Tribunal Judiciaire4ème chambre 2ème section
Tribunal Judiciaire · 4ème chambre 2ème section — 3 avril 2025
- ECLI
- 67eed2a8b848dd6814c5e465
- Date
- 3 avril 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] ■ 4ème chambre 2ème section N° RG 24/02150 N° Portalis 352J-W-B7I-C4AXQ N° MINUTE : [1] [1] Copies exécutoires pour : Me MOISAN #L34 Me BLUET #E1312+ 1 copie dossier délivrées le : ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D'INSTANCE rendue le 03 avril 2025 DEMANDERESSE S.C.I. [Localité 5] TEXEL MONTPARNASSE [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Benjamin MOISAN, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #L34, et par Me François-Xavier GOSSELIN de la S.C.P. CABINET GOSSELIN, avocats au barreau de RENNES, avocat plaidant DÉFENDERESSE S.C.I. MAINE MONTPARNASSE [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Jean-Olivier BLUET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1312 Décision du 03 avril 2025 4ème chambre 2ème section N° RG 24/02150 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4AXQ Nous Madame VASSORT-REGRENY, Vice-Présidente, juge de la mise en état, assistée de Salomé BARROIS, Greffier, Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; Vu l'assignation délivrée le 09 février 2024 par la S.C.I. [Localité 5] TEXEL MONTPARNASSE ; Par conclusions notifiées par la voie électronique le 5 février 2025, la S.C.I. [Localité 5] TEXEL MONTPARNASSE se désiste de l'instance engagée. Par conclusions notifiées par la voie électronique le 7 février 2025, la S.C.I. MAINE MONTPARNASSE accepte ce désistement. PAR CES MOTIFS, CONSTATONS le DESISTEMENT D'INSTANCE ; DECLARONS le désistement d'instance parfait ; CONSTATONS l'extinction de l'instance ; METTONS les dépens à la charge de la partie demanderesse et rejetons les demandes formées à ce titre par cette dernière. Faite et rendue à [Localité 5], le 03 avril 2025. LA GREFFIÈRE Salomé BARROIS LA VICE-PRÉSIDENTE, JUGE DE LA MISE EN ÉTAT Nathalie VASSORT-REGRENY
Articles de loi cités
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- 4ème chambre 2ème section
- Date
- 3 avril 2025
Référence
67eed2a8b848dd6814c5e465
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA