Tribunal Judiciaire1ère CHAMBRE CIVILE
Tribunal Judiciaire · 1ère CHAMBRE CIVILE — 3 avril 2025
- ECLI
- 67eecdf6b848dd6814c5d52e
- Date
- 3 avril 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
N° RG 24/05674 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZHYV N° RG 24/05674 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZHYV Minute DU : 03 Avril 2025 AFFAIRE : [X] [V] C/ S.A. [14], [Z] [V], [B] [V] DÉSISTEMENT Exécutoire délivrée le à Me Valérie BOYANCE la SELARL [15] la SELAS [16] [Localité 12] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 1ERE CHAMBRE CIVILE ORDONNANCE DE DESISTEMENT ______________________________________________ Le TROIS AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente Juge de la Mise en Etat David PENICHON, Greffier Vu l’instance, ENTRE : Monsieur [X] [V] né le [Date naissance 5] 1977 à [Localité 17] de nationalité Française [Adresse 6] [Localité 8] Représenté par Maître Gaëlle CASEY de la SELARL CASEY AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX, avocats postulant, Maître Jérôme CASEY, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant D’UNE PART ET : La société anonyme [14] Dont le siège social est : [Adresse 2] [Localité 9] Prise en la personne de son représentant légal Représentée par Maître Valérie BOYANCE, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant Madame [Z] [V] née le [Date naissance 7] 1972 à [Localité 17] de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 11] Monsieur [B] [V] né le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 17] de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 10] Tous deux représentés par Maître Thierry WICKERS de la SELAS ELIGE BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant D’AUTRE PART Vu les articles 384, 385, 394, 787 et 789 du Code de Procédure Civile, Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action du demandeur signifiées le 22 mars 2025 ; Vu les conclusions d’acceptation du désistement d’instance et d’action de Madame [Z] [C] et Monsieur [B] [C] signifiées le 24 mars 2025 ; Attendu que la société [13] ne fait valoir aucune fin de non recevoir ni défense au fond ; Attendu que le désistement d’instance et d’action est parfait et qu’il y a lieu de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal. EN CONSÉQUENCE Statuant par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 795 du Code de Procédure Civile, Constate le désistement d’instance et d’action de Monsieur [X] [C]. Dit que le désistement d’instance et d’action est parfait. Constate l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du rribunal. Rappelle que le désistement emporte pour le demandeur, sauf convention contraire, soumission de payer les frais d’action éteinte. La présente décision a été signée par Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente et par David PENICHON, Greffier présente lors du prononcé. LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
Articles de loi cités
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- 1ère CHAMBRE CIVILE
- Date
- 3 avril 2025
Référence
67eecdf6b848dd6814c5d52e
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA