Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 1 avril 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 4]


MINUTE N°

du 01 Avril 2025

AFFAIRE N° RG 24/00014 - N° Portalis DBYC-W-B7I-KYJ7
88D


Objet du recours : Contestation indu d’un montant de 7245 euros relatif à un trop perçu sur les IJ versées au titre de l’assurance maternité du 01/01/2022 au 18/05/2022 - NIR : [Numéro identifiant 1] - CRA du 30/11/2023 - Rejet explicite -


DEMANDEUR

Mme [M] [H] [D]
Non comparante, ni représentée


DEFENDEUR

[2]
Représentée par Monsieur [S] [Y], muni d’un pouvoir








Pièces délivrées

[3] le





CCC le 
JUGEMENT CONSTATANT L'EXTINCTION DE
L'INSTANCE PAR DESISTEMENT

*********

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Présidente : Madame Guénaëlle BOSCHER, 
Assesseur : Madame Marie-Thérèse GUILLAUDEU, assesseur du pôle social du tribunal judiciaire de Rennes
Assesseur : Monsieur David BUISSET, assesseur du pôle social du tribunal judiciaire de Rennes
Greffière : Madame Rozenn LE CHAMPION

Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de procédure civile,


LE TRIBUNAL :

Attendu que par courriel du 16 janvier 2025, Mme [M] [H] [D] déclare se désister de l’instance à l’encontre de la [2] ; 

Attendu que la [2], présente à l’audience, accepte ce désistement en sorte qu’il est parfait et emporte extinction de l’instance ;


PAR CES MOTIFS :

Déclare le désistement parfait ;

Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal judiciaire ;

Laisse les dépens à la charge de Madame [M] [H] [D] ;

Prononcé à l'audience publique du 01 Avril 2025, par Guénaëlle BOSCHER, assistée de Rozenn LE CHAMPION, lesquelles ont signé la minute du présent jugement.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE