Tribunal Judiciaire · 4ème Chambre Cab E — 3 avril 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

4ème Chambre Cab E

JUGEMENT DU 03 AVRIL 2025


 
N° RG 22/08270 - 
N° Portalis DBW3-W-B7G-2L2E

Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Affaire : [D] / [E]

N° minute : 




















Grosse 
le
à Me

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Expédition :
le
à Me

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à Me

 



COMPOSITION DU TRIBUNAL 
lors des débats tenus en chambre du conseil 
le : 06 Février 2025 

Madame Eléonore COUZIAN, Juge aux Affaires Familiales
Madame Aurélia GRANGER, Greffière, 

 A l'issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile le : 03 Avril 2025 
Jugement contradictoire, en premier ressort rendu publiquement par :

Madame Eléonore COUZIAN, Juge aux Affaires Familiales 
Madame Laurine ESTEVENET, Greffière. 






















NOM DES PARTIES : 


DEMANDEUR :

Monsieur [V] [D]
né le [Date naissance 6] 1990 à [Localité 12] (13)
de nationalité Française
domicilié : chez Madame [Z] [G]
[Adresse 8]
[Localité 4]

représenté par Maître Paul-Victor BONAN, avocat au barreau de MARSEILLE



DEFENDERESSE : 

Madame [N] [E]
née le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 15]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentée par Maître Camille LATIMIER de l’AARPI CABINET LATIMIER & BERTHELOT, avocats au barreau de MARSEILLE

[Motifs de la décision occultés]


[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS 

Le juge aux affaires familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe en matière civile ordinaire, et en premier ressort,

Vu les articles 237 et 238 du code civil;

PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal, de :

[N] [E] 
née le [Date naissance 9] 1991 à [Localité 14] ([Localité 16])

et de

[V] [D] 
né le [Date naissance 6] 1990 à [Localité 13]

mariés le [Date mariage 5] 2021 à [Localité 10] (13) ;

ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l'article 1082 du code de procédure civile, en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux;

DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile. 

CONCERNANT LES EPOUX

FIXE la date des effets du divorce entre les époux au 28 juillet 2022;

DEBOUTE les parties de leur demande de partage ;

DIT que chacun des époux reprendra l'usage de son nom;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union; 

RAPPELLE que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial;

RAPPELLE à cet effet aux parties que:
- en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu'en cas d'échec du partage amiable; 
- que le partage amiable peut être total ou partiel et intervenir dans la forme et selon les modalités choisies par les parties, sauf en cas de biens soumis à publicité foncière (immeubles), l'acte de liquidation-partage devra alors être passé en la forme authentique devant notaire; 


- qu'à défaut d'accord entre des parties sur le choix d'un notaire, elles pourront s'adresser au Président de la chambre des Notaires;
- qu'en cas d'échec du partage amiable, l'assignation en partage devra, à peine d'irrecevabilité, comporter un descriptif sommaire du patrimoine à partager, préciser les intentions du demandeur quant à la répartition des biens et les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable;

CONCERNANT L’ENFANT

RAPPELLE que l'autorité parentale à l'égard de l'enfant mineur est exercée conjointement par les parents ;

RAPPELLE que l'exercice conjoint de l'autorité parentale implique que les parents doivent:
- Prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et tout changement de résidence de l'enfant ;
- S'informer réciproquement, dans le souci d'une indispensable communication entre les parents, sur l'organisation de la vie de l'enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances) ;
- Permettre les échanges de l'enfant avec l'autre parent, dans le respect du cadre de vie de chacun;

FIXE la résidence habituelle de l'enfant mineur au domicile maternel;
 
ACCORDE au père un droit de visite et d'hébergement un droit de visite et d'hébergement les fins de semaines paires du vendredi 17h au dimanche 18h, les semaines impaires le mercredi de 10h à 18h outre la moitié des vacances scolaires, première moitié les années paires et seconde moitié les années impaires, avec un fractionnement par quinzaines l'été ;

Etant précisé que sauf meilleur accord :
- le père aura la charge (matérielle et financière) de venir chercher et ramener l'enfant au domicile de l'autre parent avec la faculté de se substituer un tiers digne de confiance pour venir les chercher et les ramener, 
- la fin de semaine sera supprimée pendant la partie des congés réservée au parent chez lequel l'enfant a sa résidence habituelle, 
- la fin de semaine sera automatiquement prolongée jusqu'au lundi si celui-ci est férié et avancée au vendredi si celui-ci est férié, 
- les dates des vacances à prendre en considération sont celles du lieu où l'enfant est inscrit, 
- le jour de la fête des mères est réservé à la mère et le jour de la fête des pères au père, 
- si le parent qui doit exercer son droit de visite et d'hébergement n'a pas pris en charge l'enfant dans l'heure pour les fins de semaine, dans la journée pour les vacances, il sera censé avoir renoncé à la totalité de la période considérée,
- les périodes de congés scolaires, la période débutera à 14 heures si les vacances commencent le samedi, et à 10 heures le lendemain du dernier jour de scolarité dans les autres cas, le retour de l'enfant devant se faire le dernier jour de la période des vacances considérée à 19 heures, 

RAPPELLE aux parties, qu'il leur appartient de se communiquer tout changement d'adresse, sous peine d'encourir des poursuites pénales, aucune disposition légale n'imposant par contre la communication d'un éventuel numéro de téléphone ;

FIXE à la somme de 150 euros par mois (CENT CINQUANTE EUROS) par mois, le montant de la contribution à l'entretien de l'enfant [C] [D] née le [Date naissance 7] 2022 à [Localité 11], que [V] [D] devra verser à [N] [E] , avec effet à compter du jugement et l'y condamne en tant que de besoin;

DIT que ladite pension sera payable par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales;

PRECISE que [V] [D] devra continuer à verser cette contribution entre les mains de [N] [E] jusqu'à la date de mise en oeuvre effective de l'intermédiation financière qui lui sera notifiée par l'organisme débiteur des prestations familiales;

DIT que cette pension sera revalorisée automatiquement par l'organisme débiteur des prestations familiales chaque année à la date anniversaire du jugement et en fonction des variations de l'indice mensuel des prix à la consommation hors tabac France entière publié par L'I.N.S.E.E selon la formule suivante :

pension revalorisée = montant initial x nouvel indice
 _____________________________
 indice de base

dans laquelle l'indice de base est celui du jour de la décision et le nouvel indice est le dernier publié à la date de la revalorisation ;

DIT qu'elle est due même au-delà de la majorité de l'enfant tant qu'il poursuit des études ou reste à la charge des parents ;


DIT que le créancier de la pension doit produire à l'autre parent tous justificatifs de la situation de l'enfant majeur avant le 1er novembre de chaque année ;

RAPPELLE que l'IFPA prend fin:
- en raison du décès de l'un des parents,
- à la date prévue dans la convention homologuée ou dans la décision judiciaire, le cas échéant,
- sur demande de l'un des parents adressée à l'ODPF sous réserve du consentement de l'autre parent, sauf si l'IFPA a été mise en place dans un contexte de violences intrafamiliales,
- lorsqu'un nouveau titre, porté à la connaissance de l'ODPF, supprime la pension alimentaire ou met fin à son intermédiation;

PRECISE encore que débiteur défaillant encourt les peines prévues par les articles 227-3 et 227-29 du code pénal, à savoir deux ans d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende, interdiction des droits civils, civiques et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction éventuelle de quitter le territoire national; 

PRECISE encore qu'en application de l'article 227-4 1° du code pénal, est puni de 6 mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait, par une personne tenue, dans les conditions prévues à l'article 227-3, à l'obligation de verser une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature, de ne pas notifier son changement de domicile au créancier;

RAPPELLE que les dispositions relatives à l'exercice de l'autorité parentale, la résidence de l'enfant, le droit de visite et d'hébergement, la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant sont de droit exécutoire à titre provisoire ;

DEBOUTE l'épouse de sa demande de partage de frais et de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile

REJETTE toute demande plus ample ou contraire au présent dispositif

CONDAMNE [V] [D] à supporter les dépens de l'instance.

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE DE LA QUATRIÈME CHAMBRE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 3 AVRIL 2025.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES