Tribunal Judiciaire · Chambre des référés — 3 avril 2025

COUR D’APPEL D’[Localité 8]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 10]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
-
EXPERTISE / JONCTION 24/2198

N° RG 24/01116 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PYAG
du 03 Avril 2025 
M.I 25/00000307

N° de minute 25/00516

affaire : [I] [O]
c/ Compagnie d’assurance CHUBB EUROPEAN GROUP SE, Organisme CPAM DES ALPES MARITIMES, S.A.S. NIKAIADIS, exerçant sous l’enseigne E-LECLERC















Grosse délivrée

à Me HUERTAS

Expédition délivrée

à Me SAMAK
à Me [Localité 15]
EXPERTISE(3)

le
l’an deux mil vingt cinq et le trois Avril à 14 H 00

Nous, Céline POLOU, Vice-Présidente, Juge des Référés, assistée de Madame Wendy NICART, Greffier, avons rendu l’ordonnance suivante :

Vu l’assignation délivrée par exploit en date du 04 Juin 2024 déposé par commissaire de justice.

A la requête de :

Mme [I] [O]
[Adresse 6]
[Localité 2]
Rep/assistant : Me Aurélie HUERTAS, avocat au barreau de NICE

DEMANDERESSE

Contre :

Compagnie d’assurance CHUBB EUROPEAN GROUP SE
[Adresse 14]
[Adresse 3]
[Localité 7]
Rep/assistant : Me Philippe SAMAK, avocat au barreau de NICE

Organisme CPAM DES ALPES MARITIMES
[Adresse 5]
[Localité 1]
Rep/assistant : Me Benoît VERIGNON, avocat au barreau de GRASSE

S.A.S. NIKAIADIS, exerçant sous l’enseigne E-LECLERC
[Adresse 12]
[Adresse 11]
[Localité 2]
Rep/assistant : Me Philippe SAMAK, avocat au barreau de NICE

DÉFENDERESSES


Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 20 Février 2025 au cours de laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 03 Avril 2025.
EXPOSE DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice du 4 juin 2024, Mme [I] [O] a fait assigner la SAS NIKAIADIS et la CPAM des ALPES-MARITIMES devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Nice, afin de voir : 
- ordonner, en application de l'article 145 du code de procédure civile, une expertise médicale,
- voir condamner, la SAS NIKAIADIS venant aux droits de l'enseigne E LECLERC à lui payer la somme de 8000 euros à titre de provision à valoir sur son préjudice patrimonial et extra patrimonial, d'une somme de 4000 euros à titre de provision ad litem et d'une indemnité de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens,
- déclarer la décision commune à la CPAM des Alpes-Maritimes.

Par acte de commissaire de justice du 29 novembre 2024, Mme [I] [O] a dénoncé l'assignation et fait assigner en intervention forcée la société CHUBB EUROPEAN GROUPE SE en sa qualité d'assureur de la société NIKAIADIS.

Dans ses écritures déposées à l'audience du 20 février 2004, Mme [I] [O] représentée par son conseil :
- a maintenu sa demande d'expertise,
- a sollicité la condamnation solidaire de la SAS NIKAIADIS venant aux droits de l'enseigne E LECLERC et de son assureur CHUBB EUROPEAN GROUPE SE à lui payer la somme de 8000 euros à titre de provision à valoir sur son préjudice patrimonial et extra patrimonial, d'une somme de 4000 euros à titre de provision ad litem et d'une indemnité de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens,
- de déclarer la décision commune à la CPAM des Alpes-Maritimes. 

Elle expose que le 23 décembre 2023, elle a été victime d'une chute au sein du centre commercial de Leclerc Saint Isidore à [Localité 10], après avoir glissé sur une orange au rayon fruits et légumes. Elle ajoute que le centre commercial est tenu à réparation intégrale de son préjudice sur le fondement de l'article 1242 du code civil car il est responsable de plein droit des dommages causés par les choses qui sont sous sa garde en ce compris le sol et son revêtement. Elle ajoute avoir subi une fracture du cinquième métatarse droit ainsi qu'un traumatisme facial ayant nécessité des soins et l'utilisation d'une botte de marche et que les contestations soulevées en défense ne sont pas sérieuses.

Dans leurs écritures déposées à l'audience, la SAS NIKAIADIS et la SE CHUBB EUROPEAN GROUP représentées par leur conseil :
- sollicitent la jonction des procédures,
- formulent les protestations et réserves quant à la demande d'expertise,
- demandent le rejet des demandes de provisions et de la demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 

Elles font valoir que Madame [O] prétend avoir glissé sur une peau d'orange au sein du magasin Leclerc le 23 décembre 2024 mais que ces demandes provisionnelles se heurtent à des contestations sérieuses, qu'elle ne justifie pas du montant de ses demandes, que la responsabilité de la société NIKAIADIS n'est pas démontrée sur le fondement de l'article 1242 du Code civil et que la somme provisionnelle de 8000 euros à valoir sur l'indemnisation de son préjudice semble manifestement disproportionnée au regard des blessures légères dont elle a été victime. Elles ajoutent qu'hormis le compte rendu des urgences du 23 décembre 2024, aucune pièce médicale n'est produite par la demanderesse pour justifier de la provision réclamée ni du lien de causalité entre l'accident et les arrêts de travail postérieurs au 4 janvier 2024. Elles soutiennent également que la demande de provision ad litem d'un montant de 4000 euros n'est pas justifiée tant dans son existence que dans son quantum car elle ne justifie pas que les frais inhérents à la présente procédure ne seront pas pris en charge par une assurance de protection juridique.

La CPAM du Var, agissant pour le compte de la Caisse primaire d'assurance maladie des Alpes maritimes, représentée par son conseil demande dans ses écritures :
- de dire et juger qu'elle est bien fondée à agir au nom et pour le compte de la CPAM Alpes-Maritimes,
- de réserver les droits et remboursements de la Caisse Primaire D'assurance Maladie du Var, agissant pour le compte de la Caisse primaire d'assurance maladie des Alpes maritimes jusqu'à fixation du préjudice subi,
- qu'elle s'en rapporte sur les demandes d'expertise et de provision.

Les affaires ont été mises en délibéré au 3 avril 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la jonction :

Il convient pour une bonne administration de la justice et en raison du lien existant entre les procédures, d'ordonner la jonction de l'instance enrôlée sous le numéro 24/2198 avec l'instance principale enrôlée sous le numéro 24/1116 sous ce dernier numéro.

Sur la demande d'expertise :

Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé en référé.

En l'espèce, il ressort des éléments versés aux débats et notamment des pièces médicales et notamment du certificat de constatation de blessures du CHU de [Localité 10] du 24 décembre 2023 que Mme [O] a subi un préjudice corporel consécutif à une chute consistant notamment à une fracture du cinquième métatarse droit nécessitant le port d'une botte de marche et une immobilisation.

Dès lors, elle justifie d'un motif légitime à voir établir de façon contradictoire l'étendue du préjudice subi par un médecin expert, inscrit sur la liste de la cour d'appel ou de la cour de cassation, présentant toutes les garanties d'objectivité et d'impartialité.

Il convient de faire droit à sa demande d'expertise, à ses frais avancés.

La mission de l'expert et les modalités de l'expertise seront précisées dans le dispositif de la présente ordonnance.

Sur la demande de provision :

Aux termes de l'article 835 du Code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. 


L'article 1242 al 1 du Code civil dispose qu'on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.

Cette disposition suppose que la victime démontre que la chose a été en quelque manière que ce soit et ne fut-ce que pour partie l'instrument du dommage. Une présomption de responsabilité existe en cas de mouvement de la chose et de contact avec le siège du dommage.

En l'espèce, il ressort des pièces versées aux débats et notamment de la fiche de soins rédigée par le chef de poste du magasin Leclerc [Localité 13] que la demanderesse a glissé le 23 décembre 2023 sur une peau d'orange dans le rayon des fruits et légumes, qu'elle est tombée au sol et a tapé la tête côté droit ainsi que les jambes. Il est précisé qu'elle n'a pas perdu connaissance et qu'elle présente des contusions.

La fiche d'intervention des pompiers du 23 décembre 2023 mentionne qu'ils se sont rendus au sein du centre commercial Leclerc suite à une chute de Madame [O] se plaignant de douleurs côté droit de la tête et des jambes et l'ont transportée à l'hôpital.

La demanderesse verse également une attestation de Madame [J] qui ne comprend cependant pas sa pièce d'identité, relatant qu'elle a vu devant elle, une dame tombait et glissait en trébuchant sur des fruits écrasés au sol, qu'elle s'est approchée d'elle, qu'elle était très pâle et qu'un vigile est arrivé sur place avec une chaise roulante.

Dès lors, bien que la SAS NIKAIADIS et la SE CHUBB EUROPEAN GROUP soutiennent que la responsabilité de la SAS NIKAIADIS n'est pas démontrée et se heurte à des contestations sérieuses, force est de relever qu'elles ne versent de leur côté aucun élément venant contredire ceux produits par Mme [O] démontrant qu'elle a fait une chute au sein du centre commercial en glissant sur des fruits écrasés au sol.

En conséquence, il doit être considéré que Mme [O] rapporte la preuve qu'elle a fait une chute au sein du magasin en raison de la présence anormale de fruits sur le sol l'ayant faite glisser et que le sol dont la société NIKAIADIS a la garde, a été au moins pour partie l'instrument du dommage, de sorte que la responsabilité du fait des choses de la SAS NIKAIADIS ne souffre d'aucune contestation sérieuse et sera retenue.

Il ressort de l'ensemble des éléments médicaux versés que Mme [O] a subi une fracture du cinquième métastase droit, donnant lieu à : 
- La prise d'un traitement médicamenteux ;
- Le port d'une botte de marche et l'utilisation de cannes anglaises ;
- Des arrêts de travail répétés allant du 24 décembre 2023 au 12 avril 2024.

Dès lors, la nature des blessures subies, les soins qu'elles ont entraînés et les souffrances endurées, le déficit fonctionnel commandent de ramener à de plus justes proportions la demande indemnitaire et d'allouer à la victime une provision de 4000 euros à valoir sur son préjudice corporel, dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise.

La SAS NIKAIADIS et sa compagnie d'assurance CHUBB EUROPEAN GROUP seront condamnées in solidum à son paiement.

Sur la provision ad litem :

Le juge des référés a le pouvoir sur le fondement de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile d'accorder une provision pour les frais d'instance dès lors que l'obligation n'est pas sérieusement contestable, sans que cette allocation soit subordonnée à la preuve d'une impécuniosité de la partie qui en sollicite l'attribution. 
En considération des frais prévisibles d'expertise judiciaire et d'assistance à expertise judiciaire, il y a lieu d'allouer une provision ad litem de 1200 euros qui sera mise à la charge de la SAS NIKAIADIS et la SE CHUBB EUROPEAN GROUP.

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens :

Il sera alloué à Mme [I] [O] la somme de 1200 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. 

La SAS NIKAIADIS et la SE CHUBB EUROPEAN GROUP dont l'obligation à indemnisation n'est pas sérieusement contestable seront condamnées in solidum à son paiement et aux dépens.

La présente décision sera déclarée opposable à la CPAM du Var agissant pour le compte de la CPAM des Alpes-Maritimes.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des référés, statuant publiquement par ordonnance contradictoire, en premier ressort et prononcée par mise à disposition au greffe, avis préalablement donné,

Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront ; 

ORDONNONS la jonction de l'instance enrôlée sous le numéro 24/2198 avec l'instance principale enrôlée sous le numéro 24/1116 sous ce dernier numéro ;

ORDONNONS une expertise médicale de Mme [I] [O] ;

COMMETTONS pour y procéder le Docteur [H] [P] expert inscrit sur la liste de la Cour de cassation, demeurant :

[Adresse 4]
Mail : [Courriel 9]

à charge pour lui d'avoir recours à un sapiteur dans une spécialité distincte de la sienne si cela s'avérait nécessaire, avec mission de :
1°- convoquer la victime du dommage corporel, avec toutes les parties en cause et en avisant leurs conseils ;
2°- se faire communiquer par tout tiers détenteur, l'ensemble des documents nécessaires à l'exécution de la présente mission, en particulier, et avec l'accord de la victime ou de ses ayants droits, le dossier médical complet (certificat médical initial descriptif, certificat de consolidation, bulletin d'hospitalisation, compte-rendu d'intervention, résultat des examens complémentaires, etc.) et les documents relatifs à l'état antérieur (anomalies congénitales, maladies ou séquelles d'accident) ainsi que le relevé des débours de la CPAM ou de l'organisme social ayant servi des prestations sociales, sous réserve de nous en référer en cas de difficulté 
3°- relater les constatations médicales faites à l'occasion ou à la suite de ce dommage et consignées dans les documents ci-dessus visés ;
4°- examiner la victime ;
5°- décrire les lésions subies ou imputées par la victime à l'événement dommageable, leur évolution, les soins médicaux et paramédicaux mis en œuvre jusqu'à la consolidation ;
6° - fixer la date de consolidation des blessures, définie comme étant la date de stabilisation des lésions médicalement imputables aux faits à l'origine des dommages ;

Au titre des préjudices patrimoniaux temporaires avant consolidation :

 * Dépenses de Santé Actuelles (DSA
 * Frais divers (FD) : au vu des décomptes et des justificatifs fournis, donner son avis sur d'éventuelles dépenses de santé ou de transport exposées par la victime avant la consolidation de ses blessures qui n'auraient pas été prises en charge par les organismes sociaux ou par des tiers payeurs, en précisant le cas échéant si le coût ou le surcoût de tels faits se rapportent à des soins ou plus généralement à des démarches nécessitées par l'état de santé de la victime et s'ils sont directement en lien avec les lésions résultant des faits à l'origine des dommages ;
* Perte de gains professionnels actuels (PGPA), indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été avant sa consolidation et du fait de son incapacité fonctionnelle résultant directement des lésions consécutives aux faits à l'origine des dommages, dans l'incapacité d'exercer totalement ou partiellement une activité professionnelle ou économique ou encore sportive ;

Au titre des préjudices patrimoniaux permanents après consolidation :

* Dépenses de santé futures (DSF)
* frais de logement adapté (FLA) : donner son avis sur d'éventuelles dépenses ou frais nécessaires pour permettre le cas échéant à la victime d'adapter son logement à son handicap ;
* frais de véhicule adapté (FVA) : au vu des justificatifs fournis, donner son avis sur d'éventuelles dépenses nécessaires pour permettre le cas échéant à la victime d'adapter son véhicule à son handicap en précisant leur coût ou leur surcoût, ainsi que la nature et la fréquence de renouvellement des frais d'adaptation ;
* assistance par tierce personne (ATP) : donner son avis sur la nécessité d'éventuelles dépenses liées à l'assistance permanente d'une tierce personne, en précisant, le cas échéant, s'il s'agit d'un besoin définitif 
* perte de gains professionnels futurs (PGPF) : indiquer au vu des justificatifs produits si le déficit fonctionnel permanent dont la victime reste atteinte après sa consolidation entraîne l'obligation pour elle de cesser totalement ou partiellement son activité professionnelle ou de changer d'activité professionnelle ;
* incidence professionnelle (IP) : indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne d'autres répercussions sur son activité professionnelle actuelle ou future (obligation de formation pour un reclassement professionnel, pénibilité accrue dans son activité, dévalorisation sur le marché du travail etc. ;
* préjudice scolaire, universitaire ou de formation (PSU) : dire si la victime a subi une perte d'année d'étude scolaire, universitaire ou de formation en précisant le cas échéant si celle-ci a dû se réorienter ou renoncer à certaines ou à toutes formations du fait de son handicap 

Au titre des préjudices extrapatrimoniaux temporaires avant consolidation : 

* déficit fonctionnel temporaire (DFT) : indiquer si la victime a subi un déficit fonctionnel temporaire, en préciser sa durée, son importance et au besoin sa nature ;
* souffrances endurées (SE) : décrire les souffrances physiques et psychiques endurées par la victime, depuis les faits à l'origine des dommages jusqu'à la date de consolidation, du fait des blessures subies et les évaluer sur une échelle de 1 à 7 degrés ;
* préjudice esthétique temporaire (PET) : décrire la nature et l'importance du dommage esthétique subi temporairement jusqu'à consolidation des blessures et l'évaluer sur une échelle de 1 à 7 degrés 

Au titre des préjudices extrapatrimoniaux permanents après consolidation :

* déficit fonctionnel permanent (DFP) : indiquer si la victime a subi un déficit fonctionnel permanent subsistant après la consolidation des lésions ; en évaluer l'importance et au besoin en chiffrer le taux ;
* préjudice d'agrément (PA) : donner son avis sur l'existence d'un préjudice d'agrément résultant de l'impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs ;
* préjudice esthétique permanent (PEP) : décrire la nature et l'importance du préjudice esthétique subi de façon définitive après la consolidation des blessures et l'évaluer sur une échelle de 1 à 7 degrés ;
* préjudice sexuel et préjudice d'établissement (PS) (PE) : indiquer s'il existe ou existera (lorsque la victime est un enfant) un préjudice sexuel, de procréation ou d'établissement ; 

DISONS que l'expert devra établir un état récapitulatif de l'évaluation de l'ensemble des postes énumérés dans la mission et dire si l'état de la victime est susceptible de modification en aggravation ou en amélioration ;

Dans l'affirmative, fournir à la juridiction toutes précisions utiles sur cette évolution, son degré de probabilité, et, dans le cas où un nouvel examen apparaîtrait nécessaire, indiquer le délai dans lequel il devra y être procédé ;

DISONS qu'en application des dispositions des articles 748-1 et suivants du code de procédure civile , dans l'hypothèse où l'expert judiciaire aurait recueilli l'accord des parties à l'utilisation de la plate-forme OPALEXE , celle-ci devra être utilisée, conformément à la convention entre le ministère de la justice et le conseil national des compagnies d'experts de justice concernant la dématérialisation de l'expertise civile du 18 avril 2017 et à l'arrêté du 14 juin 2017 portant application des dispositions du titre XXI du livre 1° du code de procédure civile aux experts judiciaire , aux envois, remises et notifications mentionnés à l'article 748-1 du code de procédure civile ;

DISONS que Mme [I] [O] devra consigner à la régie du tribunal judiciaire de NICE une provision de 780 euros à valoir sur les frais d'expertise, et ce au plus tard le 3 JUIN 2025 à peine de caducité de la mesure d'expertise, sauf dans l'hypothèse où une demande d'aide juridictionnelle antérieurement déposée serait accueillie, auquel cas les frais seront avancés directement par le Trésorier Payeur Général ;

DISONS que l'expert procédera à sa mission dès qu'il sera avisé du versement de la consignation ci-dessus fixée ou dès notification de la décision d'aide juridictionnelle, et qu'il déposera au greffe rapport de ses opérations au plus tard le 3 DECEMBRE 2025 sauf prorogation dûment autorisée ;

DISONS que, conformément aux dispositions de l'article 280 du code de procédure civile, en cas d'insuffisance manifeste de la provision allouée, au vu des diligences faites ou à venir, l'expert en fera sans délai rapport au juge, qui, s'il y a lieu, ordonnera la consignation d'une provision complémentaire à la charge de la partie qu'il détermine et qu'à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, et sauf prorogation de ce délai, l'expert déposera son rapport en l'état ;

DISONS que, conformément aux dispositions de l'article 282, le dépôt par l'expert de son rapport sera accompagné de sa demande de rémunération, dont il aura adressé un exemplaire aux parties par tout moyen permettant d'en établir la réception et disons que, s''il y a lieu, celles-ci adresseront à l'expert et à la juridiction ou, le cas échéant, au juge chargé de contrôler les mesures d'instruction, leurs observations écrites sur cette demande dans un délai de quinze jours à compter de sa réception ;

DISONS que, passé le délai imparti aux parties par l'article 282 pour présenter leurs observations, le juge fixera la rémunération de l'expert en fonction notamment des diligences accomplies, du respect des délais impartis et de la qualité du travail fourni ;
DISONS que, sauf accord contraire des parties, l'expert commis devra adresser aux parties un pré-rapport de ses observations et constatations afin de leur permettre de lui adresser un DIRE récapitulant leurs arguments sous un DÉLAI DE UN MOIS ;

DISONS qu'en cas d'empêchement de l'expert commis, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé de la surveillance des expertises ;

COMMETTONS le magistrat chargé du contrôle des expertises, pour surveiller les opérations d'expertise ; 

CONDAMNONS in solidum la SAS NIKAIADIS et la SE CHUBB EUROPEAN GROUP à payer à Mme [I] [O] une indemnité provisionnelle de 4000 euros à valoir sur la réparation de son préjudice patrimonial et extra patrimonial ;

CONDAMNONS in solidum la SAS NIKAIADIS et la SE CHUBB EUROPEAN GROUP à payer à Mme [I] [O] une provision ad litem de 1200 euros ;

CONDAMNONS in solidum la SAS NIKAIADIS et la SE CHUBB EUROPEAN GROUP à payer à Mme [I] [O] la somme de 1200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS in solidum la SAS NIKAIADIS et la SE CHUBB EUROPEAN GROUP aux dépens de l'instance, 

DECLARONS la présente ordonnance commune à la Caisse primaire d'assurance maladie du VAR agissant pour le compte de la Caisse primaire d'assurance maladie des Alpes maritimes ;

REJETONS le surplus des demandes ;

RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de droit en vertu de l'article 514 du code de procédure civile.


LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES