Tribunal Judiciaire4ème chambre 2ème section
Tribunal Judiciaire · 4ème chambre 2ème section — 3 avril 2025
- ECLI
- 67eed2bbb848dd6814c5e709
- Date
- 3 avril 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] ■ 4ème chambre 2ème section N° RG 21/11573 N° Portalis 352J-W-B7F-CU57J N° MINUTE : [1] [1] Copies certifiées conformes pour : Me [Localité 8] #E1054Me VALLUIS #R16+ 1 copie dossier délivrées le : ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION rendue le 03 avril 2025 DEMANDERESSE S.A.R.L. [7] [F] [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me Frédéric MAURY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1054 DÉFENDERESSES Madame [P] [F] [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Martin VALLUIS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant/postulant, vestiaire #R0016 Madame [X] [F] [Adresse 3] [Localité 6] représentée par Me Martin VALLUIS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant/postulant, vestiaire #R0016 Décision du 03 avril 2025 4ème chambre 2ème section N° RG 21/11573 - N° Portalis 352J-W-B7F-CU57J Nous Nathalie VASSORT-REGRENY, Vice-Présidente, juge de la mise en état, assistée de Salomé BARROIS, Greffière, Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; Vu les assignations délivrées les 26 aout 2021 et 29 septembre 2021 ; Par conclusions notifiées par la voie électronique le 1er avril 2025, la SARL [7] [F] se désiste de l'instance et de l'action engagées ; Par conclusions notifiées par la voie électronique le 1er avril 2025, Madame [P] [F] et Madame [X] [F] acceptent ce désistement. PAR CES MOTIFS, CONSTATONS le DESISTEMENT D'INSTANCE et D'ACTION de la SARL [7] [F] à l'égard de mesdames [P] et [X] [F] ; DECLARONS le désistement parfait ; CONSTATONS l'extinction de l'instance ; DISONS que chacune des parties conservera la charge des frais irrépétibles et des dépens qu'elle a pu exposer. Faite et rendue à [Localité 9], le 03 avril 2025. LA GREFFIÈRE Salomé BARROIS LA VICE-PRÉSIDENTE, JUGE DE LA MISE EN ÉTAT Nathalie VASSORT-REGRENY
Articles de loi cités
article 787 du code de procédure civile
Avocats intervenants
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- 4ème chambre 2ème section
- Date
- 3 avril 2025
Référence
67eed2bbb848dd6814c5e709
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA