Tribunal Judiciaire · JAF section 3 cab 4 — 3 avril 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 11]

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AFFAIRES
FAMILIALES

JAF section 3 cab 4

N° RG 25/32466 - N° Portalis 352J-W-B7J-C6OHY

N° MINUTE : 8


JUGEMENT 
Rendu le 03 Avril 2025

Articles 233 -234 du code civil

DEMANDERESSE

Madame [B] [H] épouse [O]
[Adresse 2]
[Localité 7]

Ayant pour conseil Me Caroline ENCARNACAO, Avocat, #E2174


DÉFENDEUR

Monsieur [W] [O]
domicilié : chez M [C] [O]
[Adresse 3]
[Localité 6]

Ayant pour conseil Me David RAGNO, Avocat, #C1326


LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

[V] [X]

LE GREFFIER

[P] [I]
 
 Copies exécutoires envoyées le 
 à

 Copies certifiées conformes envoyées le 
 à



DÉBATS : A l’audience tenue le 03 mars 2025, en chambre du conseil ;

JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, contradictoire susceptible d’appel.











[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS


Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Vu l'assignation en divorce en date du 23 décembre 2024,
Vu l'acte sous signature privée contresigné par avocats en date du 24 février 2025 par lequel les époux ont accepté le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci,

CONSTATE que le juge français est compétent en matière de divorce, d'obligations alimentaires et de liquidation du régime matrimonial des époux ;

DIT que la loi française est applicable au divorce, aux obligations alimentaires et à la liquidation du régime matrimonial des époux ;

PRONONCE en application des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :

Madame [B] [H]
née le [Date naissance 4] 1993 à [Localité 8] (Algérie)

et

Monsieur [W] [O]
né le [Date naissance 5] 1992 à [Localité 8] (Algérie)

mariés le [Date mariage 1] 2021 devant l'officier d'état-civil de [Localité 10] (91) ;

ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l'article 1082 du code de procédure civile, en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des affaires étrangères à [Localité 9] ;
 
RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public ;

HOMOLOGUE la convention réglant les conséquences du divorce et portant accord sur la liquidation du régime matrimonial signée par les époux le 24 février 2025, annexée à la présente décision, et lui DONNE force exécutoire ;

DIT n'y avoir lieu à ordonner l'exécution provisoire de la présente décision ;

CONDAMNE chaque partie à payer la moitié des dépens ;

REJETTE toutes autres demandes plus amples ou contraires.


Fait à [Localité 11], le 03 Avril 2025


Marion COCHENNEC Mathilde SARRE
Greffier Juge