Tribunal Judiciaire · PS ctx protection soc 4 — 2 avril 2025

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 4] [1]

[1] 


2 Copies exécutoires délivrées aux parties par LS 
le :

Pôle social 
■ 

PS ctx protection soc 4

N° RG 22/01116 - N° Portalis 352J-W-B7G-CW2EK

N° MINUTE : 

DÉSISTEMENT D'INSTANCE
du mercredi 02 avril 2025
(Articles 394 et 395 du code de procédure civile)



Dans l'affaire opposant :

[Adresse 5] ([3]), dont le siège social est sis [Adresse 1]
Représentée par Mme [S], inspecteur contentieux, muni d’un pouvoir spécial

à 

Monsieur [E] [O], demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 24 avril 2022,

le Tribunal à l'audience de ce jour,

Constate que la demanderesse a déclaré, par courrier du 03 Mars 2025, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

La partie défenderesse accepte le désistement.

Dit que l’instance sera retirée du rang des affaires en cours. 


PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort, mis à disposition au greffe, 

Constate le désistement d'instance du demandeur ; 

Dit que les dépens dont les frais d'huissier seront supportés par le demandeur ; 

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 02 avril 2025 par Renaud NOIROT, Juge, René BERTAIL et Noémie FUKS, assesseurs, assistés de Carla RODRIGUES, Greffière

Le greffier Le président