Tribunal Judiciaire · JLD — 3 avril 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

ORDONNANCE


N° RG 25/00247 - N° Portalis DBWH-W-B7J-HAT5

N° Minute : 25/00184 

Nous, Géraldine DUPRAT, vice-présidente placée près la cour d'appel de Lyon, déléguée au tribunal judiciaire de Bourg en Bresse suivant l'ordonnance de délégation de la première présidente de la cour d'appel de Lyon en date du 9 décembre 2024,assistée de Emilie BOUCHARD, greffier,

Vu la décision d’admission en soins psychiatriques contraints prise par le directeur du Centre Psychothérapique de l’Ain en date du 24 mars 2025,

Concernant :

Monsieur [L] [A]
né le 29 Décembre 1994 à [Localité 2]

actuellement hospitalisé au Centre Psychothérapique de l'Ain ; 

Vu la saisine en date du 28 Mars 2025, du Directeur du Centre Psychothérapique de l’Ain et les pièces jointes à la saisine ;

Vu les avis d’audience adressés, avec la requête, le 02 avril 2025 à :

- Monsieur [L] [A]
Rep/assistant : Me Marie MERCIER DURAND, avocat au barreau de l’Ain,
- Monsieur LE DIRECTEUR DU CPA
- Madame LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

Vu le certificat médical du Docteur [Y] [Z] en date du 31 mars 2025 et aux termes duquel des motifs médicaux font obstacle à l’audition de Monsieur [L] [A] ;

Vu l’avis du procureur de la République en date du 02 avril 2025 ;

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés du Centre Psychothérapique de l’Ain en audience publique :

- en l’absence de Monsieur [L] [A] représenté par Me Marie MERCIER DURAND, avocat au barreau de l’Ain, désigné d’office ;

* * *

Le patient, âgé de 30 ans, a été hospitalisé le 23 mars 2025 à 23h18 selon la procédure de péril imminent 

A l'audience, son Conseil n’a pas d’observation sur la procédure ni sur le bien-fondé des décisions administratives.

I- Sur la régularité de la décision administrative :

La procédure est régulière en la forme et n'appelle pas d'observation.

II – Sur le bien-fondé de l'hospitalisation sous contrainte à temps complet :

Monsieur [L] [A] a été hospitalisé en raison de propos délirants, d’idées suicidaires et d’une agitation psychomotrice.

Il ressort des certificats médicaux établis à la 24ème heure et à la 72ème heure que le patient présente une instabilité psychique majeure avec une agitation psychomotrice soutenu et une présentation impulsive, hostile voir agressive avec des propos menaçants. Sa pensée est envahi par des idées délirantes, des thématiques mégalomaniaques mais également paranoïaques. Il conteste ses troubles et s’oppose au traitement médicamenteux proposé.

Par avis motivé en date du 31 mars 2025, le Docteur [Y] [Z] atteste que l’hospitalisation complète de Monsieur [L] [A] doit se poursuivre. Le psychiatre explique que le patient présente toujours une grande agitation et une désorganisation ainsi que des menaces répétées envers les soignants qui ne diminuent très peu depuis son arrivée. Il tient toujours des propos délirants des thématiques mégalomaniaques avec une critique tr-s superficielle de son état. 

Compte tenu de la gravité des motifs de l'hospitalisation sous contrainte et des motifs retenus dans l'avis simple, il convient de maintenir l'hospitalisation sous contrainte en sa forme actuelle dans le but que le patient puisse adhérer aux soins et au vu du danger manifeste actuel pour les tiers. 

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

Autorisons le maintien de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [L] [A] ;

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de dix jours de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Lyon : [Adresse 1].

Ainsi rendue le 03 Avril 2025 au Centre Psychothérapique de l’Ain par [M] [S] assistée de [U] [V] qui l’ont signée.

 Le greffier Le juge










Copie de la présente ordonnance reçue ce jour le 03 Avril 2025, 
l’avocat,




Monsieur le Directeur du CPA,










Copie de la présente décision adressée ce jour par courriel :
- au directeur du CPA pour notification au patient
- à Madame le Procureur de la République,

Le greffier