Tribunal Judiciaire · 6ème CHAMBRE CABINET B — 3 avril 2025

MINUTE N° : 25/

JUGEMENT : Contradictoire
DU : 03 Avril 2025
DOSSIER : N° RG 24/07908 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VUSO / 6ème CHAMBRE CABINET B
AFFAIRE : [I] / [W]
OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel



TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES


Juge : Madame LEONARDI
Greffier : Madame BREZE


PARTIES :


DEMANDEUR :

Monsieur [H], [J] [I]
né le [Date naissance 4] 1989 à [Localité 7]
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Localité 6]
représenté par Me Delphine TINGRY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B 0196


DÉFENDEUR :

Madame [P], [G] [W] épouse [I]
née le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 9] (INDONESIE)
de nationalité Indonésienne
domiciliée : chez Monsieur [N] [X]
[Adresse 2]
[Localité 5]
représentée par Me Nicolas JULIEN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :



1 G + 1 EX Me Delphine TINGRY
1 G + 1 EX Me Nicolas JULIEN












[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant par jugement contradictoire, rendu en premier ressort,

SE DÉCLARE compétent et dit la loi française applicable,

PRONONCE le divorce pour acceptation de la rupture du mariage de :

Madame [P], [G] [W]
née le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 9] (INDONESIE)

et de 

Monsieur [H], [J] [I]
né le [Date naissance 4] 1989 à [Localité 7]

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile,

DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public,

HOMOLOGUE la convention signée le 11 décembre 2024 sur les conséquences du divorce annexée à la présente décision,

RAPPELLE que cette décision devra être signifiée par la partie la plus diligente à l’autre partie par acte de commissaire de justice,

RAPPELLE que cette décision est susceptible d’appel dans le mois suivant sa signification par voie de commissaire de justice, et ce auprès du greffe de la cour d’appel de [Localité 8],

LAISSE à chacune des parties la charge de ses propres dépens. 

Ainsi jugé et prononcé au Tribunal Judiciaire de CRÉTEIL, 6ème Chambre Cabinet B, conformément aux articles 450 et 456 du code de procédure civile, l’an deux mil vingt cinq et le trois avril, la minute étant signée par :

LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES