Tribunal Judiciaire · Service des référés — 3 avril 2025

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 7]

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N° RG 25/50663 - 
N° Portalis 352J-W-B7J-C63LW

N° : 1

Assignation du :
23 Janvier 2025



[1]

[1] 2 Copies certifiées
conformes délivrées le:


ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 03 avril 2025 



par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier,
DEMANDUR

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 3] représenté par son syndic, la société Canopée Gestion
[Adresse 1]
[Localité 5]

représentée par Me Céline DILMAN, avocat au barreau de PARIS - #R012


DEFENDERESSE

La société d’assurances mutuelle AREAS DOMMAGES
[Adresse 2]
[Localité 6]

représentée par Me Alexis SOBOL, avocat au barreau de PARIS - #E2365



DÉBATS

A l’audience du 05 mars 2025 tenue publiquement, présidée par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président et assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier, 


Nous, Président, 

Vu l’assignation en référé en date du 23 janvier 2025 et les motifs y énoncés, 

Par conclusions transmises par RPVA le 18 février 2025 le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 3] déclare se désister de son instance.

La société d’assurances mutuelle AREAS DOMMAGES accepte le désistement.

Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.

Compte tenu de l’accord des parties, le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 3] sera condamné à verser à la société d’assurances mutuelle AREAS DOMMAGES la somme de 500 euros au titre des frais irrépétibles.


PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Constatons que le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 3] se désiste de son instance ;

Déclarons le désistement d'instance parfait ;

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ; 

Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.

Condamnons le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 4] à verser à la société d’assurances mutuelle AREAS DOMMAGES la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile 

Faite à [Localité 7] le 03 avril 2025

Le Greffier, Le Président,


Daouia BOUTLELIS Anne-Charlotte MEIGNAN