Tribunal JudiciaireJ.E.X
Tribunal Judiciaire · J.E.X — 1 avril 2025
- ECLI
- 67eed04db848dd6814c5dc89
- Date
- 1 avril 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : 01 Avril 2025 MAGISTRAT : Florence GUTH GREFFIER : Céline MONNOT DÉBATS : tenus en audience publique le 01 Avril 2025 PRONONCE : jugement rendu le 01 Avril 2025 par le même magistrat AFFAIRE : Monsieur [M] [C] C/ Société ADOMA NUMÉRO R.G. : Jex 20N° RG 25/01753 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2OXJ DEMANDEUR M. [M] [C] né le 10 Mai 1971 à [Localité 5] (SERBIE) [Adresse 1] [Adresse 6] [Localité 3] non comparant, ni représenté DEFENDERESSE Société ADOMA [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître Nelly MACHADO de la SELARL PIOT-MOUNY, ROY & MACHADO, avocats au barreau de LYON substituée par Me Hortense LESAICHERRE, avocat au barreau de LYON EXPOSE DU LITIGE Par requête en date 21 février 2025, Monsieur [M] [C] a saisi le juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Lyon aux fins d’une demande de délai à une mesure d’expulsion ; A l’audience de ce jour Monsieur [M] [C] ne se présente pas, ni personne pour lui ; La partie défenderesse est entendue en ses observations ; MOTIF DE LA DECISION Attendu que Monsieur [M] [C] ne comparaît pas, ni personne pour lui ; Qu’il convient en conséquence de déclarer la caducité de la demande conformément aux dispositions de l’article 468 du Code de Procédure Civile ; PAR CES MOTIFS Le Juge de l’Exécution, statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort, DÉCLARE la caducité de la présente saisine ; LAISSE les dépens à la charge de Monsieur [M] [C]. LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
Articles de loi cités
article 468 du Code de Procédure Civile
Avocats intervenants
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- J.E.X
- Date
- 1 avril 2025
Référence
67eed04db848dd6814c5dc89
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA