Tribunal Judiciaire · J.L.D. — 3 avril 2025

COUR D’APPEL DE LYON
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
[Adresse 3]
[Localité 4]


N RG 25/01210 - N Portalis DB2H-W-B7J-2SZS
Ordonnance du : 03 Avril 2025


ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE
 SANS CONSENTEMENT


Nous, Emmanuelle WIDMANN, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Léa SAADA, greffier,

Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER [6] en date du 28.03.2025 prononçant l’admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète, dans le cadre d’une procédure d’urgence, conformément aux articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 et suivants du Code de la Santé Publique, 

Concernant :
Monsieur [E] [H]
né le 01 Octobre 1996 à [Localité 5]

Vu la requête en date du 01 Avril 2025 du CENTRE HOSPITALIER [6] reçue au greffe le 01 Avril 2025 et les pièces jointes à la saisine,

Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 02.04.2025 au patient, au tiers ayant demandé l’admission, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,

Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique :
Monsieur [E] [H] assisté de Maître HAMMERER Karin, avocat de permanence, 

Attendu qu’à l’audience, le conseil du patient conclut à l’irrégularité de la procédure au motif d’une décision d’hospitalisation sous contrainte prise dans le délai de 24 heures prévu pour l’établissement du programme de soins (art L 3211-12-1 CSP) ; qu’elle fait valoir qu’aucun appel n’a été interjeté sur la décision judiciaire de levée de la mesure précédemment intervenue ;

Attendu qu’en l’absence de tout grief démontré, ni même allégué, le moyen n’est pas fondé et doit être écarté ;

Attendu qu’il est attesté par l’avis motivé en vue de l’audience du Dr [V] [P], médecin de l’établissement, en date du 01.04.2025 que l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [E] [H] doit se poursuivre nécessairement ;

Qu’il résulte de cet avis que l’état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ; 

Attendu que les conditions prévues par l’article L. 3212-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies ;


PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et en 1er ressort,

Rejetons le moyen présenté ;

Autorisons le maintien en hospitalisation complète de Monsieur [E] [H] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d’une durée de douze jours ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor ;



Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel 
([Adresse 2] - Tél : [XXXXXXXX01]).


Le 03 Avril 2025
Le Juge
Emmanuelle WIDMANN




N RG 25/01210 - N Portalis DB2H-W-B7J-2SZS

- Copie de l’ordonnance remise au Directeur du CENTRE HOSPITALIER [6] pour notification à Monsieur [E] [H] le 03 Avril 2025

- Copie de l’ordonnance notifiée par courriel à Maître HAMMERER Karin, avocat de permanence le 03 Avril 2025

- Copie de l’ordonnance transmise par courriel au directeur du CENTRE HOSPITALIER [6] le 03 Avril 2025

- Copie de l’ordonnance transmise par courriel au tiers ayant demandé l’admission le 03 Avril 2025

- Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 03 Avril 2025.
Le Greffier,