Tribunal Judiciaire · Service des référés — 3 avril 2025

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS


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N° RG 23/58584

N° : 5MF/LB

Assignation du :
14 novembre 2023

[1]

[1] 2 copies exécutoires
délivrées le :


+2 copies Adm.Jud.
+1 copie Succ.


JUGEMENT SELON LA
PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND
rendu le 3 avril 2025



par Maïté Faury, Première vice-présidente adjointe au tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du tribunal,

Assistée de Laurence Bouvier, Greffier 
DEMANDERESSE

Madame [W] [E] en sa qualité de tutrice de sa fille mineure [P] [G]
[Adresse 14]
[Adresse 14]
Fédération de Russie

représentée par Maître Bertrand Chatelain, avocat postulant au barreau de Paris - #C0384, et par Maître Henri Roberty, avocat plaidant au barreau de Grasse


DÉFENDERESSE

Madame [J] [G]-[Y]
[Adresse 3]
[Localité 7]

représentée par Maître Nicolas Graftieaux de l’Aarpi Canopy Avocats, avocats au barreau de Paris - #L0090, substitué à l’audience


DÉBATS

A l’audience du 13 mars 2025, tenue publiquement, présidée par Maïté Faury, Première vice-présidente adjointe, assistée de Laurence Bouvier, Greffier, 



Nous, Président, 

Après avoir entendu les conseils des parties,

[V] [G] est décédé en [Date décès 9] 2013, laissant pour lui succéder :
- sa fille [P] [G], sous tutelle de sa mère Madame [W] [E]
- sa soeur Madame [J] [G], légataire universelle selon testament olographe du 21 janvier 2002.

Par jugement du tribunal de Smolninsky, Saint Pétersbourg, en date du 25 avril 2016, Madame [W] [E] a été condamnée à 11 ans de prison pour l’assassinat de son époux [V] [G] et faux et usage de faux et vol d’environ 100.000 euros sur le compte personnel de celui-ci.

Par ordonnance du 5 mars 2020, le président du tribunal judiciaire de Paris a désigné Maître [B] [M] en qualité de mandataire successoral chargé d’administrer la succession de [V] [G] pour une durée d’un an.

Par arrêts des 17 mars et 5 juin 2021, la cour d’cppel de Paris a confirmé l’ordonnance et dit n’y avoir lieu à proroger la mission de l’administrateur désigné.

Par jugement selon la procédure accélérée au fond du 3 novembre 2022, confirmé par arrêt de la cour d’appel de Paris du 3 avril 2024, le président du tribunal judiciaire de Paris a désigné Maître [B] [M] en qualité de mandataire successoral chargé d’administrer la succession de [V] [G] pour une durée d’un an.

Par acte de commissaire de justice en date des 7, 9, 13 et 14 novembre 2023, Madame [W] [E] en qualité de tutrice de sa fille mineure [P] [G] a assigné Madame [J] [G] [Y] aux fins d’obtenir :
- la prorogation pour une durée de 3 ans de la mission de l’administrateur judiciaire 
- l’extension de la mission de l’administrateur judiciaire à la vente des biens mobiliers ou immobiliers situés à [Localité 13] après accord des héritières ou tutrice représentante légale de la mineure sur les conditions de la vente
- l’autorisation pour l’administrateur judiciaire de se faire communiquer par la Banque [15] toutes informations sur le compte de [V] [G]
- la condamnation de Madame [J] [G] au paiement de la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile
- la condamnation de la succession administrée aux dépens.

Par conclusions développées lors de l’audience du 13 mars 2025, Madame [W] [E] ès qualités, représentée par son conseil, sollicite :
- la désignation pour 3 ans d’un administrateur judiciaire à la succession de [V] [G]
- voir autoriser ledit administrateur judiciaire à procéder à la vente :
de l’immeuble sis [Adresse 2] et [Adresse 5] [Localité 8] au prix minimum de 1.790.000 eurosde la chambre de service pour 150.000 euros- voir autoriser ledit administrateur judiciaire à prendre toute décision sur le sort des sociétés [10] et « [Z] [G] [11] » dans l’intérêt de [P] [G] après accord de sa tutrice
- voir autoriser ledit administrateur judiciaire à se faire communiquer le portefeuille de comptes bancaires au Luxembourg et à recevoir les fonds correspondant pour les verser à Madame [W] [E] ès qualités.

En réponse, par conclusions développées lors de l’audience, Madame [J] [G], représentée par son conseil, sollicite :

- la désignation d’un administrateur judiciaire en charge d’administrer les biens français de la succession avec pour mission notamment :
la vente de l’immeuble sis [Adresse 2] et [Adresse 5] [Localité 8] la vente de la chambre de service de voter en assemblée générale pour statuer sur le sort des sociétés [10] et « [Z] [G] [11] » 
- la condamnation de Madame [W] [E] ès qualités à lui verser la somme de 10.000 euros pour procédure abusive

- la condamnation de Madame [W] [E] ès qualités à lui verser la somme de 5.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

Conformément aux dispositions de l’article 446-1 du code de procédure civile, il convient de se rapporter aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions.

A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 3 avril 2025.

MOTIFS

1/ Sur la désignation d’un mandataire successoral 

Aux termes de l’article 813-1 du code civil, le juge peut désigner toute personne qualifiée, physique ou morale, en qualité de mandataire successoral, à l’effet d’administrer provisoirement la succession en raison de l’inertie, de la carence ou de la faute d’un ou de plusieurs héritiers dans cette administration, de leur mésentente, d’une opposition d’intérêts entre eux ou de la complexité de la situation successorale.

La demande est formée par un héritier, un créancier, toute personne qui assurait, pour le compte de la personne décédée, l’administration de tout ou partie de son patrimoine de son vivant, toute autre personne intéressée ou par le ministère public.

En l’espèce, le contexte familial particulièrement douloureux, la mésentente opposant de facto Madame [J] [G] et Madame [W] [E] ès qualités et la complexité de la situation successorale justifient la désignation de Maître [B] [M] en qualité de mandataire successoral pour la gestion des biens situés en France conformément au dispositif ci-dessous.

Conformément à l’accord des parties, Maître [B] [M] ès qualités sera autorisée à procéder à la vente de l’immeuble sis [Adresse 2] et [Adresse 5] [Localité 8] et de la chambre de service ainsi qu’à voter aux assemblées générales pour permettre de statuer sur le sort des sociétés [10] et « [Z] [G] [11] » (rachat de parts, dissolution).
En revanche, il n’y a pas lieu de soumettre ces autorisations à l’accord préalable des parties et notamment de Madame [W] [E] ès qualités sur les conditions financières des opérations envisagées, une telle disposition étant de nature à priver la mission de l’administrateur judiciaire de toute substance. Le prix minimal de vente des biens immobiliers sera fixé conformément aux estimations produites soit 1.700.000 euros pour l’immeuble (moyenne retenue) et 150.000 euros pour la chambre.

La mission du mandataire successoral étant circonscrite aux biens situés en France, Madame [W] [E] ès qualités sera déboutée de sa demande tendant à autoriser l’administrateur judiciaire à se voir communiquer toute information sur les comptes situés au Luxembourg et à se voir reverser les fonds provenant des desdits comptes en sa qualité de tutrice de fille mineure.

2/ Sur l’amende civile

Aucun élément ne démontrant l’intention de nuire de Madame [W] [E], Madame [J] [G] sera déboutée de sa demande d’amende civile laquelle ne s’analyse en tout état de cause pas en des dommages et intérêts.

3/ Sur les autres demandes

Les dépens seront mis à la charge de la succession administrée.

Il n’est pas inéquitable de laisser à la charge de chacune des parties les frais exposés et non compris dans les dépens.

L’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Nomme Maître [B] [M], administrateur judiciaire, [Adresse 4] [Localité 6], Tél : [XXXXXXXX01], @ [Courriel 12], en qualité de mandataire successoral, à l’effet d’administrer provisoirement la succession de [V] [G], décédé en [Date décès 9] 2013 en Russie, et ce, exclusivement pour les biens situés en France ;

Dit que le mandataire successoral pourra se faire communiquer par les héritiers tous documents utiles pour l’accomplissement de sa mission et convoquer, le cas échéant, lesdits héritiers ;

Autorise le mandataire successoral à faire dresser s’il y a lieu un inventaire dans les formes prescrites à l’article 789 du code civil ;



Dit que le mandataire successoral aura le pouvoir d’accomplir les actes mentionnés à l’article 784 du code civil, à l’exception de ceux énumérés au deuxième alinéa ;

Dit qu’en particulier, il pourra toucher le montant de toutes sommes revenant à quelque titre que ce soit à la succession, rechercher les comptes bancaires, interroger le cas échéant les services FICOBA et FICOVIE dépendant du Ministère de l’Economie et des Finances, retirer des mains, bureaux et caisses, de toutes personnes, banques, établissements et administrateurs quelconques, situés en France, tous objets, titres, papiers, deniers et valeurs qui auraient été déposés par le défunt, ou contenus dans tous les coffres de ce dernier, et qui seront ouverts à la requête du mandataire, payer toutes dettes et frais privilégiés de succession, régler tous comptes, en donner valables quittances, faire toutes déclarations de succession, payer tous droits de mutation, représenter tant en demande qu’en défense la succession dans toutes les instances dont l’objet entre dans la limite de ses pouvoirs d’administrateur, à l’exclusion de celles qui concernent le partage de la succession ou qui conduiraient à des actes de disposition sur les biens successoraux ; enfin, faire tous actes d’administration nécessaires à charge de nous en rendre compte dans les conditions prévues par l’alinéa 2 de l’article 813-8 du code civil et de soumettre pour examen tous les frais exposés, notamment ceux de scellés, de même que sa demande d’honoraires au Bureau des Administrations judiciaires de ce tribunal chargé du suivi de la mesure ;

Dit que le mandataire successoral pourra se faire assister, si nécessaire, par un commissaire de justice de son choix, et par un cabinet d’expertise comptable pour effectuer les comptes ou réaliser tout audit si nécessaire ;

Dit que la mission est donnée pour une durée de 24 mois à compter du prononcé du présent jugement et rappelons qu’elle sera éventuellement prorogée et cessera de plein droit, le tout conformément aux dispositions de l’article 813-9 du code civil ;

Fixe à 2.000 euros (deux mille euros) la provision que Madame [W] [E] ès qualités devra verser à l’administrateur judiciaire, à valoir sur ses frais et honoraires, qui sera réglée directement entre ses mains et dit qu’à défaut du versement de cette provision dans le délai d’un mois à compter de la présente décision, la nomination de l’administrateur judiciaire sera caduque et privée de tout effet ;

Dit que la rémunération du mandataire successoral sera fixée sur la base du barème en usage dans le ressort du tribunal judiciaire de Paris pour la rémunération des administrateurs judiciaires civils et sera mise à la charge de la succession ;

Dit que la présente décision de nomination sera enregistrée au greffe de ce tribunal dans un délai d’un mois sur le registre mentionné à l’article 1334 du code de procédure civile et sera publiée au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales à la requête du mandataire désigné ;





Autorise Maître [B] [M] ès qualités à procéder à la vente :
de l’immeuble sis [Adresse 2] et [Adresse 5] [Localité 8] au prix minimum de 1.700.000 euros (un million sept cent mille euros)de la chambre de service au prix minimum de 150.000 euros (cent cinquante mille euros) ;
Autorise Maître [B] [M] ès qualités à voter aux assemblées générales pour statuer sur le sort des sociétés [10] et [Z] [G] [11] (rachats de parts, liquidation) ;

Déboute Madame [W] [E] ès qualités de sa demande tendant à soumettre les autorisations données à Maître [B] [M] ès qualités à son autorisation préalable sur les conditions financières envisagées ;

Déboute Madame [W] [E] ès qualités de sa demande relatives au compte bancaire luxembourgeois ;

Déboute Madame [J] [G] de sa demande de condamnation de Madame [W] [E] au paiement d’une amende civile ;

Dit que les dépens, y compris les frais de publicité, seront supportés par la succession administrée, sauf en cas de caducité de la désignation, les frais ainsi que les dépens demeurant alors à la charge de Madame [W] [E] ès qualités ;

Déboute Madame [J] [G] de sa demande de condamnation de Madame [W] [E] ès qualités au paiement d’une indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Déboute Madame [W] [E] ès qualités de sa demande de condamnation de Madame [J] [G] au paiement d’une indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit.


Fait à Paris le 3 avril 2025


Le Greffier Le Président


Laurence Bouvier Maïté Faury