Tribunal Judiciaire · 4ème Chambre civile — 2 avril 2025

COUR D’APPEL D’[Localité 3]
TRIBUNAL JUDICIAIRE 
DE [Localité 4]

Minute N°
du 02 Avril 2025 
4ème Chambre civile
N° RG 24/01039 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PSD4 

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION

DEMANDERESSE: 

Madame [R] [B], demeurant [Adresse 5]
représentée par Me Thierry DE SENA de la SELARL ALPIJURIS, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant

DEFENDERESSES:

S.A. BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Gilles MARTHA de la SCP BBLM, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant

Société COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Thomas D’JOURNO de la SELARL PROVANSAL D’JOURNO GUILLET & ASSOCIÉS, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant

A l’audience publique tenue le 02 Avril 2025
Par Madame VALAT, Juge à la 4ème chambre civile, assistée de Eliancia KALO, Greffière

Le Juge de la Mise en Etat a rendu l’ordonnance qui suit :

Vu l’assignation en date du 18 mars 2024 ;

Vu les articles 384, 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile,

Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action en date du 13 décembre 2024 ;

Attendu qu’il y a lieu de constater l’extinction de l’instance qui résulte du désistement d’instance et d’action exprimé par [R] [B], accepté par S.A. BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE par conclusions d’acceptation en date du 07/01/2025 et également accepté par la Compagnie européenne de garanties et cautions par conclusions d’acceptation et de désistement d’instance et d’action ; 

PAR CES MOTIFS :

Le Juge de la Mise en Etat, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, au fond. ;

Déclarons le désistement d’instance et d’action parfait.

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du Tribunal ;

Disons que chaque partie conservera à sa charge ses propres frais et dépens. 

Et le Juge de la Mise en Etat a signé avec le Greffier.

LE JUGE LE GREFFIER










Expédition le :
à la SELARL ALPIJURIS
la SCP BBLM
la SELARL PROVANSAL D’JOURNO GUILLET & ASSOCIÉS