Tribunal Judiciaire · 2ème Chambre civile — 3 avril 2025

COUR D’APPEL D’[Localité 4]
TRIBUNAL JUDICIAIRE 
DE [Localité 5]


Minute N°25/228
du 03 Avril 2025 
2ème Chambre civile
N° RG 24/04386 - N° Portalis DBWR-W-B7I-P777 

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION

DEMANDERESSE: 

Madame [R] [H] épouse [I], demeurant [Adresse 3]
représentée par Maître Cédric BIANCHI de la SCP WABG, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant


DEFENDERESSES:

S.A.S. ACTIV TRAVAUX au capital de 538.900 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nantes sous le n° 483 057 139, agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié es-qualités audit siège,, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Philippe CAMPS, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
S.A. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, dont le siège social est sis [Adresse 1]
défaillant




A l’audience de Mise En Etat tenue le 03 Avril 2025
Par Sandra POLET, Juge assistée de Taanlimi BENALI,Greffier

Le Juge de la Mise en Etat a rendu l’ordonnance qui suit :

Vu l’assignation en date du 15 Novembre 2024 ;

Vu les articles 384, 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile,

Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action en date du 29 janvier 2025  ;

Attendu qu’il y a lieu de constater l’extinction de l’instance qui résulte du désistement d’instance exprimé par Madame [R] [H] épouse [I]; 

PAR CES MOTIFS :

Le Juge de la Mise en Etat, statuant par ordonnance réputé contradictoire, en premier ressort;

Déclarons le désistement d’instance et d’action parfait.

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du Tribunal ;

Dit que chaque partie garde ses propres frais et dépens à sa charge ; 

Et le Juge de la Mise en Etat a signé avec le Greffier.


LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT



Expédition le :
à Me Philippe CAMPS
la SCP WABG