Tribunal Judiciaire · JLD — 3 avril 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

ORDONNANCE


N° RG 25/00246 - N° Portalis DBWH-W-B7J-HAT4

N° Minute : 25/00177 

Nous, Géraldine DUPRAT, vice-présidente placée près la cour d'appel de Lyon, déléguée au tribunal judiciaire de Bourg en Bresse suivant l'ordonnance de délégation de la première présidente de la cour d'appel de Lyon en date du 9 décembre 2024, assistée de Emilie BOUCHARD, greffier,

Vu la décision d’admission en soins psychiatriques contraints prise par le directeur du Centre Psychothérapique de [3] en date du 24 mars 2025,

Concernant :

Monsieur [D] [A]
né le 27 Juillet 1976 à [Localité 2]

actuellement hospitalisé au Centre Psychothérapique de [3] ; 

Vu la saisine en date du 28 Mars 2025, du Directeur du Centre Psychothérapique de [3] et les pièces jointes à la saisine ;

Vu les avis d’audience adressés, avec la requête, le 01 avril 2025 à :

- Monsieur [D] [A]
Rep/assistant : Me Marie MERCIER DURAND, avocat au barreau de l’Ain,
- Monsieur LE DIRECTEUR DU CPA
- Madame LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

Vu l’avis du procureur de la République en date du 03 avril 2025 ;

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés du Centre Psychothérapique de [3] en audience publique :

- Monsieur [D] [A] assisté de Me Marie MERCIER DURAND, avocat au barreau de l’Ain, désigné d’office ;

* * *

Le patient, âgé de 48 ans, a été hospitalisé le 24 mars 2025 à 11h10 selon la procédure de péril imminent

A l'audience, le patient explique être malade depuis des années. Il admet que son hospitalisation lui est bénéfique. Il souhaiterait sortir dans l’absolue mais est prêt à rester encore un petit peu compte tenu de l’avis des médecins.

Son Conseil n’a pas d’observation sur la procédure ni sur le bien-fondé des décisions administratives.

I- Sur la régularité de la décision administrative :

La procédure est régulière en la forme et n'appelle pas d'observation.

II – Sur le bien-fondé de l'hospitalisation sous contrainte à temps complet :

Monsieur [D] [A], souffrant d’une pathologie psychiatrique chronique, a été hospitalisé en raison d’une décompensation psychotique, le patient étant incohérent, présentant un état délirant et des hallucinations. Il était également agité, refusé les soins et adhéré totalement à son délire.

Il ressort des certificats médicaux établis à la 24ème heure et à la 72ème heure que le patient présente toujours une décompensation psychotique avec des éléments délirants polymorphes. Son discours est incompréhensible et la désorganisation très importante. Le patient n’accepte les soins que de manière passive.

Par avis motivé en date du 31 mars 2025, le Docteur [T] [W] atteste que l’hospitalisation complète de Monsieur [D] [A] doit se poursuivre. Le psychiatre note une légère amélioration de son état, à distance des consommations de toxique, avec un discours et un comportement légèrement plus organisés. Toutefois, la désorganisation est encore présente, le patient étant facilement persécuté et formulant des demandes inadaptées. Il n’accepte toujours que passivement les soins.

Compte tenu de la gravité des motifs de l'hospitalisation sous contrainte et des motifs retenus dans l'avis simple, il convient de maintenir l'hospitalisation sous contrainte en sa forme actuelle dans le but que le patient puisse adhérer aux soins.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

Autorisons le maintien de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [D] [A] ;

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de dix jours de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Lyon : [Adresse 1].

Ainsi rendue le 03 Avril 2025 au Centre Psychothérapique de [3] par Géraldine DUPRAT assistée de Emilie BOUCHARD qui l’ont signée.

 Le greffier Le juge




Copie de la présente ordonnance reçue ce jour le 03 Avril 2025, 
le patient,






l’avocat,






Monsieur le Directeur du CPA,







Notifié ce jour à Madame le Procureur de la République par courriel,

Le greffier