Tribunal Judiciaire · Jld — 1 avril 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES

ORDONNANCE DE MAINTIEN/ D'ISOLEMENT (Art L. 3222-5-1 code de la santé publique)


Dossier N° RG 25/00741 - N° Portalis DB22-W-B7J-S5QH 
N° de Minute : 25/725


M. le Directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 9]

c/ 

[L] [O]
NOTIFICATION par courriel contre récépissé au défendeur par remise de copie contre signature

LE : 02 Avril 2025 


- NOTIFICATION par courriel contre récépissé à : 
- l'avocat
- monsieur le directeur de l’établissement hospitalier

LE : 02 Avril 2025 


- NOTIFICATION par remise de copie à Madame la Procureure de la République 

LE : 02 Avril 2025 

______________________________

Le greffier





























RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE
Hospitalisation sous contrainte



Le 2 avril 2025 à 10 heures, 

Devant Nous, Raphaële ECHÉ, Vice-présidente, au tribunal judiciaire de Versailles statuant en application du code de la santé publique 

DEMANDEUR 

Monsieur le Directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 9]
Site de Poissy
[Adresse 4]
[7]

régulièrement convoqué, absent non représenté 

DÉFENDEUR

Monsieur [L] [O], né le 24 Février 1986 à [Localité 8], demeurant [Adresse 5]
actuellement hospitalisé au CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 9]

- régulièrement avisé
- présent téléphoniquement
- assisté de Me Stéphane PANARELLI, avocat au barreau de VERSAILLES 

PARTIE INTERVENANTE 

Madame la Procureure de la République
près le Tribunal Judiciaire de Versailles

régulièrement avisée, absent non représentée

Monsieur [L] [O], né le 24 Février 1986 à [Localité 8], demeurant [Adresse 5], fait l'objet, depuis le 23 février 2025 au CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 9], d'une mesure de soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète, sur décision du représentant de l’Etat, en application des dispositions de l'article L. 3213-1 du code de la santé publique. 

Vu la décision rendue le 6 mars 2025 par le juge du Tribunal judiciaire de VERSAILLES, ordonnant le maintien de la mesure de soins psychiatriques en hospitalisation complète de [L] [O] ; 

Vu l'arrêté de maintien de l'hospitalisation complète du 21 mars 2025 ; 

Vu l'article L.3211-12 et suivants et L.3222-5-1 du Code de la Santé Publique ; 

Vu le placement en isolement le 23 février 2025 à 22 heures 08 et la décision d'autorisation de maintien du juge du Tribunal judiciaire de VERSAILLES du 27 février 2025 à 14 heures ; 

Vu le placement en isolement le 29 mars 2025 à 11 heures 45, par le docteur [V] [H], psychiatre du Pôle psychiatrie du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 9], renouvelé pour la dernière fois le 1er avril 2025 à 9 heures 35 par le docteur [V] [H] ; 

Vu la saisine du magistrat statuant en application du code de la santé publique en date du 1 avril 2025 à 10h31 aux fins de maintien d'une mesure d'isolement, indiquant le souhait du patient d'être assisté d'un avocat et d'être auditionné par le magistrat.

Entendu le 1er avril 2025 à 19 heures 05, [L] [O] a déclaré que tout était rentré dans l'ordre et qu'il passait en chambre ouverte à compter du lendemain, ce qui nous a été confirmé par l'infirmier. 

DISCUSSION

L’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique prévoit que : 

I.-L'isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours et ne peuvent concerner que des patients en hospitalisation complète sans consentement. Il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision motivée d'un psychiatre et uniquement de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après évaluation du patient. Leur mise en œuvre doit faire l'objet d'une surveillance stricte, somatique et psychiatrique, confiée par l'établissement à des professionnels de santé désignés à cette fin et tracée dans le dossier médical.

La mesure d'isolement est prise pour une durée maximale de douze heures. Si l'état de santé du patient le nécessite, elle peut être renouvelée, dans les conditions et selon les modalités prévues au premier alinéa du présent I, dans la limite d'une durée totale de quarante-huit heures, et fait l'objet de deux évaluations par vingt-quatre heures.

La mesure de contention est prise dans le cadre d'une mesure d'isolement pour une durée maximale de six heures. Si l'état de santé du patient le nécessite, elle peut être renouvelée, dans les conditions et selon les modalités prévues au même premier alinéa, dans la limite d'une durée totale de vingt-quatre heures, et fait l'objet de deux évaluations par douze heures.

II. - A titre exceptionnel, le médecin peut renouveler, au-delà des durées totales prévues au I, les mesures d'isolement et de contention, dans le respect des conditions prévues au même I. Le directeur de l'établissement informe sans délai le tribunal judiciaire du renouvellement de ces mesures. Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut se saisir d'office pour y mettre fin. Le médecin informe du renouvellement de ces mesures au moins un membre de la famille du patient, en priorité son conjoint, le partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité ou son concubin, ou une personne susceptible d'agir dans son intérêt dès lors qu'une telle personne est identifiée, dans le respect de la volonté du patient et du secret médical.

Le directeur de l'établissement saisit le juge avant l'expiration de la soixante-douzième heure d'isolement ou de la quarante-huitième heure de contention, si l'état de santé du patient rend nécessaire le renouvellement de la mesure au-delà de ces durées.

Le juge statue dans un délai de vingt-quatre heures à compter du terme des durées prévues au deuxième alinéa du présent II.

Si les conditions prévues au I ne sont plus réunies, il ordonne la mainlevée de la mesure. Dans ce cas, aucune nouvelle mesure ne peut être prise avant l'expiration d'un délai de quarante-huit heures à compter de la mainlevée de la mesure, sauf survenance d'éléments nouveaux dans la situation du patient qui rendent impossibles d'autres modalités de prise en charge permettant d'assurer sa sécurité ou celle d'autrui. Le directeur de l'établissement informe sans délai le juge, qui peut se saisir d'office pour mettre fin à la nouvelle mesure.

Si les conditions prévues au même I sont toujours réunies, le juge des libertés et de la détention autorise le maintien de la mesure d'isolement ou de contention. Dans ce cas, le médecin peut la renouveler dans les conditions prévues audit I et aux deux premiers alinéas du présent II. Toutefois, si le renouvellement d'une mesure d'isolement est encore nécessaire après deux décisions de maintien prises par le juge des libertés et de la détention, celui-ci est saisi au moins vingt-quatre heures avant l'expiration d'un délai de sept jours à compter de sa précédente décision et le médecin informe du renouvellement de ces mesures au moins un membre de la famille du patient, en priorité son conjoint, le partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité ou son concubin, ou une personne susceptible d'agir dans son intérêt dès lors qu'une telle personne est identifiée, dans le respect de la volonté du patient et du secret médical. Le juge des libertés et de la détention statue avant l'expiration de ce délai de sept jours. Le cas échéant, il est à nouveau saisi au moins vingt-quatre heures avant l'expiration de chaque nouveau délai de sept jours et statue dans les mêmes conditions. Le médecin réitère l'information susmentionnée lors de chaque saisine du juge des libertés et de la détention.

Pour l'application des deux premiers alinéas du présent II, lorsqu'une mesure d'isolement ou de contention est prise moins de quarante-huit heures après qu'une précédente mesure d'isolement ou de contention a pris fin, sa durée s'ajoute à celle des mesures d'isolement ou de contention qui la précèdent.

Les mêmes deux premiers alinéas s'appliquent lorsque le médecin prend plusieurs mesures dont la durée cumulée sur une période de quinze jours atteint les durées prévues auxdits deux premiers alinéas.

Les mesures d'isolement et de contention peuvent également faire l'objet d'un contrôle par le magistrat du siège du tribunal judiciaire en application du IV de l'article L. 3211-12-1.

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent II.

III.-Un registre est tenu dans chaque établissement de santé autorisé en psychiatrie et désigné par le directeur général de l'agence régionale de santé pour assurer des soins psychiatriques sans consentement en application du I de l'article L. 3222-1. Pour chaque mesure d'isolement ou de contention, ce registre mentionne le nom du psychiatre ayant décidé cette mesure, un identifiant du patient concerné ainsi que son âge, son mode d'hospitalisation, la date et l'heure de début de la mesure, sa durée et le nom des professionnels de santé l'ayant surveillée. Le registre, établi sous forme numérique, doit être présenté, sur leur demande, à la commission départementale des soins psychiatriques, au Contrôleur général des lieux de privation de liberté ou à ses délégués et aux parlementaires.

L'établissement établit annuellement un rapport rendant compte des pratiques d'admission en chambre d'isolement et de contention, la politique définie pour limiter le recours à ces pratiques et l'évaluation de sa mise en œuvre. Ce rapport est transmis pour avis à la commission des usagers prévue à l'article L. 1112-3 et au conseil de surveillance prévu à l'article L. 6143-1.


Motifs de la décision

Sur la recevabilité de la saisine

En l'espèce, le juge a été saisi le 1er avril 2025 à 10 heures 31, ce dont l'avocat a été averti dès la transmission du dossier; soit dans le délai de 72 heures depuis la mesure initiale d'isolement du 29 mars 2025 à 11 heures 45. La saisine est donc recevable. 

Sur l'arrêté portant délégation de signature

Si le conseil de [L] [O] avait un doute sur la compétence du signataire de l'acte de saisine de la juridiction, il lui appartenait de solliciter du directeur de l'établissement les actes de délégation de signature. En l'absence, le conseil du patient ne peut pas arguer d'une incompétence de l'auteur de l'acte. 

Le moyen sera rejeté. 

Sur l'information de la famille 

En l'espèce, [L] [O] a expressément biffé les mentions relatives à l'information à la famille, ce qui est conforme à son droit le plus strict. La famille n'avait donc pas à être informée et la procédure est régulière. 

Sur les certificats médicaux 

Il résulte du document intitulé " Information d'un patient placé e n isolement depuis une durée supérieure à 48 heures ", le détail d'une suite d'interventions auprès du patient, que ce soit par le médecin ou par les personnels soignants. Si les motivations du placement à l'isolement peuvent apparaître stéréotypées et identiques d'une prescription à l'autre, cette situation ne sera pas considérée comme causant un grief au patient puisque la mesure d'isolement est sur le point d'être levée, ce qui témoigne de ce que, au delà des motivations peu étayées, le médecin suit de près la situation de chaque patient et qu'il lève la mesure quand elle n'est plus nécessaire. 

Sur la forme des certificats, il ne peut pas être exigé des médecins qu'ils établissent une prescription d'isolement conforme à l'article L.4127-76 du Code de la santé, cela serait trop lourd compte tenu de la périodicité élevée à laquelle les médecins doivent prescrire (6 heures en contention et 12 heures en isolement). 

Sur le tableau des interventions, il n'est pas prévu par les textes que les heures de repas et de repos soient mentionnées. L'article L.3222-5-1 n'évoque que les actes de surveillance par les soignants. 

Le texte n'exige pas non plus une notification formelle au patient du renouvellement de l'isolement, cette information étant délivrée quand le médecin renouvelle la mesure. 

La procédure est donc régulière. 

Sur le fond

En l'espèce, le renouvellement de la mesure d'isolement de [L] [O] est motivé le 1er avril 2025 à 9 heures 35 par le docteur [V][H] de la façon suivante : " Persistance de troubles du comportement survenue depuis plusieurs jours. Positionnement mégalomaniaque du patient qui rend en difficulté le personnel soignant d'un recadrage possible. Le risque de passage à l'acte auto et hétéro-agressif reste imminent". 

Il ressort de ces éléments que la mesure d’isolement est bien motivée par la nécessité de prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient et pour autrui et qu’elle est proportionnée à ce risque.

Le maintien de la mesure apparaissant justifié au regard des critères de l’article L3222-5-1 du Code de la santé publique, son renouvellement sera autorisé.

PAR CES MOTIFS


Statuant en chambre du conseil par décision susceptible d'appel,

Rejetons les arguments soulevés, 

Autorisons le maintien de la mesure d'isolement de Monsieur [L] [O], 

Indiquons que cette mesure, qui fait l'objet de sa première décision de maintien, si elle se poursuit et fait l’objet d’un nouveau renouvellement après 48 heures, devra faire l'objet d'une nouvelle saisine du juge par l'établissement d'accueil au plus tard le 5 avril 2025 à 11 heures 45, 
 Rappelons que la présente ordonnance est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel de Versailles, ou son délégué, dans un délai de 24 heures à compter de sa notification. Le ministère public peut interjeter appel dans le même délai. La déclaration d'appel motivée est transmise par tout moyen au greffe de la cour d'appel de Versailles, qui en avise sur-le-champ le greffe du tribunal judiciaire.



Adresse : Monsieur le premier président - Cour d'appel de Versailles - [Adresse 6] (télécopie : [XXXXXXXX02] - téléphone : [XXXXXXXX01] et [XXXXXXXX03] ). 

Prononcée par mise à disposition au greffe le 2 avril 2025 à 10 heures par Raphaële ECHÉ, Vice-présidente, qui signe la minute de la présente décision. 



 Le président












































Cour d’Appel de VERSAILLES NOTIFICATION

 TRIBUNAL
 JUDICIAIRE Le magistrat statuant en application du code de la 
 DE VERSAILLES santé publique 
 
à
 ■

Me Stéphane PANARELLI, avocat au barreau de VERSAILLES 








 N° dossier : N° RG 25/00741 - N° Portalis DB22-W-B7J-S5QH



Objet : Notification d’une ordonnance relative à une mesure d'isolement



Maître,

Une décision de maintien de la mesure d'isolement a été rendue le 2 avril 2025 par [X] [S], au tribunal judiciaire de Versailles statuant en application du code de la santé publique .


Je vous rappelle qu'en vertu de l'article R. 3211-42 du code de la Santé Publique vous disposez d'un délai d'appel contre la présente décision de 24 heures à compter de la date de la présente notification. Cet appel est à interjeter par tout moyen auprès du greffe de la Cour d'Appel de Versailles.


Versailles, le 2 avril 2025
Le Greffier





copie de la décision transmise par courriel contre récépissé le 2 avril 2025 
le greffier 


Cour d’Appel de VERSAILLES NOTIFICATION
 
 TRIBUNAL
 JUDICIAIRE Le magistrat statuant en application du code de la santé publique 
 DE VERSAILLES
 à
 ■

Monsieur [L] [O]


personne hospitalisée au CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 9]




 N° dossier : N° RG 25/00741 - N° Portalis DB22-W-B7J-S5QH


Objet : Notification d’une ordonnance relative à une mesure d'isolement

Une décision de maintien de la mesure d'isolement a été rendue le 2 avril 2025 par 
 [X] [S], au tribunal judiciaire de Versailles statuant en application du code de la santé publique .


Je vous rappelle qu'en vertu de l'article R. 3211-42 du code de la Santé Publique vous disposez d'un délai d'appel contre la présente décision de 24 heures à compter de la date de la présente notification. Cet appel est à interjeter par tout moyen auprès du greffe de la Cour d'Appel de Versailles.

Versailles, le 2 avril 2025
Le Greffier




RÉCÉPISSÉ A RETOURNER IMPÉRATIVEMENT
PAR E-MAIL AU GREFFE DU JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION

La personne hospitalisée : Monsieur [L] [O]

reconnaît avoir reçu notification et copie de l'ordonnance 
de maintien de la mesure d'isolement

date et heure de remise de l'ordonnance : 
le : 
Signature de la personne hospitalisée
Cour d’appel de Versailles
Tribunal judiciaire de Versailles


Dossier N° RG 25/00741 - N° Portalis DB22-W-B7J-S5QH

NOTIFICATION AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE


Avis de la présente ordonnance a été donné à M. le procureur de la République le 03 Avril 2025 à _____ h _____ 

Le greffier, 




Nous, _________________________________________, procureur de la République près le tribunal juiciaire de Versailles, déclarons interjeter appel de la présente ordonnance et saisir M. le premier président de la cour d’appel de Versailles afin de donner un effet suspensif à cette ordonnance. 
Le _____________________ à______ heures______

Le procureur de la République, 




Nous, ______________________________________, procureur de la République près le tribunal judiciaire de Versailles, déclarons ne pas nous opposer à la mise à exécution de la présente ordonnance. 
Le _____________________ à______ heures______

Le procureur de la République




Nous, _____________________________, greffier, constatons le___________ à ____ h _____, 
que M. Le procureur de la République ne s’est pas opposé à la mise à exécution de la présente ordonnance. 

Le greffier,