Tribunal Judiciaire · JEX IMMOBILIER_VENTES — 3 avril 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
JUGE DE L’EXÉCUTION - SAISIES IMMOBILIÈRES

JUGEMENT DU 03 AVRIL 2025

N° RG 24/10030 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Z3AV
MINUTE : 2025/00106

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE DE L’EXÉCUTION : Madame Sandrine PINAULT, Juge
Statuant conformément aux dispositions du Code des Procédures Civiles d’Exécution.
GREFFIER : Madame Géraldine BORDERIE, lors des débats
 Madame Isabelle BOUILLON, lors de la mise à disposition

PARTIES :
CRÉANCIERS POURSUIVANTS
Société IAS INTERNATIONAL AIRCRAFT SERVICES LTD, 
société de droit BELIZE enregistrée sous le IBC n° 24.075, dont le siège social est [Adresse 2] (BELIZE), dont l’adresse de correspondance est [Adresse 5], et disposant d’une succursale à Abidjan, société de droit ivoirien, immatriculée au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier d'ABIDJAN sous le n° 283 438 , agissant poursuites et diligences de son Directeur Général, et disposant d’une succursalle à ABIDJAN, [Adresse 1] (République de Côte d’Ivoire),
représentée par Maître Thierry WICKERS de la SELAS ELIGE BORDEAUX, avocats postulants au barreau de BORDEAUX, Maître KHAÏAT, avocat au barreau de PARIS

S.A.R.L. MAX'AIR, 
société de droit ivoirien, enregistrée au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier d'ABIDJAN sous le n° CI-ABJ-2007-B-7131 et dont le siège social est situé à l’Aéroport [4] DE COTE D'IVOIRE, agissant poursuites et diligences de son gérant,
représentée par Maître Thierry WICKERS de la SELAS ELIGE BORDEAUX, avocats postulants au barreau de BORDEAUX, Maître KHAÏAT, avocat au barreau de PARIS

DÉBITEUR SAISI 
S.A.R.L. BLUE AERO
Immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le numéro 453 010 62, prise en la personne de son gérant associé unique
[Adresse 3]
représentée par Maître Gilles SAMMARCELLI de la SCP LAYDEKER - SAMMARCELLI - MOUSSEAU, avocats postulants au barreau de BORDEAUX,et la SELARL CABINET RIONDET, plaidant au barreau de GRENOBLE

A l’audience publique tenue le 06 mars 2025, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 03 Avril 2025, et le jugement prononcé par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.


La société IAS INTERNATIONAL AIRCRAFT SERVICES LTD et la SARL MAX’AIR, agissant en vertu de la copie exécutoire d’un procès-verbal de conciliation en date du 16 février 2024, homologué par le tribunal de commerce de Grenoble le 29 mars 2024, ont fait signifier le 19 novembre 2024 à la SARL BLUE AERO un commandement de payer puis, selon procès-verbal du 20 novembre 2024, ont fait procéder, entre les mains de la SARLU SPACE DROPPING, à la saisie d’un aéronef de marque PILATUS AIRCRAFT LTD, immatriculé F-GMEL appartenant la SARL BLUE AERO.

Selon acte en date du 25 novembre 2024, la société IAS INTERNATIONAL AIRCRAFT SERVICES LTD et la SARL MAX’AIRont assigné la SARL BLUE AERO devant le Juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Bordeaux pour l’audience du 21 janvier 2025 aux fins notamment de fixer la vente forcée du bien saisi.

Selon leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 4 mars 2025, la société IAS INTERNATIONAL AIRCRAFT SERVICES LTD et la SARL MAX’AIR demandent au Juge de l’exécution de :
“SE DECLARER compétent, 
DECLARER recevables et bien fondées les sociétés IAS INTERNATIONAL AIRCRAFT SERVICES LTD et MAX’AIR, 
En conséquence, 
FAIRE INJONCTION à la société BLUE AERO de communiquer, sous astreinte définitive de 500,00 €URO par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir, aux sociétés IAS INTERNATIONAL AIRCRAFT SERVICES LTD et MAX’AIR les documents de la vente du moteur du concluant, objet du PV de conciliation du 16 Février 2024, dont BLUE AERO a accusé réception de la restitution en date du 14 Mars 2024 selon courrier officiel de son avocat du 22 Mai 2024, et particulièrement : -les relevés bancaires de BLUE AERO pour la période comprise entre le 15 Février 2024 et le 30 Octobre 2024, les virements bancaires de l’acheteur du moteur et compte séquestre le cas échéant, 
FIXER la mise à prix de la vente à intervenir de l’aéronef de marque PILATUS, modèle PC6, N° série 536, immatriculé F-GMEL, à la somme minimale de 300.000,00 €URO hors frais, et selon les conditions habituelles de vente d’adjudication, 
FIXER l’audience de vente de l’aéronef PILATUS PC6 immatriculé F-GMEL à telle audience du JEX du Tribunal Judiciaire de BORDEAUX, 
DIRE que cette vente devra être précédée trois semaines avant d’une apposition d'affiches et une insertion de cette affiche conformément aux exigences formelles de l’article R6123-8 du Code des Transports : 
1° Dans l'un des journaux désignés pour recevoir les annonces judiciaires du ressort du juge ; 
2° Dans le Bulletin officiel des Annonces civiles et commerciales. 
Les affiches sont apposées sur la partie la plus apparente de l'aéronef saisi, à la porte principale du juge de l'exécution devant lequel on doit procéder, au lieu où se trouve l'aéronef ainsi qu'à la porte du bureau d'immatriculation. 
RAPPELER qu’à défaut d’offre, le Tribunal indiquera par jugement le jour auquel les enchères auront lieu sur une nouvelle mise à prix inférieure à la première, 



AUTORISER la visite de l’aéronef avec le concours de tout Commissaire de justice compétent territorialement, avec possibilité en cas de difficultés pour le Commissaire de justice de faire appel à la force publique, 
DIRE que les enchères se dérouleront selon les règles applicables aux enchères immobilières des articles R322-39 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, 
RAPPELER que l’adjudicataire sera tenu de verser son prix, sans frais, à la Caisse des dépôts et consignations, dans les trois jours de l’adjudication, à peine de folle enchère, 
CONSTATER que le changement de propriétaire de l’aéronef immatriculé F-GETJ procède d’une manœuvre d’organisation frauduleuse de l’insolvabilité, et en conséquence JUGER NULLE l’immatriculation au nom de la société luxembourgeoise OLKYRENT, et AUTORISER la saisie de l’aéronef F-GETJ par les sociétés IAS INTERNATIONAL AIRCRAFT SERVICES et MAX’AIR, l’inscription de cette saisie sur le registre tenu par la DGAC où l’aéronef est immatriculé, et autoriser la vente dans les mêmes conditions que l’aéronef F-GMEL, 
CONDAMNER la SARL BLUE AERO représentée par son gérant, à payer aux sociétés IAS INTERNATIONAL AIRCRAFT SERVICES LTD et MAX’AIR la somme de 20.000,00 €URO chacune à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et mauvaise foi, et la somme de 4.000,00 €URO chacune au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.”


Selon ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 5 mars 2025, la SARL BLUE AERO demande au Juge de l’Exécution de :
“Dire et juger que la société BLUE AERO ne saurait être condamnée au paiement de dommages intérêts pour résistance abusive et mauvaise foi compte tenu des difficultés qu’elle a rencontrées,
Rejeter en conséquence la demande de dommages intérêts pour résistance abusive et mauvaise foi,
Dire et juger qu’il n’y a pas lieu à statuer sur les demandes relatives à l’audience de vente de l’aéronef si le règlement de la somme de 235 000 € est intervenu sur le compte CARPA,
Rejeter, en conséquence, l’intégralité des demandes des sociétés IAS INTERNATIONAL AIRCRAFT SERVICES et MAX AIR,
Ordonner la main levée de la saisie de la saisie de l’aéronef PILATUS PC6 immatriculé F GMEL, 
Dire et juger que chaque partie conservera à sa charges ses propres frais exposés et les dépens.”

Après avoir entendu les parties en leurs observations,







MOTIFS


A titre liminaire il sera donné acte au créancier poursuivant de ce qu’il renonce, dans le cadre de cette instance à la prétention figurant dans le dispositif de ses conclusions et qui tend à “CONSTATER que le changement de propriétaire de l’aéronef immatriculé F-GETJ procède d’une manœuvre d’organisation frauduleuse de l’insolvabilité, et en conséquence JUGER NULLE l’immatriculation au nom de la société luxembourgeoise OLKYRENT, et AUTORISER la saisie de l’aéronef F-GETJ par les sociétés IAS INTERNATIONAL AIRCRAFT SERVICES et MAX’AIR, l’inscription de cette saisie sur le registre tenu par la DGAC où l’aéronef est immatriculé, et autoriser la vente dans les mêmes conditions que l’aéronef F-GMEL”. 


Sur la demande de vente forcée :

Il ressort du procès-verbal de saisie que les sociétés IAS INTERNATIONAL AIRCRAFT SERVICES et MAX AIR font état d’une créance de 245 424,84 € décomposée de la façon suivante :
Principal : 235 000 €
Intérêts acquis au taux actuel de 4,92 % : 8 881,46 €
Frais de procédure : 1036 € 
Emolument proportionnel (article A444-31 du code de commerce) : 338,24 €
Coût de l’acte : 169,14 € 


Il ressort du procès-verbal de conciliation que :
“IAS s’engage à renvoyer le moteur PT6A41S/N80838 à BLUE AERO. BLUE AERO s’engage à le réceptionner.
A compter de la date de réception, BLUE AERO s’engage à vendre le moteur sous un délai de 3 mois ou 5 mois si l’acquéreur demande une copie intégrale du Logbook ;
A l’issue du délai précité, BLUE AERO s’engage à verser à IAS un montant minimum de 235 K€ HT. Le cas échéant, dans l’hypothèse d’une vente à un prix supérieur le surplus sera partagé par moitié entre les parties. Le moteur reste propriété d’IAS jusqu’à la vente définitive. BLUE AERO s’interdit à prendre quelques garanties que ce soit sur le moteur. Les sommes visées au protocole ont la nature de dommages et intérêts. Il est convenu que chaque partie conserve ses dépens à sa charge.”

Il n’y pas lieu de rejeter les dernières pièces versées aux débats par la SARL BLUE AERO dès lors que les sociétés demanderesses ont pu en débattre de façon contradictoire lors de l’audience du 6 mars 2025.






Il ressort d’une facture versée aux débats par la SARL BLUE AERO en date du 1er octobre 2024 que le moteur PT6A41S/N80838 a été vendu par la SARL BLUE AERO au prix de 224 869,29 $, ce qui représente une somme de 210 000 €.

Par conséquent, la créance principale des sociétés IAS et MAX AIR ne peut être supérieure à la somme de 235 000 € conformément au procès-verbal de conciliation.

Or, la SARL BLUE AERO justifie avoir versé sur son compte CARPA le 10 février 2025 une somme de 235 000 € et il ressort des pièces versées aux débats qu’une saisie attribution a été pratiquée sur ce même compte CARPA à la demande des sociétés IAS et MAX AIR pour règlement de la somme de 
238 563,76 €.

Les sociétés créancières sont donc garanties d’être réglées de leur créance au principal.

Les intérêts de retard contenus dans l’acte de saisie à hauteur de 8 881,46 € sont dépourvus de tout fondement dès lors que dans le procès-verbal de conciliation, il n’a pas été fixé de délai pour verser la somme de 235 000 € et qu’en tout état de cause, aucune mise en demeure de payer n’a été délivrée avant la signification du commandement de payer du 19 novembre 2024, alors qu’une telle mise en demeure est nécessaire pour fixer le point de départ des intérêts moratoires, en application de l’article 1231-6 du code civil. 

Enfin, les sommes correspondant aux frais ne sont pas toutes justifiées.

Il ressort de l’ensemble de ces éléments que la vente forcée de l’aéronef saisi ne se justifie pas, ni a fortiori la demande de communication de pièces sous astreinte dès lors qu’il est établi que la vente du moteur a eu lieu et que la société IAS en recevra le prix de façon certaine.

Les sociétés IAS et MAX AIR seront déboutées de l’ensemble de leurs demandes, en ce compris celle de dommages et intérêts pour résistance abusive de la SARL BLUE AERO, faute de justifier d’un préjudice résultant de cette prétendue résistance.
 

Sur les autres demandes :

Chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens et l’équité commande de débouter les sociétés IAS et MAX AIR de leur demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile. 








PAR CES MOTIFS,

Le juge de l’exécution, statuant publiquement, 
par jugement mis à disposition des parties au Greffe, contradictoire et en premier ressort,

Vu les articles R6123-2 et suivants du Code des Transports, 

Déboutela société IAS INTERNATIONAL AIRCRAFT SERVICES LTD et la SARL MAX’AIR de l’ensemble de leurs demandes ; 

Ordonne la main levée de la saisie de l’aéronef PILATUS PC-6/B2-H2 n° de série 536 immatriculé FGMEL entre les mains de la SARLU SPACE DROPPING ;

Rejette toute autre demande ;

Dit que chacune des parties supportera la charge de ses propres dépens.




La présente décision a été signée par Madame Sandrine PINAULT, Juge de l’exécution, et par Madame Isabelle BOUILLON, Greffier présent lors de la mise à disposition.

Le greffier, Le Juge de l’exécution,
I. BOUILLON S.PINAULT