Tribunal Judiciaire · 0P11 Aud. civile prox 2 — 7 janvier 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

Pôle de Proximité






JUGEMENT DU : 01 Avril 2025
Président : Madame Nadia ATIA, Vice-Présidente
Greffier : M. CARITEY,
Débats en audience publique le : 07 Janvier 2025



 GROSSE :

 Le 01 04 25 à Me DAMAZ ...................................................
 à Me ...............................................
 Le ...................................................
 à Me ...............................................
Le ...................................................
 à Me ...............................................
 EXPEDITION :

 Le 01 04 25 au défendeur ..........................................................
 à Me ......................................................
 Le ..........................................................
 à Me ......................................................
Le ...........................................................
 à Me ......................................................


N° RG 24/04959 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5JOT

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.A. CA CONSUMER FINANCE (ANCIENNEMENT SOFINCO), dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Me Sylvain DAMAZ, avocat au barreau de MARSEILLE



DEFENDEUR

Monsieur [Y] [E]
né le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 4] (13), demeurant [Adresse 3]

non comparant









EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant offre acceptée le 6 juin 2021, la société Sofinco, marque de la société anonyme (SA) CA Consumer Finance a consenti à M. [Y] [E] un contrat de prêt personnel numéro 81643795515 pour un montant de 8.500 euros remboursable en 66 mois au taux débiteur annuel de 4,879%, avec des échéances mensuelles de 147,10 euros, hors assurance.


Par acte de commissaire de justice du 24 juillet 2024, la SA CA Consumer Finance, anciennement dénommée Sofinco, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, a fait assigner M. [Y] [E] devant le juge des contentieux de la protection, au visa des articles L 312-1 et suivants du code de la consommation et 700 du code de procédure civile, aux fins de le voir condamné à lui payer les sommes de :

- 7.388,12 euros avec intérêts au taux nominal conventionnel,
-500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Elle a sollicité en outre le prononcé de la résolution judiciaire du contrat de prêt à titre subsidiaire.


A l'audience du 7 janvier 2025, la SA CA Consumer Finance, représentée par son conseil, réitère les termes de son assignation.

Sur les moyens développés par la requérante au soutien de ses prétentions, il conviendra de se reporter à ses écritures, en application de l'article 455 du code de procédure civile. 

En application de l'article R. 632-1 du code de la consommation, la juge des contentieux de la protection a soulevé d’office divers moyens tenant à la régularité de l’opération au moyen d’une fiche versée au débat.

Cité à étude, M. [Y] [E] n’est ni comparant ni représenté.

La décision a été mise en délibéré au 1er avril 2025, par mise à disposition au greffe.


MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, l'absence de M. [Y] [E] ne fait pas obstacle à ce qu'une décision soit rendue sur le fond du litige, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la recevabilité de l’action en paiement

Aux termes de l’article R.312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme, le premier incident de paiement non régularisé, le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d’un contrat de crédit renouvelable, ou 


le dépassement, au sens du 13° de l’article L. 311-1, non régularisé à l’issue du délai prévu à 

l’article L. 312-93.

En l’espèce, à la lecture de l’historique de compte, le point de départ du délai de forclusion est situé le 5 août 2023, date du premier incident de paiement non régularisé. L’assignation ayant été délivrée le 24 juillet 2024, l’action de la société CA CONSUMER FINANCE sera déclarée recevable.

Sur la déchéance du terme

En application des articles 1224 et 1225 du code civil, si le contrat de prêt d'une somme d'argent peut prévoir que la défaillance de l'emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d'une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle et régulariser sa situation. L’exigence d’une stipulation « expresse et non équivoque » est d’interprétation stricte et ne peut être déduite implicitement des termes du contrat.

Par ailleurs, en application de l'article L.212-1 du code de la consommation, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.

Aux termes de l’article R. 212-2 4° du code de la consommation, est ainsi présumée abusive, la clause qui a pour objet ou pour effet de reconnaître au professionnel la faculté de résilier le contrat sans préavis d'une durée raisonnable.

Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne et de la Cour de cassation qu'une clause d'un contrat de prêt qui autorise le prêteur à exiger immédiatement, sans mise en demeure préalable ni préavis d’une durée raisonnable, la totalité des sommes dues au titre du contrat de prêt en cas de défaut de paiement d’une échéance à sa date, ou stipule la résiliation de plein droit d'un contrat après une mise en demeure de régler une ou plusieurs échéances impayées sans préavis d'un délai raisonnable créé un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment du consommateur. En outre, il importe peu que la déchéance du terme ait été effectivement prononcée en accordant un délai à l’emprunteur car le fait que le professionnel n’ait pas appliqué une clause n’exempte pas le juge national de son obligation de tirer toutes les conséquences du caractère abusif de cette clause.


En l'espèce, le contrat de crédit contient une clause intitulée “Défaillance de l’emprunteur” qui prévoit qu’en cas de défaillance de la part de l’emprunteur dans les remboursements, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés". 

Il en résulte qu'aucune modalité de mise en oeuvre de la clause n'est prévue par le contrat, le prononcé de l'exigibilité anticipée du prêt étant laissé à l'appréciation du prêteur, de même que les modalités de mise en œuvre. Aucune mise en demeure préalable prévoyant un délai de préavis n'est prévue en faveur du consommateur-emprunteur pour lui permettre de régulariser sa dette et éviter la résiliation de plein droit. 

Compte tenu de l'enjeu et des conséquences considérables d'une telle clause pour l'emprunteur qui 


est exposé à une aggravation soudaine des conditions de remboursement et se voit contraint de rembourser immédiatement la totalité des sommes restant dues au titre du prêt au bon vouloir du prêteur, sans respect d'un délai de préavis d'une durée raisonnable, cette clause est de nature à créer un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, au détriment du consommateur. Elle est donc abusive et doit être réputée non écrite.

En outre, le fait que la société CA CONSUMER FINANCE ait adressé à l’emprunteur, le 19 octobre 2023, une mise en demeure préalable de payer la somme de 497,17 euros dans un délai de quinze jours l’avertissant du prononcé de la déchéance du terme à défaut de paiement, puis l’ait informée de la déchéance du terme par courrier du 10 novembre 2023, est sans effet sur le caractère abusif de la clause. En effet, d'une part, le caractère abusif d'une clause s'apprécie in abstracto, et non pas en fonction des conditions effectives de sa mise en œuvre, qui sont en l'espèce laissées totalement à la discrétion du prêteur par la clause. 

En application de l'article L.241-1 du code de la consommation, les clauses abusives sont réputées non écrites. Le contrat reste applicable dans toutes ses dispositions autres que celles jugées abusives s'il peut subsister sans ces clauses. Ces dispositions sont d'ordre public.

Dès lors, la clause d'exigibilité anticipée intitulée « Défaillance de l’emprunteur » du contrat de crédit du 6 décembre 2021 étant abusive et partant, réputée non écrite, la société CA CONSUMER FINANCE n'a pu valablement prononcer la déchéance du terme de ce contrat de crédit fondée sur la défaillance de l'emprunteur. 

Il convient ainsi d'examiner la demande subsidiaire en prononcé de résolution judiciaire.

Sur la demande subsidiaire de résolution judiciaire du contrat

Aux termes de l’article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut provoquer la résolution du contrat. L’article 1224 du même code prévoit que la résolution résulte, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice.

La stipulation d'une clause résolutoire de plein droit ne fait pas obstacle à ce que l'un des co-contractants puisse demander la résolution judiciaire du contrat, en application de l'article 1227 du code civil, en cas d'inexécution par le débiteur de ses obligations. Dans ce cas, le contrat n'est point résolu de plein droit, le juge ne prononçant la résolution du contrat qu'après s'être assuré de la réalité du manquement évoqué et uniquement si la gravité dudit manquement justifie une telle résolution. 


En l'espèce, il résulte de l’examen des pièces versées aux débats que M. [Y] [E] n’a pas respecté ses engagements contractuels en ce qu’il a cessé d’honorer les échéances à compter du mois d’août 2023, ne réglant aucune échéance jusqu’à la mise en contentieux. Au moment de la mise en demeure 19 octobre 2024, il était dû à l’organisme de crédit la somme de 497,17 euros, représentant trois échéances impayées.

Au regard de la durée et du montant du prêt, les défauts de paiement doivent être considérés comme des manquements suffisamment graves pour justifier la résolution judiciaire du contrat de crédit à compter de la présente décision. 



Sur la somme due

La résolution d'un contrat de prêt entraîne la remise des parties en l'état où elles se trouvaient antérieurement à sa conclusion, à la différence de la résiliation qui n'est pas rétroactive mais ne joue que pour les contrats à exécution successive, ce que n'est pas le prêt.

Les sommes dues se limiteront dès lors à la différence entre le montant effectivement débloqué au profit de M. [Y] [E] (8.500 euros) et les règlements effectués (2.566,44 euros), soit la somme de 5.933,56 euros.

M. [Y] [E] sera donc condamné au paiement de cette somme avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision. 

Sur les demandes accessoires

En application de l'article 696 du code de procédure civile, M. [Y] [E] qui succombe à l'instance, sera condamné aux dépens.

Il convient par ailleurs de la condamner à payer à la société CA CONSUMER FINANCE la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.


PAR CES MOTIFS,

La juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et rendu en premier ressort :

DÉCLARE recevable l’action de la société CA CONSUMER FINANCE à l’encontre M. [Y] [E] au titre du contrat de crédit n° 81643795515 souscrit le 6 décembre 2021 ;

DÉCLARE que la déchéance du terme du contrat de prêt n°81643795515 souscrit le 6 juin 2021 n’est pas acquise ;

PRONONCE la résolution judiciaire du contrat de prêt n°81643795515 souscrit le 6 juin 2021 ;

CONDAMNE M. [Y] [E] à payer à la société CA CONSUMER FINANCE la somme de cinq mille neuf cent trente-trois euros et cinquante-six centimes (5.933,56 euros) avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;

CONDAMNE M. [Y] [E] aux dépens ; 

CONDAMNE M. [Y] [E] à payer à la société CA CONSUMER FINANCE la somme de trois cents euros (300 euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

DIT n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire de la présente décision ;


Ainsi signé par le juge et la greffière susnommés et mis à disposition des parties le 1er avril 2025.

LA GREFFIERE LA JUGE DES CONTENTIEUX
DE LA PROTECTION