Tribunal Judiciaire · J.L.D. — 3 avril 2025

COUR D'APPEL
de [Localité 2]

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]


N° RG 25/01227 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2S2K


ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIERE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE



Le 03 avril 2025 à 

Nous, Jean-Christophe BERLIOZ, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assisté de Justine NERBOLLIER, greffier.

Vu la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 ; 

Vu le décret d’application n°2018-1159 du 14 décembre 2018 ; 

Vu les anciens articles L. 552-1 à L. 552-6, et R. 552-1 à R. 552-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13, L. 743-14, L. 743-15, L. 743-17, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 741-3, R. 742-1, R. 743-1, R. 743-2 , R. 743-3, R. 743-4, R. 743-5, R.743-6, R.743-7, R.743-8, R. 743-21, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

Vu la décision de placement en rétention de l'autorité administrative prise le 31 mars 2025 par LA PREFECTURE DE LA SAVOIE à la levée d’écrou de Monsieur [K] [P] ;

Vu la requête de l'autorité administrative en date du 02 Avril 2025 reçue et enregistrée le 02 Avril 2025 à 13h59 (cf. timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de Monsieur [K] [P] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ;

Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé.




PARTIES

LA PREFECTURE DE LA SAVOIE préalablement avisée , représenté par Maître Maeva MADDALENA avocate au barreau de Lyon, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de Lyon, 
Monsieur [K] [P]
né le 25 Juin 1992 à [Localité 3] (ALGERIE)
préalablement avisé ,
actuellement maintenu , en rétention administrative 
présent, assisté de son conseil Me Mamadou SENE, avocat au barreau de LYON, de permanence, 
en présence de M. [Y] [C], interprète assermenté en langue Arabe, déclarée comprise par la personne retenue à l’inverse du français, interprète inscrit sur la liste ceseda.


LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE n’est ni présent ni représenté.

DEROULEMENT DES DEBATS

A l'audience publique, le juge a procédé au rappel de l'identité des parties ;

Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l'avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;

Maître Maeva MADDALENA avocate au barreau de Lyon, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de Lyon représentant le préfet a été entendue en sa plaidoirie ;

Monsieur [K] [P] a été entendu en ses explications ;

Me Mamadou SENE, avocat au barreau de LYON, avocat de Monsieur [K] [P], a été entendu en sa plaidoirie.

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu qu'une décision du tribunal correctionnel de THONON LES BAINS en date du 21 novembre 2024 a notamment condamné Monsieur [K] [P] à la peine complémentaire d’interdiction du territoire français durant 05 ans, mesure devenue définitive.

Attendu que par arrêté en date du 28 novembre 2024 notifié à sa personne le 31 mars 2025, fixation a été faite du pays de destination.

Attendu que par décision en date du 31 mars 2025 notifiée le 31 mars 2025, l'autorité administrative a ordonné le placement de Monsieur [K] [P] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 31 mars 2025.

Attendu que, par requête en date du 02 Avril 2025 , reçue le 02 Avril 2025, l'autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours.

RECEVABILITE DE LA REQUETE :

Attendu que la requête de l'autorité administrative est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles dont la copie du registre prévu à l'article L. 744-2 du CESEDA.

REGULARITE DE LA PROCEDURE :

Attendu que la requête et les pièces qui y sont jointes ont, dès leur arrivée au greffe, été mises à disposition de l'avocat de l'intéressé et ont pu être consultées avant l'ouverture des débats par l'étranger lui-même, assisté le cas échéant par un interprète.

REGULARITE DE LA RETENTION :

Attendu que l'intéressé s'est vu notifier les droits qui lui sont reconnus conformément aux dispositions des articles L. 742-2, 743-9 et 743-24 du CESEDA.

Attendu qu’il résulte de l’examen de son dossier que l'intéressé a été pleinement informé de ses droits et placé en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention.

Attendu qu’interrogé spécifiquement à cet égard, il a indiqué avoir pu rencontrer un médecin à son arrivée au centre de rétention et précisé par ailleurs pouvoir entrer en contact avec ses proches.

Attendu que force est de constater que le juge des libertés et de la détention n’a été saisi d’aucune requête écrite de la part de Monsieur [K] [P] par l’intermédiaire de l’association FORUM REFUGIES ou de son conseil, ni d’une demande orale relativement à la régularité de son arrêté de placement en rétention.

Attendu à cet égard que les dispositions de l’article 743-2 du ceseda ou de l’arrêt de la CJUE du 08/11/2022 ne pourront trouver matière à application, l’actualisation de sa situation personnelle, sociale, familiale et médicale telle que ressortant des seuls éléments figurant dans son dossier au moment où son arrêté de placement a été édicté ne permettant pas en l’état de caractériser une situation particulière à même de justifier une saisine d’office de la part de la présente juridiction.

PROLONGATION DU PLACEMENT EN RETENTION :

Attendu que la personne retenue ne remplit pas les conditions d’une assignation à résidence, telles que fixées par l’article [1] 743-13 du CESEDA, en ce sens qu’il n’est pas en possession d’un passeport valide, seul document permettant aux autorités judiciaires d’ordonner une telle mesure.

Attendu que les autorités administratives justifient par ailleurs de diligences en ce qu’une demande de laissez-passer consulaire a déjà été présentée le 25 février dernier auprès des autorités algériennes assortie des éléments photographiques et dactylographiques nécessaires et que relance a été faite à ces autorités le 01 avril dernier.

Attendu enfin qu’à ce stade de sa mesure de rétention, aucun élément figurant à son dossier ne permet de considérer qu’il ne puisse pas faire l’objet d’une mesure d’éloignement dans un délai raisonnable au cours des 26 prochains jours, sous la réserve des diligences qui seront effectuées par les autorités administratives par la suite ou de sa propre attitude, quoi qu’il sera relevé une absence de réponse de ces autorités depuis le 25 février dernier.

Attendu à cet égard que, couplé à la circonstance selon laquelle il n’a jamais encore fait l’objet d’un placement en centre de rétention, aucun élément ne permet pour l’heure d’objectiver une absence de perspective raisonnable d’éloignement à ce stade de la première prolongation.

Attendu dès lors qu’aucun élément figurant au dossier de l’intéressé ne permet d’envisager une autre mesure que la prolongation de sa rétention, en ce qu’il ne dispose pas d’un passeport à présenter ce jour pour bénéficier d’une mesure d’assignation à sa résidence, quand bien même il disposerait d’une adresse sur le territoire français.

En conséquence, il convient d’autoriser la prolongation de sa mesure de rétention administrative pour une durée de 26 jours, sans qu’il soit besoin d’examiner le critère relatif à la menace qu’il constituerait pour l’ordre public.



PAR CES MOTIFS


Statuant par mise à disposition au greffe en premier ressort, par décision assortie de l'exécution provisoire,

DECLARONS la requête en prolongation de la rétention administrative recevable ;

DÉCLARONS la procédure diligentée à l'encontre de Monsieur [K] [P] régulière ;

ORDONNONS LA PROLONGATION DE LA RÉTENTION Monsieur [K] [P] pour une durée de vingt-six jours ;


 LE GREFFIER LE PRESIDENT