Tribunal Judiciaire · PCP JCP fond — 1 avril 2025

TRIBUNAL 
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 6] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Me Julie HAZIZA- HARROS
Me Alice Myriam LAHANA

Copie exécutoire délivrée 
le :
à :
Me Alain COUTURIER

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP fond
 
N° RG 24/03697 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4P7Z

N° MINUTE : 




JUGEMENT 
rendu le mardi 01 avril 2025


DEMANDEURS
Madame [N] [H] épouse [K], demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Alain COUTURIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B0860

Monsieur [Z] [W] [H], demeurant [Adresse 5]
représenté par Me Alain COUTURIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B0860
DÉFENDEURS
Monsieur [I] [T], demeurant [Adresse 1]
comparant en personne, assisté de Me Julie HAZIZA- HARROS, avocat au barreau de PARIS

Madame [R] [E] [T], demeurant [Adresse 2]
comparante en personne, assistée de Me Alice Myriam LAHANA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D1537
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-75056-2024-014108 du 15/07/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 6])

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Christine FOLTZER, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection, assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffière,

DATE DES DÉBATS 
Audience publique du 18 décembre 2024
Délibéré au 28 février 2025, prorogé au 01 avril 2025

JUGEMENT
contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 01 avril 2025 par Christine FOLTZER, Vice-présidente assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffière
Décision du 01 avril 2025
PCP JCP fond - N° RG 24/03697 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4P7Z


Par exploit d'huissier, Monsieur [H] [Z] et Madame [H] épouse [K] [B], propriétaires d'un appartement situé [Adresse 4] à [Localité 7], ont fait assigner au fond Monsieur [T] [I] et Madame [R] [E] [T] suivant contrat de bail produit aux débats aux fins d'obtenir:

le paiement solidaire d'une somme de 5302,28 Euros au titre de l'arriéré locatif avec intérêts au taux légal à compter du 11 avril 2023 pour la somme de 4 446 euros et de l’assignation pour le soldele payement solidaire de la somme de 177,70 Euros au titre de l'apurement des charges, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignationle payement de 5790,00 Euros au titre des travaux de remise en état, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignationla condamnation solidaire au paiement de la somme de 3000,00 Euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile .l'exécution provisoire de droit.la condamnation solidaire aux dépens.

A l'audience du 18/12/2024, les demandeurs, par l'intermédiaire de son conseil, par conclusions, sollicitent de la juridiction : 

- La condamnation solidaire des défendeurs au règlement des sommes suivantes : 
le paiement d'une somme de 5302,28 Euros au titre de l'arriéré locatif avec intérêts au taux légal à compter du 11 avril 2023 pour la somme de 4 446 euros et de l’assignation pour le soldele payement de la somme de 318,19 Euros au titre de l'apurement des charges de l’exercice 2023, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignationle payement de 5790,00 Euros au titre des travaux de remise en état avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation
- la condamnation solidaire au paiement de la somme de 3000,00 Euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile .
-l'exécution provisoire de droit.
-la condamnation solidaire aux dépens.

Monsieur [T] [I] cité régulièrement devant la juridiction est comparant et asssisté à l'audience de plaidoirie. 

Par conclusions, il sollicite de la juridiction :

Recevoir Monsieur [T] en toutes ces demandes Débouter Monsieur [H] et Madame [K] de l'ensemble de leurs demandes 
A titre subsidiaire,

Ramener à de plus justes proportions les condamnations au titre des frais de remise en état Condamner Madame [E] [T] à garantir à Monsieur [T] de toutes condamnations prononcées à son encontre et portant sur les dettes locatives de toute nature y compris les frais de remise en état contractées postérieurement au 16/03/2023 date de l'ordonnance de non conciliation ayant attribué à l'épouse la jouissance provisoire du domicile conjugal Condamner Madame [E] [T] à payer à Monsieur [T] la somme de 1500,00 Euros en application de l'article 700 du CPC

Madame [E] [T] [R] citée régulièrement devant la juridiction est comparante et assistée à l'audience de plaidoirie.

Par conclusions, elle sollicite de la juridiction de :

Déclarer Madame [E] recevable et bien fondée dans ses demandes Juger que Monsieur [T] a continué de s'acquitter du loyer du domicile conjugal après son départ en septembre 2022 jusqu'en février 2023Juger que Madame [E] a fait preuve de bonne foi en donnant congé dès l'ordonnance sur mesures provisoires Juger que Madame [E] a réglé la moitié du loyer pour les mois de mars, avril, mai et juin 2023Juger que les consorts ont conservé le dépôt de garantie d'un montant de 1800,00 Euros Juger que l'état des lieux d'entrée du 1er juin atteste cde ce que l'appartement donné à bail a été loué en état d'usage 
En conséquence,

Rejeter l'ensemble des demandes des consorts à l'encontre de Madame [E] Dire que le dépôt de garantie viendra en déduction des sommes éventuellement dues Juger que chacun conservera la charge des dépens

MOTIFS DE LA DÉCISION


Attendu que Monsieur [H] [Z] et Madame [H] épouse [K] [B] sollicitent de la juridiction :

- La condamnation solidaire des défendeurs au règlement des sommes suivantes : 
le paiement d'une somme de 5302,28 Euros au titre de l'arriéré locatif avec intérêts au taux légal à compter du 11 avril 2023 pour la somme de 4 446 euros et de l’assignation pour le soldele payement de la somme de 318,19 Euros au titre de l'apurement des charges de l’exercice 2023, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignationle payement de 5790,00 Euros au titre des travaux de remise en état avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation
- la condamnation solidaire au paiement de la somme de 3000,00 Euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile .
-l'exécution provisoire de droit.
-la condamnation solidaire aux dépens.

Attendu qu'il résulte des pièces versées aux débats que la demande paraît recevable en conséquence ;

Attendu que les bailleurs versent aux débats les pièces suivantes:
- Le contrat de location 
- Etat des lieux d'entrée et de sortie 
- Attestation notariée 
- Commandement de payer 
- Congé des locataires justificatifs des règlements réédition des charges de copropriété 
- Taxe foncière 2023
- Devis est bâtiment 


Sur les loyers et charges impayés


Attendu qu'il résulte du bail et du décompte produits que le montant des loyers et charges impayés s’élève à 5302,28 Euros et ce après départ.
 
Attendu qu'il résulte des pièces du dossier que la somme de 318,19 Euros est due au titre de l'apurement des charges de l'exercice 2023 ; 
 
Qu'il échet de le constater et de condamner solidairement les défendeurs au paiement de ces sommes ; 

Attendu que les intérêts au taux légal courront à compter de la décision;

Attendu que Monsieur [T] [I] invoque l'ordonnance rendue le 16/03/2023 pour demander à ne pas être redevable de certaines sommes.
 
Attendu en premier lieu que la juridiction ne sait pas à quelle date exacte l'ordonnance s'appliquait aux parties par la signification d'un commissaire de justice anciennement huissier pour pouvoir effectuer un décompte précis.
 
 Attendu en second lieu que Madame [E] [T] invoque sa situation très difficile et le fait que Monsieur [T] ne verserait pas ce qu'il doit pour subvenir aux besoins de la famille attendu que compte tenu de la proximité du départ définitif des lieux juillet 2023 il convient de retenir la solidarité entre les époux pour l'intégralité des sommes dues. 


Sur les réparations locatives 

Attendu qu'un état des lieux d'entrée et un état des lieux de sortie ont été versés aux débats. 

Attendu qu'il résulte de la comparaison des états des lieux que des réparations locatives sont à la charge des défendeurs locataires.
Mais attendu qu'il convient d'une part de retenir que certaines pièces étaient au départ en état d'usage et surtout de retenir la durée de la location qui a débuté en 2012 et s'est terminée en juillet 2023 soit plus de 11 ans. 

Attendu qu'au vu des états des lieux d'entrée et de sortie, il convient de fixer les réparations locatives à la somme de 3000,00 Euros somme à laquelle il conviendra de déduire le dépôt de garantie à hauteur de 1800,00 Euros. 
 
Qu'il convient de faire droit à la demande de condamnation au payement de la somme de 3000,00 Euros -1800,00 Euros c'est-à-dire la somme de 1200,00 Euros. 


Sur la demande en garantie sollicitée par Monsieur [T] à l'encontre de Madame [E] [T] 

Attendu que pour condamner Madame [E] [T] à garantir Monsieur [T] de certaines sommes notamment au titre des loyers impayés et au titre des réparations locatives la juridiction n'a pas assez d'éléments pour connaître la situation exacte du couple de leur occupation respective du logement sachant qu'en vertu de l'article 220 du Code Civil chacun des époux a pouvoir pour passer les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage et l'éducation des enfants, toute dette ainsi contractée par l'un oblige l'autre solidairement.
 
Attendu que le bien a été loué en 2012 par les deux époux .
 
Attendu que l'obligation solidaire des époux aux dettes ménagères dure jusqu'à ce que le divorce soit opposable aux tiers par accomplissement des formalités de mentions en marge prescrites par les règles de l'Etat civil.

Attendu qu'il convient de rejeter la demande en garantie de Monsieur [T] .


Sur la demande fondée sur l'article 700 du code de procedure civile

Attendu que l'équité commande de faire application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;


Sur les dépens

Attendu que les défendeurs succombent à la procédure; ils doivent être condamnés solidairement aux entiers dépens en application de l'article 696 du Code de Procédure Civile.

Attendu que l'exécution provisoire au vu de l'ancienneté du litige est de droit

PAR CES MOTIFS


Le Juge des contentieux de la protection , statuant publiquement , par décision contradictoire et en premier ressort,

Condamne solidairement Monsieur [T] [I] et Madame [E] [T] [R] à payer à Monsieur [H] [Z] et Madame [H] épouse [K] [B] la somme de 5302,28 Euros à au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation impayés ,et ce après départ, et ce avec intérêts au taux légal à compter de la décision ,

Condamne Monsieur [T] [I] et Madame [E] [T] [R] à payer à Monsieur [H] [Z] et Madame [H] épouse [K] [B] la somme de 318,19 Euros au titre de l'apurement des charges de l'exercice 2023, et ce après départ, et ce avec intérêts au taux légal à compter de la décision 

Condamne solidairement Monsieur [T] [I] et Madame [E] [T] [R] à payer à Monsieur [H] [Z] et Madame [H] épouse [K] [B] la somme de 1200,00 Euros, c'est-à-dire 3000,00 Euros - 1800,00 Euros, au titre des réparations locatives et ce après départ, et ce avec intérêts au taux légal à compter de la décision ,

Rejette le surplus des demandes ;

Dit avoir lieu de faire droit à la demande formulée au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile,

Condamne solidairement Monsieur [T] [I] et Madame [E] [T] [R] au payement de la somme de 2000,00 Euros au titre de l'article 700 du CPC

Condamne solidairement Monsieur [T] [I] et Madame [E] [T] [R] aux entiers dépens

Dit que l'exécution provisoire est de droit


La Greffière La Juge des contentieux de la protection




















Décision du 01 avril 2025
PCP JCP fond - N° RG 24/03697 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4P7Z