Tribunal Judiciaire · 4ème Chambre Cab D — 2 avril 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

4ème Chambre Cab D

JUGEMENT DU 02 AVRIL 2025


 
N° RG 22/03668 - N° Portalis DBW3-W-B7G-Z5OI

Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Affaire : [D] / [Z]

N° minute : 






















Grosse 
le
à Me

le
à Me

Expédition :
le
à Me

le
à Me
 



COMPOSITION DU TRIBUNAL 
lors des débats tenus en chambre du conseil 
le : 28 Janvier 2025 

Madame BLISSON, Juge aux Affaires Familiales

Madame CAYRIER, Greffier, 

 A l'issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile le : 02 Avril 2025 
Jugement contradictoire, en premier ressort rendu publiquement par :

Madame BLISSON, Juge aux Affaires Familiales 

Madame CAYRIER, Greffier 






















NOM DES PARTIES : 


DEMANDEUR :

Madame [H] [T] [D] épouse [Z]
née le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 12] ([Localité 11])
de nationalité Française

[Adresse 4]
[Localité 2]

représentée par Me Fannelie ROGLIANO, avocat au barreau de MARSEILLE




DEFENDEUR : 

Monsieur [W] [P] [Z]
né le [Date naissance 3] 1989 à [Localité 10] (BOUCHES-DU-RHÔNE)
de nationalité Française

[Adresse 5]
[Localité 2]

représenté par Me Dorothée NAKACHE, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE






























[Motifs de la décision occultés]










[Motifs de la décision occultés]






PAR CES MOTIFS :

La juge aux affaires familiales, statuant après débats en Chambre du Conseil, par jugement contradictoire, rendu publiquement, mis à disposition au greffe en matière civile ordinaire, et en premier ressort,

Vu l'acte de mariage dressé le 1er juillet 2019 à [Localité 8] (Bouches-du-Rhône), 

Vu l’assignation en divorce en date du 14 avril 2022, 

Vu les articles 237 et suivants du Code civil ;

PRONONCE le divorce de :

[H], [T] [D],
Née le [Date naissance 6] 1989 à [Localité 13], 

et de

[W], [P] [Z], 
Né le [Date naissance 3] 1989 à [Localité 9] (Bouches-du-Rhône), 

ORDONNE la publicité prévue par l'article 1082 du Code de procédure civile par transcription en marge des actes d’état civil des parties ;

DEBOUTE [W] [Z] de sa demande de divorce pour faute aux torts exclusifs de son épouse ; 

DEBOUTE [W] [Z] de sa demande de dommages-intérêts au titre des dispositions de l’article 266 du code civil ; 

REPORTE les effets du divorce entre les époux au 27 mars 2022 ; 

RAPPELLE qu'à la suite du divorce, chacune des parties perd l'usage du nom de son conjoint ; 

DÉBOUTE [H] [D] de sa demande de prestation compensatoire ;

DEBOUTE [H] [D] de sa demande d’avance sur biens indivis ; 

RAPPELLE que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial ;

RAPPELLE aux parties que les opérations de partage amiable sont régies par les articles 835 à 839 du Code civil et 1358 à 1379 du Code de procédure civile et que :

- en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu’en cas échec du partage amiable ; 
- le partage amiable peut être total ou partiel et intervenir dans la forme et selon les modalités choisies par les parties, sauf en cas de biens soumis à publicité foncière (immeubles), l’acte de liquidation-partage devra alors être passé en la forme authentique devant notaire ; 
- à défaut d’accord entre des parties sur le choix d’un notaire, elles pourront s’adresser au Président de la chambre des Notaires ;



- en cas d’échec du partage amiable, l’assignation en partage devra, à peine d’irrecevabilité, comporter un descriptif sommaire du patrimoine à partager, préciser les intentions du demandeur quant à la répartition des biens et les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable ; 

RAPPELLE que, sur le fondement de l'article 265 du Code civil, le présent divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;

DIT que l’autorité parentale doit s’exercer conjointement sur les deux enfants mineurs, 

DIT n’y avoir lieu à statuer sur l’établissement scolaire, 

RAPPELLE que l’exercice conjoint de l’autorité parentale implique que les parents doivent :
- Prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et tout changement de résidence de l’enfant ;
- S’informer réciproquement, dans le souci d’une indispensable communication entre les parents, sur l’organisation de la vie de l’enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances) ;
- Permettre les échanges de l’enfant avec l’autre parent, dans le respect du cadre de vie de chacun. 
MAINTIENT la résidence habituelle des enfants mineurs au domicile de la mère ;

DIT que les parents déterminent ensemble la fréquence et la durée des périodes au cours desquelles le père accueille les enfants mineurs et, à défaut d'un tel accord, fixe les modalités suivantes :

- Pendant la période scolaire : les fins de semaines impaires, à compter du vendredi, à leur sortie de l'école (ou au domicile de la nounou en l'absence d'école, et jusqu'au lundi entrée à l'école (ou arrivée chez la nounou en l'absence d'école) 

- Pendant la période des vacances scolaires : 
- la moitié de toutes les vacances scolaires de [Localité 14], Noël, février et Pâques, la première moitié les années impaires et la seconde moitié les années paires 
- la moitié de la période des vacances d'été, par périodes de quinze jours non consécutives, les premières quinzaines des mois de juillet et août, les secondes quinzaines des mois de juillet et août étant dévolues à la mère 

A charge pour le père d'aller chercher ou faire chercher les enfants à l'école ou au domicile de l'autre parent et de les y ramener ou faire ramener par une personne digne de confiance. 

DIT que le calendrier des vacances est celui de la zone de scolarisation des enfants, en l'espèce la zone B, 

PRECISE que le père disposera de la fin de semaine correspondant à la fête des pères, la mère de la fin de semaine correspondant à la fête des mères, 

DEBOUTE [H] [D] de sa demande de règlementation des appels téléphoniques ; 

DEBOUTE [H] [D] de sa demande de se voir attribuer systématiquement la semaine du 15 août au titre du découpage des vacances scolaires ;


RAPPELLE aux parties qu’il leur appartient de se communiquer tout changement d’adresse, sous peine d’encourir des poursuites pénales, aucune disposition légale n’imposant par contre la communication d’un éventuel numéro de téléphone ;

RAPPELLE qu’en application de l’article 372-2 du code civil, tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent ; en cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt des enfants, le juge répartissant les frais de déplacement et ajustant en conséquence le montant de la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants;

DIT que les dates de vacances scolaires à prendre en considération sont celles de l'académie où demeurent les enfants ;

DIT que si le titulaire du droit de visite et d'hébergement n'est pas venu chercher les enfants dans l'heure pour les fins de semaine ou dans la journée pour les périodes de vacances il est réputé renoncer à l'exercice de son droit pour la période concernée ;

DIT que le père prendra les enfants le week-end de la fête des pères et la mère le week-end de la fête des mères ;

DEBOUTE [H] [D] de sa demande au titre du partage des frais scolaires et extra-scolaires ; 

FIXE le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants à la somme de 300 euros par mois et par enfant, soit un total de 600 euros par mois, que [W] [Z] devra verser à [H] [D], et au besoin l’y condamne ;

DEBOUTE [H] [D] de sa demande de retroactivité de la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants ; 

DIT que ladite contribution sera payable chaque mois et d’avance au domicile réel ou bancaire du parent créancier, sans frais pour celui-ci, même pendant les périodes où le parent débiteur exercera le cas échéant son droit de visite et d’hébergement ;

DIT que cette part contributive sera due jusqu’à la majorité de l’enfant et même au-delà jusqu’à ce que l’enfant soit en mesure de subvenir à ses besoins, étant précisé que le parent qui continue d’assumer la charge d’un enfant majeur justifiera le 1er octobre de chaque année de la situation de celui-ci auprès du débiteur ;

DIT que cette contribution sera indexée sur l’indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains, hors tabac, dont le chef est ouvrier ou employé (poste de dépense : 295, série France entière, publié par l’INSEE - Serveur vocal INSEE : 09.72.72.20.00 - Site www.insee.fr), la revalorisation devant intervenir à la diligence du débiteur le 1er janvier de chaque année sur l’indice de novembre précédent, l’indice de référence étant celui de la présente décision selon la formule :

 (montant initial pension) x (nouvel indice)
 indice initial




PRÉCISE en outre aux parties, que conformément aux dispositions de l’article 465-1 du code de procédure civile, en cas de défaillance dans le règlement des pensions alimentaires :

1) Le créancier peut obtenir le paiement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution suivantes :
- Saisie-attribution entre les mains d’une tierce personne, qui doit une somme d’argent au débiteur alimentaire ;
- Autres saisies ;
- Paiement direct par l’employeur ;
- Recouvrement public par l’intermédiaire du procureur de la République ;

2) Le débiteur défaillant encourt les peines prévues par les articles 227-3 et 227-9 du code pénal, à savoir deux ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende, interdiction des droits civils, civiques et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction éventuelle de quitter le territoire national ;

DIT que le règlement de cette contribution se fera par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement des pensions alimentaires ([7] : www.pension-alimentaire.caf.fr) ;

RAPPELLE que [W] [Z] devra continuer à verser cette contribution entre les mains de [H] [D], jusqu’à la date de mise en œuvre effective de l’intermédiation financière qui lui sera notifiée par l’organisme débiteur des prestations familiales,

RAPPELLE que l’IFPA prend fin :
- en raison du décès de l’un des parents,
- à la date prévue dans la convention homologuée ou dans la décision judiciaire, le cas échéant,
- sur demande de l’un des parents adressée à l’ODPF sous réserve du consentement de l’autre parent, sauf si l’IFPA a été mise en place dans un contexte de violences intrafamiliales,
- lorsqu’un nouveau titre, porté à la connaissance de l’ODPF, supprime la pension alimentaire ou met fin à son intermédiation ;

SE DECLARE INCOMPETENTE pour statuer sur les aides sociales et prestations familiales auxquelles ouvrent droit les enfants, 

RAPPELLE que les mesures portant sur l’autorité parentale et la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire ;

DEBOUTE [H] [D] de sa demande sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE [W] [Z] à supporter les dépens de l’instance ; 

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE DE LA QUATRIÈME CHAMBRE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 2 AVRIL 2025.

LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES