Tribunal Judiciaire · JLD — 3 avril 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

ORDONNANCE


N° RG 25/00250 - N° Portalis DBWH-W-B7J-HAUC

N° Minute : 25/00180 

Nous, Géraldine DUPRAT, vice-présidente placée près la cour d'appel de Lyon, déléguée au tribunal judiciaire de Bourg en Bresse suivant l'ordonnance de délégation de la première présidente de la cour d'appel de Lyon en date du 9 décembre 2024, assistée de Emilie BOUCHARD, greffier,

Vu la décision d’admission en soins psychiatriques contraints prise par le directeur du Centre Psychothérapique de [2] en date du 26 mars 2025, à la demande de [R] [B]

Concernant :

Madame [H] [I]
née le 05 Décembre 1984 à [Localité 3]

actuellement hospitalisée au Centre Psychothérapique de [2] ; 

Vu la saisine en date du 31 Mars 2025, du Directeur du Centre Psychothérapique de [2] et les pièces jointes à la saisine ;

Vu les avis d’audience adressés, avec la requête, le 01 avril 2025 à :

- Madame [H] [I]
Rep/assistant : Me Charlotte BENOIST, avocat au barreau de l’Ain,
- Monsieur LE DIRECTEUR DU CPA
- Madame LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
- Monsieur [R] [B]


(en cas d’impossibilité d’audition du patient)

Vu le certificat médical du Docteur xxxxx en date du XXX et aux termes duquel des motifs médicaux font obstacle à l’audition de Madame [H] [I] ;

Vu l’avis du procureur de la République en date du 02 avril 2025 ;

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés du Centre Psychothérapique de [2] en audience publique :

- Madame [H] [I] assistée de Me Marie MERCIER DURAND, avocat au barreau de l’Ain, désigné d’office ;

* * *

La patiente, âgée de 40 ans, a été hospitalisée le 26 mars 2025 à18h10 selon la procédure d’hospitalisation à la demande d’un tiers en urgence

A l'audience, la patiente explique est tombé dans un guet-apens visant à la ramener à l’hôpital. Elle admet toutefois qu’elle se sentait « haute » et que l’hospitalisation lui fait du bien. Elle souhaite rester à l’hôpital encore quelques jours mais en hospitalisation libre pour pouvoir partir dans une semaine. 

Son Conseil n’a pas d’observation sur la procédure ni sur le bien-fondé des décisions administratives.

I- Sur la régularité de la décision administrative :

La procédure est régulière en la forme et n'appelle pas d'observation.

II – Sur le bien-fondé de l'hospitalisation sous contrainte à temps complet :

Madame [H] [I], sortie d’hospitalisation le 20 mars 2025, a été de nouveau hospitalisée en raison d’un état délirant centré autour de la généalogie. La patiente passait du coq à l’âne et tenait un discours inaccessible. Elle était verbalement menaçante, évoquant l’utilisation d’un fusil et présentait une agitation psychomotrice. 

Il ressort des certificats médicaux établis à la 24ème heure et à la 72ème heure qu’elle présente une exaltation de l’humeur et une agitation psychomotrice. Elle est logorrhéique mais également tachypsychique avec fuite d’idées et coq à l’âne. Elle peut tenir des propos d’allure mégalomaniaque et présente des troubles du comportement facilitant le passage à l’acte potentiellement hétéro-agressif

Par avis motivé en date du 02 avril 2025, le Docteur [V] [P] atteste que l’hospitalisation complète de Madame [H] [I] doit se poursuivre. Le psychiatre décrit une patiente familière et logorrhéique qui verbalise son délire de persécution et de mégalomanie. Elle n’a que faiblement conscience de ses troubles et ne critique pas son délire, son adhésion aux soins étant donc fragile et justifiant le maintien de la contrainte. 

Compte tenu de la gravité des motifs de l'hospitalisation sous contrainte et des motifs retenus dans l'avis simple, il convient de maintenir l'hospitalisation sous contrainte en sa forme actuelle dans le but que la patiente puisse adhérer aux soins.


PAR CES MOTIFS


Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

Autorisons le maintien de la mesure d’hospitalisation complète de Madame [H] [I] ;

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de dix jours de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Lyon : [Adresse 1].

Ainsi rendue le 03 Avril 2025 au Centre Psychothérapique de [2] par [L] [M] assistée de [J] [Z] qui l’ont signée.

 Le greffier Le juge




Copie de la présente ordonnance reçue ce jour le 03 Avril 2025, 
la patiente,





l’avocat,




Monsieur le Directeur du CPA,










Copie de la présente décision adressée ce jour par LS au tiers demandeur, le greffier, 
Notifié ce jour à Madame le Procureur de la République par courriel,

Le greffier