Tribunal Judiciaire · 4ème Chambre Cab E — 3 avril 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

4ème Chambre Cab E

JUGEMENT DU 03 AVRIL 2025


 
N° RG 22/02873 - 
N° Portalis DBW3-W-B7G-Z3BB

Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Affaire : [S] / [J]

N° minute : 





















Grosse 
le
à Me

le
à Me

Expédition :
le
à Me

le
à Me

 



COMPOSITION DU TRIBUNAL 
lors des débats tenus en chambre du conseil 
le : 06 Février 2025 

Madame Eléonore COUZIAN, Juge aux Affaires Familiales
Madame Aurélia GRANGER, Greffière, 

 A l'issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile le : 03 Avril 2025 
Jugement contradictoire, en premier ressort rendu publiquement par :

Madame Eléonore COUZIAN, Juge aux Affaires Familiales 
Madame Laurine ESTEVENET, Greffière. 






















NOM DES PARTIES : 


DEMANDERESSE :

Madame [P], [U] [S] épouse [J]
née le [Date naissance 1] 1950 à [Localité 9] (TUNISIE)
[Adresse 2]
[Localité 4]

représentée par Maître Léna DENICOURT de la SELARL LDA & ASSOCIE, avocats au barreau de MARSEILLE



DEFENDEUR : 

Monsieur [E], [K] [J]
né le [Date naissance 6] 1944 à [Localité 10] (MAROC)
[Adresse 3]
[Localité 5]

représenté par Maître Marilyne MOSCONI, avocat au barreau de MARSEILLE

[Motifs de la décision occultés]


[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

DEBOUTEA[F] [J] de sa demande en divorce aux torts exclusifs de son épouse;

PRONONCE en application des articles 237 et 238 du code civil le divorce de :

[P] [U] [S] ,
née le [Date naissance 1] 1950 à [Localité 9] (Tunisie),

et de 

[E] [K] [J] ,
né le [Date naissance 6] 1944 à [Localité 10] (Maroc)

mariés le [Date mariage 7] 2014 à [Localité 8] (13);

ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux;

DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile. 

DIT que chacun des époux reprendra l'usage de son nom;

DEBOUTE [P] [W] de sa demande de prestation compensatoire

FIXE la date des effets du divorce au 21 mars 2022 ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union;

RAPPELLE que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial;

DEBOUTE [E] [J] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ;

CONDAMNE [P] [W] aux dépens avec distraction au profit de Maitre Marilyne MOSCONI.


AINSI JUGE ET PRONONCE PAR JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE DE LA QUATRIÈME CHAMBRE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 3 AVRIL 2025.


LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES