Tribunal Judiciaire · 4ème Chambre civile — 2 avril 2025

COUR D’APPEL D’[Localité 3]
TRIBUNAL JUDICIAIRE 
DE [Localité 4]


Minute N°25/360
du 2 avril 2025 
4ème Chambre civile
N° RG 24/04109 - N° Portalis DBWR-W-B7I-P735 

ORDONNANCE
DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION

DEMANDERESSE: 

S.A.S.U. CABINET CLARUS, Prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Valérie CUNHA, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant


DEFENDERESSE:

Syndicat des copropriéttaires [Adresse 5], dont le siège social est sis [Adresse 2]
représenté par Me Claudia CITRONI, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant


A l’audience publique tenue le 2 avril 2025,

Par Madame VALAT, Juge de la mise en état, assistée de Madame Eliancia KALO, Greffière,

Le Juge de la Mise en Etat a rendu l’ordonnance qui suit :

Vu l’assignation en date du 11 octobre 2024 ;

Vu les articles 384, 385, 394 et suivants du Code de procédure civile,

Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action du 28 mars 2025  ;

Vu les conclusions d’acceptation de désitement notifiées du 31 mars 2025 ;

Attendu qu’il y a lieu de constater l’extinction de l’instance qui résulte du désistement d’instance et d’action exprimé par la S.A.S.U. CABINET CLARUS par conclusions notifiées le 28 mars 2025 et accepté par le Syndicat des copropriétaires [Adresse 5] par conclusions notifiées le 31 mars 2025 ; 

PAR CES MOTIFS :

Le Juge de la mise en éat, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort;

Déclarons le désistement d’instance et d’action parfait ;

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du Tribunal ;

Disons que chaque partie conservera à sa charge les frais et dépens qu’elle a engagés; 

Et le Juge de la Mise en Etat a signé avec le Greffier.


LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT 






Expédition le :
à Me Claudia CITRONI
Me Valérie CUNHA