Tribunal JudiciairePCP JTJ proxi fond
Tribunal Judiciaire · PCP JTJ proxi fond — 1 avril 2025
- ECLI
- 67eed2a2b848dd6814c5e3a8
- Date
- 1 avril 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Pauline ROUSSEAU S.C.I. REZY HL Pour la Directrice de greffe Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 24/05680 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6D2I N° MINUTE : 1 JTJ DÉSISTEMENT D'INSTANCE du mardi 01 avril 2025 (Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile) Dans l'affaire opposant : S.D.C DE L’IMMEUBLE SITUE [Adresse 3], représenté par son syndic la SAS SULLY GESTION - [Adresse 4] et [Adresse 1] Ayant pour conseil Me Pauline ROUSSEAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #G0709, absente à l’audience à S.C.I. REZY HL, dont le siège social est sis [Adresse 2] non comparante, ni représentée dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 15 octobre 2024, Le juge du tribunal judiciaire à l'audience de ce jour, Constate que le demandeur par courrier en date du 27 novembre 2024 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance, Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ; Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action. Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance. Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf convention contraire des parties. Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 01 avril 2025 par Mathilde CLERC, Juge assistée de Aline CAZEAUX, Greffier Le greffier Le président
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- PCP JTJ proxi fond
- Date
- 1 avril 2025
Référence
67eed2a2b848dd6814c5e3a8
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA