Tribunal Judiciaire4ème chambre 2ème section
Tribunal Judiciaire · 4ème chambre 2ème section — 3 avril 2025
- ECLI
- 67eed2beb848dd6814c5e74f
- Date
- 3 avril 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] ■ 4ème chambre 2ème section N° RG 24/07243 N° Portalis 352J-W-B7I-C4W2X N° MINUTE : [1] [1] Copies certifiées conformes pour : Me PLANCQUE #P38Me BENICHOU #C1714+ 1 copie dossier délivrées le : ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION rendue le 03 avril 2025 DEMANDEUR Monsieur [T] [D] domicilié : chez Me Jules PLANCQUE [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Jules PLANCQUE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0038 DÉFENDEUR Monsieur [N] [R] domicilié chez OLYMPIAKOS FC [Adresse 4] [Localité 2] (GRECE) représenté par Me Eytan BENICHOU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1714 Décision du 03 avril 2025 4ème chambre 2ème section N° RG 24/07243 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4W2X Emeline PETIT, Magistrate, juge de la mise en état, assistée de Salomé BARROIS, Greffière, Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; Vu l'assignation délivrée par Monsieur [T] [D] le 07 mai 2024 à Monsieur [T] [D] ; Par conclusions notifiées par la voie électronique le 24 février 2025 Monsieur [T] [D] se désiste de l’instance et de l’action engagées. Monsieur [N] [R] n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire. PAR CES MOTIFS, CONSTATE le désistement d'instance et d'action; DÉCLARE le désistement parfait ; CONSTATE l'extinction de l'action et par voie de conséquence de l'instance ; DIT que, sauf meilleur accord entre les parties, le demandeur conservera la charge des frais de l'instance éteinte. Faite et rendue à [Localité 5], le 03 avril 2025. LA GREFFIÈRE Salomé BARROIS LA JUGE DE LA MISE EN ÉTAT Emeline PETIT
Articles de loi cités
article 787 du code de procédure civile
Avocats intervenants
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- 4ème chambre 2ème section
- Date
- 3 avril 2025
Référence
67eed2beb848dd6814c5e74f
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA