Tribunal Judiciaire · PCP JCP référé — 1 avril 2025

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 5] [1] 

[1] Copie conforme délivrée
le : 
à : Maitre Vincent DAUGY
 Maitre Grégory LEPROUX

Pôle civil de proximité
 

PCP JCP référé

N° RG 24/11457 - N° Portalis 352J-W-B7I-C[Immatriculation 4]

N° MINUTE : 2/2025

DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D’ACTION
du mardi 01 avril 2025
(Articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

La S.C.I. DU [Adresse 3] représentée par sa mandataire gérante, dont le siège social est sis La société [U] [W] SA - [Adresse 2]
représentée par Maitre Vincent DAUGY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #G0042

à 

Monsieur [Y] [P], demeurant [Adresse 1]
représenté par Maitre Grégory LEPROUX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C2303


dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 20 novembre 2024,

Le juge des contentieux de la protection à l'audience de ce jour,

Constate que la demanderesse par courrier en date du 17 février 2025 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action.

Constate que le défendeur a accepté le désistement et le déclare parfait.

Rappelle l’extinction accessoire de l’instance par l’effet du désistement d’action de la demanderesse.

Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.

Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 01 avril 2025 par Nicole COMBOT, magistrate à titre honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, assistée de Delphine VANHOVE, Greffière.

La greffière La présidente