Tribunal Judiciaire · 4ème Chambre Cab E — 3 avril 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

4ème Chambre Cab E

JUGEMENT DU 03 AVRIL 2025


 
N° RG 22/03726 - 
N° Portalis DBW3-W-B7G-Z5VJ

Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Affaire : [D] / [X]

N° minute : 





















Grosse 
le
à Me

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à Me

Expédition :
le
à Me

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à Me





COMPOSITION DU TRIBUNAL 
lors des débats tenus en chambre du conseil 
le : 06 Février 2025 

Madame Eléonore COUZIAN, Juge aux Affaires Familiales
Madame Aurélia GRANGER, Greffière, 

 A l'issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile le : 03 Avril 2025 
Jugement contradictoire, en premier ressort rendu publiquement par :

Madame Eléonore COUZIAN, Juge aux Affaires Familiales 
Madame Laurine ESTEVENET, Greffière. 






















NOM DES PARTIES : 


DEMANDERESSE :

Madame [C] [D] épouse [X]
née le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 20] (TUNISIE)
[Adresse 10]
[Adresse 13]
[Localité 3]

représentée par Maître Jennifer ATTANASIO, avocate au barreau de MARSEILLE


DEFENDEUR : 

Monsieur [J] [X]
né le [Date naissance 6] 1975 à [Localité 14] (BOUCHES-DU-RHONE)
[Adresse 7]
[Adresse 17]
[Localité 4]

représenté par Maître Sabrina KHEMAICIA, avocat au barreau de MARSEILLE

[Motifs de la décision occultés]









[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe en matière civile ordinaire, et en premier ressort,
Vu les articles 237 et 238 du code civil;

PRONONCE la révocation de l’ordonnance de cloture en date du 9 octobre 2024 pour admettre les dernières pièces et prononce la cloture au 6 février 2025 ; 

PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal, de :

[J] [X] 
né le [Date naissance 6] 1975 à [Localité 14] (13)
et de
[C] [D] 
née le [Date naissance 12] 1986 à [Localité 19] (Tunisie )

mariés le [Date mariage 2] 2007 à [Localité 18] (Tunisie) 

ORDONNEla mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux;

DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile. 

CONCERNANT LES EPOUX
ATTRIBUE le droit au bail relatif à l’ancien domicile conjugal situé [Adresse 11] à [C] [O] ;

REPORTE la date des effets du divorce entre les époux au 27 octobre 2021;
DIT que chacun des époux reprendra l’usage de son nom;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union;
RAPPELLE que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial;
RAPPELLE à cet effet aux parties que:
- en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu’en cas d’échec du partage amiable; 
- que le partage amiable peut être total ou partiel et intervenir dans la forme et selon les modalités choisies par les parties, sauf en cas de biens soumis à publicité foncière (immeubles), l’acte de liquidation-partage devra alors être passé en la forme authentique devant notaire; 
- qu’à défaut d’accord entre des parties sur le choix d’un notaire, elles pourront s’adresser au Président de la chambre des Notaires;
- qu’en cas d’échec du partage amiable, l’assignation en partage devra, à peine d’irrecevabilité, comporter un descriptif sommaire du patrimoine à partager, préciser les intentions du demandeur quant à la répartition des biens et les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable;

DEBOUTE l’épouse de sa demande de prestation compensatoire.


CONCERNANT LES ENFANTS 

DEBOUTE la mère de sa demande d’exercice exclusif de l’autorité parentale à l’égard de [T]

RAPPELLE que l'autorité parentale sur les enfants est exercée conjointement par les deux parents,

RAPPELLE que l'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant ; qu'elle appartient aux père et mère jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne ; que les parents associent l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité,

DIT qu'à cet effet, les parents doivent :
- prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et le changement de résidence de l'enfant,
- s'informer réciproquement dans le souci d'une indispensable communication entre les parents sur l'organisation de la vie de l'enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…),
- respecter les liens et les échanges de l'enfant avec l'autre parent : l'enfant a le droit de communiquer librement par lettre, téléphone ou internet avec le parent auprès duquel il ne réside pas, celui-ci ayant le droit de le contacter régulièrement,
- respecter l'image et la place de l'autre parent auprès de l'enfant,
- communiquer, se concerter et coopérer dans l'intérêt de l'enfant. 

RAPPELLE que chacun des parents doit respecter les liens avec l'enfant avec l'autre parent et que tout changement de résidence de l'un des deux parents, dès lors qu'il modifie les modalités de l'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable, en temps utile de l'autre parent afin qu'en cas de désaccord, le parent le plus diligent puisse saisir le Juge aux Affaires Familiales;

RAPPELLE que le parent chez lequel l'enfant réside effectivement est habilité pendant la préiode de résidence à lui attribuée, à prendre toute décision nécessitée par l'urgence ou relative à l'entretien courant de l'enfant;

RAPPELLE que le parent chez lequel l'enfant ne réside pas peut se prévaloir des dispositions de la circulaire du 21/04/1994 auprès des chefs d'établissements scolaires et obtenir l'envoi systématique à chacun des deux parents des mêmes documents et convocations, étant précisé que l'administration de l'établissement et le corps enseignant doivent entretenir avec chacun d'eux des relations de même nature,

RAPPELLE qu'en tout état de cause, le parent chez lequel l'enfant ne réside pas habituellement conserve le droit d'entretenir des relations personnelles avec son enfant et de participer à son éducation par une libre correspondance et des relations téléphoniques, 

FIXE la résidence des enfants au domicile de la mère ;

ACCORDE à [J] [X] un droit de visite librement convenu avec [T] ;

ACCORDE à [J] [X] un droit de visite et d'hébergement sur les enfants [B] et [M] qui s'exercera par principe à l'amiable et, à défaut d'accord entre les parties :
- durant les périodes scolaires : les fins de semaines paires du vendredi à la sortie des classes jusqu’au lundi matin, 
- durant les vacances scolaires : la première moitié des vacances scolaires les années paires et la seconde moitié des vacances scolaires les années impaires, avec un fractionnement par quinzaine l’été,

FIXE à la somme de 150 euros  par mois et par enfant soit la somme de 450 euros (QUATRE CENT CINQUANTE EUROS), le montant de la contribution à l’entretien des enfants
-[T] [X] née le [Date naissance 8] 2009 à [Localité 15]
-[M] [X] né le [Date naissance 5] 2018 à [Localité 16]
-[L] [X], née le [Date naissance 9] 2016 à [Localité 15]

que [J] [X] devra verser à [C] [D] à compter du jugement et au besoin l’y CONDAMNE;

DIT que ladite pension sera payable par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales;

PRECISE que [J] [X] devra continuer à verser cette contribution entre les mains de [C] [D] jusqu’à la date de mise en oeuvre effective de l’intermédiation financière qui lui sera notifiée par l’organisme débiteur des prestations familiales;

DIT que cette pension sera revalorisée automatiquement par l’organisme débiteur des prestations familiales chaque année à la date anniversaire du jugement et en fonction des variations de l'indice mensuel des prix à la consommation hors tabac France entière publié par L'I.N.S.E.E selon la formule suivante :

pension revalorisée =     montant initial x nouvel indice
                                          _____________________________
                           indice de base

dans laquelle l’indice de base est celui du jour de la décision et le nouvel indice est le dernier publié à la date de la revalorisation ;

DIT qu’elle est due même au-delà de la majorité de l’enfant tant qu’il poursuit des études ou reste à la charge des parents ;

DIT que le créancier de la pension doit produire à l’autre parent tous justificatifs de la situation de l’enfant majeur avant le 1er novembre de chaque année ;

RAPPELLE que l’IFPA prend fin:
- en raison du décès de l’un des parents,
- à la date prévue dans la convention homologuée ou dans la décision judiciaire, le cas échéant,
- sur demande de l’un des parents adressée à l’ODPF sous réserve du consentement de l’autre parent, sauf si l’IFPA a été mise en place dans un contexte de violences intrafamiliales,
- lorsqu’un nouveau titre, porté à la connaissance de l’ODPF, supprime la pension alimentaire ou met fin à son intermédiation;

PRECISE encore que débiteur défaillant encourt les peines prévues par les articles 227-3 et 227-29 du code pénal, à savoir deux ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende, interdiction des droits civils, civiques et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction éventuelle de quitter le territoire national; 

PRECISE encore qu’en application de l’article 227-4 1° du code pénal, est puni de 6 mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait, par une personne tenue, dans les conditions prévues à l'article 227-3, à l'obligation de verser une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature, de ne pas notifier son changement de domicile au créancier;

RAPPELLE aux parties qu’il leur appartient de se communiquer tout changement d’adresse, sous peine d’encourir des poursuites pénales, aucune disposition légale n’imposant par contre la communication d’un éventuel numéro de téléphone;

REJETE toute demande plus ample ou contraire au présent dispositif ;

CONDAMNE [C] [D] à supporter les dépens de l’instance.


AINSI JUGE ET PRONONCE PAR JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE DE LA QUATRIÈME CHAMBRE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 3 AVRIL 2025.


LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES