Directeur de L’EPS DE [4] en date du 31 Mars 2025 concernant Monsieur [Y] [C].

Fait, jugé et signé à Bobigny, le 03 Avril 2025


Le juge des libertés et de la détention 





Kara PARAISO

Ordonnance notifiée au parquet le à 

le greffier

Vu et ne s’oppose : 

Déclare faire appel :