Tribunal JudiciaireCTX PROTECTION SOCIALE
Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 3 avril 2025
- ECLI
- 67eecdefb848dd6814c5d472
- Date
- 3 avril 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE PÔLE SOCIAL 180 Rue Lecocq CS 51029 33077 BORDEAUX CEDEX N° RG 23/00511 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XYNZ 88E Minute n° 25/00565 DESISTEMENT Du : 03 avril 2025 cc délivrées le à : Mme [Z] [S] CPAM DE LA GIRONDE DÉCISION DE DÉSISTEMENT (Articles 394 et suivants du code de procédure civile) _______________________________ Audience en chambre du conseil du : 03 avril 2025 Demanderesse : Madame [Z] [S] 2 ter Rue de Bethmann Résidence Mahela - Appt 38 33000 BORDEAUX comparante en personne Défenderesse : CPAM DE LA GIRONDE Service Contentieux Place de l’Europe 33085 BORDEAUX CEDEX représentée par Mme [T] [C], munie d’un pouvoir spécial Acte de saisine de la juridiction : 31/03/2023 Objet du recours : INDEMNITES JOURNALIERES DECISION INITIALE 17/11/22 CMRA DU 26/01/23 Etat stabilisé au 01/01/23 2 64 05 99 350 353 02 Composition du tribunal : Présidente : Madame Dorothée BIRRAUX, Juge Assesseur : Madame Nicole SCHRADER, Assesseur employeur Assesseur : Monsieur Pierre ENOT, Assesseur salarié Greffière : Madame Sandrine MAUNAS, Faisant fonction de greffier EXPOSE DU LITIGE À l’audience du 3 avril 2025, la demanderesse a exprimé sa volonté de se désister de l’instance. Le défendeur n’a formulé aucune opposition au désistement. PAR CES MOTIFS Le tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant publiquement, par jugement insusceptible de recours, Constate le désistement de la demanderesse ; Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ; Dit que le demandeur conserve la charge de ses dépens ; Ainsi jugé et signé par la présidente et la greffière. La greffière La présidente
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- CTX PROTECTION SOCIALE
- Date
- 3 avril 2025
Référence
67eecdefb848dd6814c5d472
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA