Tribunal Judiciaire · 4ème Chambre Cab E — 3 avril 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

4ème Chambre Cab E

JUGEMENT DU 03 AVRIL 2025


 
N° RG 19/13114 - 
N° Portalis DBW3-W-B7D-XAP2

Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Affaire : [K] / [E]

N° minute : 






















Grosse 
le
à Me

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à Me

Expédition :
le
à Me

le
à Me


 



COMPOSITION DU TRIBUNAL 
lors des débats tenus en chambre du conseil 
le : 06 Février 2025 

Madame Eléonore COUZIAN, Juge aux Affaires Familiales 
Madame Aurélia GRANGER, Greffière, 

 A l'issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile le : 03 Avril 2025 
Jugement contradictoire, en premier ressort rendu publiquement par :

Madame Eléonore COUZIAN, Juge aux Affaires Familiales 
Madame Laurine ESTEVENET, Greffière. 






















NOM DES PARTIES : 


DEMANDEUR :

Monsieur [O] [S] [L] [K]
né le [Date naissance 5] 1977 à [Localité 12]
de nationalité Française
[Adresse 6] 
[Localité 8]

représenté par Maître Bernadette RAMOS de la SELARL RAMOS CONSEIL, avocats au barreau de MARSEILLE



DEFENDERESSE : 

Madame [G] [E] épouse [K]
née le [Date naissance 3] 1977 à [Localité 11]
de nationalité Française
[Adresse 7] 
[Adresse 9] 
[Localité 1]

représentée par Maître Jennifer NIDDAM-SEBBAG, avocate au barreau de MARSEILLE

[Motifs de la décision occultés]







[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS

La Juge aux Affaires Familiales, statuant après débats en Chambre du Conseil, par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe en matière civile ordinaire, et en premier ressort,

Vu l'acte de mariage dressé le 25 août 2007 à [Localité 14] (Bouches-du-Rhône), 
Vu l’ordonnance de non-conciliation en date du 30 juillet 2020, 
Vu l’assignation en divorce en date du 18 décembre 2020, 
Vu les articles 237 et suivants du Code civil ;

REJETTE la demande de révocation de l’ordonnance de clôture ; 

PRONONCE le divorce de :

[G] [E], 
Née le [Date naissance 3] 1977 à [Localité 10] (Nord)

et de

[O], [S], [L] [K] 
Né le [Date naissance 5] 1977 à [Localité 13] (Nord) 

ORDONNE la publicité prévue par l'article 1082 du code de procédure civile par transcription en marge des actes d’état civil des parties ;

REPORTE les effets du divorce entre les époux au 13 avril 2015 ; 

RAPPELLE qu'à la suite du divorce, chacune des parties perd l'usage du nom de son conjoint ; 

CONDAMNE [O] [K] à verser à [G] [E], à titre de prestation compensatoire, la somme de 10.000 euros sous forme de capital en un seul versement ;

DEBOUTE [G] [E] de sa demande d’exécution provisoire de la prestation compensatoire ; 

DIT n’y avoir lieu à statuer sur les demandes relatives à la liquidation de leur régime matrimonial formulées par [G] [E] ; 

RAPPELLE que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial ;

RAPPELLE aux parties que les opérations de partage amiable sont régies par les articles 835 à 839 du Code civil et 1358 à 1379 du Code de procédure civile et que :
- en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu’en cas échec du partage amiable ; 
- le partage amiable peut être total ou partiel et intervenir dans la forme et selon les modalités choisies par les parties, sauf en cas de biens soumis à publicité foncière (immeubles), l’acte de liquidation-partage devra alors être passé en la forme authentique devant notaire ; 
- à défaut d’accord entre des parties sur le choix d’un notaire, elles pourront s’adresser au Président de la chambre des Notaires ;
- en cas d’échec du partage amiable, l’assignation en partage devra, à peine d’irrecevabilité, comporter un descriptif sommaire du patrimoine à partager, préciser les intentions du demandeur quant à la répartition des biens et les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable ; 

RAPPELLE que, sur le fondement de l'article 265 du Code civil, le présent divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;

DIT que l’autorité parentale doit s’exercer conjointement sur les enfants mineurs ; 

RAPPELLE que l’exercice conjoint de l’autorité parentale implique que les parents doivent :
- Prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et tout changement de résidence de l’enfant ;
- S’informer réciproquement, dans le souci d’une indispensable communication entre les parents, sur l’organisation de la vie de l’enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances) ;
- Permettre les échanges de l’enfant avec l’autre parent, dans le respect du cadre de vie de chacun. 

FIXE la résidence habituelle des enfants mineurs au domicile de la mère ;

DIT que le père bénéficie d’un droit de visite et d’hébergement libre à l’égard de [N] ;

DIT que les parents déterminent ensemble la fréquence et la durée des périodes au cours desquelles le père accueille [Y] et, à défaut d'un tel accord, fixe les modalités suivantes : les samedis des semaines paires de 9h à 18h, en dehors des périodes de vacances scolaires ; 

RAPPELLE aux parties qu’il leur appartient de se communiquer tout changement d’adresse, sous peine d’encourir des poursuites pénales, aucune disposition légale n’imposant par contre la communication d’un éventuel numéro de téléphone ;

RAPPELLE qu’en application de l’article 372-2 du code civil, tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent ; en cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt des enfants, le juge répartissant les frais de déplacement et ajustant en conséquence le montant de la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants;

DIT que les dates de vacances scolaires à prendre en considération sont celles de l'académie où demeurent les enfants ;

DIT que si le titulaire du droit de visite et d'hébergement n'est pas venu chercher les enfants dans l'heure pour les fins de semaine ou dans la journée pour les périodes de vacances il est réputé renoncer à l'exercice de son droit pour la période concernée ;

DIT que, pour [N] et [Y], les dépenses exceptionnelles suivantes seront partagées par moitié: voyage scolaire, permis de conduite et brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique, engagés d’un commun accord entre les parents, et dit que ces frais seront remboursés, au parent qui a engagé la dépense, par l’autre parent, sur présentation d’une facture ou d’un justificatif de paiement détaillé dans le mois suivant l’engagement de la dépense ; 
, et au besoin les y condamne ; 

DEBOUTE [G] [E] de sa demande de partage des frais d’activités extra-scolaires et de santé non pris en charge ; 

DEBOUTE [G] [E] de sa demande de remboursement des frais exceptionnels exposés pour les enfants de façon rétroactive ; 

DEBOUTE [G] [E] de sa demande de fixation de la contribution paternelle avec effet rétroactif à compter du 1er mars 2022 à l’égard de [N] et du 7 octobre 2023 à l’égard d’[Y] ; 
FIXE le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants [N], [V], [C] [K], né le [Date naissance 2] 2007 à [Localité 15], et [Y], [H] [K], née le [Date naissance 4] 2010 à [Localité 15] à la somme de 350 euros par mois et par enfant, soit un total de 700 euros par mois (SEPT CENTS EUROS), que [O] [K] devra verser [G] [E] , et au besoin l’y condamne 

DIT que ladite pension sera payable par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales;

PRECISE que [O] [K] devra continuer à verser cette contribution entre les mains de [G] [E] jusqu'à la date de mise en oeuvre effective de l'intermédiation financière qui lui sera notifiée par l'organisme débiteur des prestations familiales;

DIT que cette pension sera revalorisée automatiquement par l'organisme débiteur des prestations familiales chaque année à la date anniversaire du jugement et en fonction des variations de l'indice mensuel des prix à la consommation hors tabac France entière publié par L'I.N.S.E.E selon la formule suivante :

pension revalorisée = montant initial x nouvel indice
 _____________________________
 indice de base

dans laquelle l'indice de base est celui du jour de la décision et le nouvel indice est le dernier publié à la date de la revalorisation ;

DIT qu'elle est due même au-delà de la majorité de l'enfant tant qu'il poursuit des études ou reste à la charge des parents ;

DIT que le créancier de la pension doit produire à l'autre parent tous justificatifs de la situation de l'enfant majeur avant le 1er novembre de chaque année ;

RAPPELLE que l'IFPA prend fin:
- en raison du décès de l'un des parents,
- à la date prévue dans la convention homologuée ou dans la décision judiciaire, le cas échéant,
- sur demande de l'un des parents adressée à l'ODPF sous réserve du consentement de l'autre parent, sauf si l'IFPA a été mise en place dans un contexte de violences intrafamiliales,
- lorsqu'un nouveau titre, porté à la connaissance de l'ODPF, supprime la pension alimentaire ou met fin à son intermédiation;

PRECISE encore que débiteur défaillant encourt les peines prévues par les articles 227-3 et 227-29 du code pénal, à savoir deux ans d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende, interdiction des droits civils, civiques et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction éventuelle de quitter le territoire national; 

PRECISE encore qu'en application de l'article 227-4 1° du code pénal, est puni de 6 mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait, par une personne tenue, dans les conditions prévues à l'article 227-3, à l'obligation de verser une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature, de ne pas notifier son changement de domicile au créancier;

RAPPELLE aux parties qu'il leur appartient de se communiquer tout changement d'adresse, sous peine d'encourir des poursuites pénales, aucune disposition légale n'imposant par contre la communication d'un éventuel numéro de téléphone;

RAPPELLE que les mesures portant sur l’autorité parentale et la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire ;

DIT n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;
DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples 

CONDAMNE [G] [E] aux entiers dépens de l’instance.

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE DE LA QUATRIÈME CHAMBRE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 3 AVRIL 2025.

LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES